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Discussion : résilier assurance collective facultative pour une assurance collective obligatoire

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,
    Mon assurance santé est actuellement une assurance collective facultative.
    Mon conjoint vient de changer de travail et nous devons obligatoirement adhérer à sa mutuelle d'entreprise obligatoire.
    Ce motif de résiliation n'est pas évoqué dans les conditions générales de mon assurance collective facultative.
    Pouvez-vous me préciser la référence réglementaire à évoquer (code des assurances ?) et le délai applicable.
    Merci par avance

  2. #2
    Véga Lyre
    Visiteur
    Bonjour,

    Pour votre conjoint, une attestation à demander à son employeur est à joindre à la demande de résiliation qu'il doit faire en LRAR à son assureur. L'assureur va lui répondre très rapidement la date à laquelle il sera libéré : il conviendra qu'il remette cette réponse à son employeur, afin d'éviter les doublons. Il n'y a pas de formalisme particulier à respecter, car l'absence de délai de résiliation repose sur une simple entente entre assureurs.

    Pour vous, c'est plus compliqué.
    Au 01/01/2016, votre employeur sera obligé de financer 50% d'une mutuelle collective obligatoire.
    Donc, 2 cas de figure :
    - Soit l'attestation fournie à votre conjoint par son employeur stipule que la couverture est familiale et obligatoire, auquel cas, ce sera le même procédé que pour votre mari (vous envoyez votre lettre de résiliation avec la copie de l'attestation à votre assureur facultatif),
    - Soit l'attestation ne vise l'obligation que pour votre mari, et auquel cas, vous n'avez rien à faire, vous serez obligatoirement couverte par la mutuelle de votre employeur.

    Au cas où, on a fait un sujet exprès pour tous ces cas ici : http://forum-juridique.net-iris.fr/t...toire-1er.html
    N'hésitez pas à le parcourir, car vu le peu d'infos dont vous semblez disposer, les questions risquent d'arriver après...

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