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Discussion : Occupant habitation à titre gratuit : qui doit être assuré, locataire ou occupant ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Je vis depuis 18 mois dans une maison qui est mise à ma disposition par son locataire. Toutes les factures sont à mon nom. Je souhaiterais savoir si l'assurance habitation doit être à mon nom (ce qui est le cas actuellement et je souhaite que cela reste ainsi) ou si elle doit être au nom du locataire (il croit que s'il y a un incident quelconque, la compagnie d'assurances risque de se défausser sous le prétexte que la personne qui vit dans cette maison n'a aucun titre vis à vis des propriétaires (est occupant sans titre).
    Merci beaucoup pour votre aide.
    Claire

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

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    a minima

    le locataire a une obligation légale d'assurance

    mise a disposition ? c'est a dire que le locataire n'y habite pas et que vous êtes l'occupant unique y compris vis a vis des impots ?

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour,
    je suis l'occupant unique mais les impôts ne me connaissent pas, il ne connaissent que lui.
    Et lui habite à Lille, où il travaille, sa résidence principale étant à Paris.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

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    il doit s'assurer en tant que locataire

    il vous prête un logement,

    le propriétaire est il au courant et a t il donné son accord ? si oui assurez vous également

  5. #5
    Membre Junior

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    Le propriétaire est parfaitement au courant. Mon ami a dû prendre le loyer à son nom à lui parce que le propriétaire a voulu prendre une assurance loyers impayés qui ne permet pas les garants ou les cautions. Donc c'est toujours moi qui ai habité dans cette maison, et toutes les factures (eau, électricité, etc.) sont à mon nom. Donc c'est moi qui ai assuré le logement à mon nom, mais je viens de résilier mon assurance pour cause d'augmentation excessive sans raison (13% !) et je dois en prendre une autre. Mais nous ne devons quand même pas prendre deux assurances habitation sur ce même logement ?

  6. #6
    Pilier Junior

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    bonjour

    le 23 mai 2012 la Cour de Cassation a confirmé

    La Cour de cassation a considéré que «l’incendie avait pris naissance dans l’appartement loué à M. X… (le particulier) et qu’aucune cause d’exonération de sa responsabilité n’était établie, et […] que la sous-locataire dans ses rapports avec le locataire principal était soumise à la présomption de responsabilité édictée par l’article 1733 du code civil, la cour d’appel a retenu à bon droit que l’assureur du locataire, subrogé dans ses droits après avoir indemnisé son assurée et le bailleur, pouvait agir à l’encontre du sous-locataire et de son assureur» et «attendu, d’autre part, que le sous-locataire responsable étant tenu de réparer l’entier préjudice subi par la locataire principale, la cour d’appel a exactement retenu que la société xxxx assurances devait rembourser les sommes allouées au titre du préjudice matériel subi par la société l’xxxxx dans les locaux qu’elle occupait pour l’exploitation de son fonds de commerce.»

    Le locataire en titre doit être assuré selon l'obligation légale. Le sous-locataire doit être assuré
    Amicalement

  7. #7
    Membre Exclu des Forums

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    a minima
    le locataire doit s'assurer
    il déclare votre occupation a l'assureur
    et vous récupérez une autorisation écrite du propriétaire pour installer un commodat

  8. #8
    Pilier Junior

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    La Cour a fait droit à l'assureur du locataire en titre qui s'est retourné contre le sous-locataire et son assureur qui devra payer selon le jugement de la Cour d'appel.

    Le minima devrait s'appliquer au sous-locataire: être assuré
    Amicalement

  9. #9
    Membre Junior

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    Un grand merci à vous tous pour toutes ces explications. Mais peut-on considérer que c'est une sous-location dans la mesure où je ne paie pas de loyer ?
    Je suis assurée et je souhaite continuer à être assurée en mon nom. Mais mon ami est-il, lui, tenu de s'assurer, dans la mesure où le propriétaire est parfaitement au courant de la situation, que c'est lui-même qui nous l'a imposée en choisissant cette assurance loyers impayés, où tout, sauf les impôts et le bail, est à mon nom ?

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Pourquoi ne pas souscrire une assurance au nom du locataire en notifiant à l'assureur que vous êtes une personne hébergée à titre gratuit ?

  11. #11
    Membre Junior

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    Oui, il me semble que c'est la solution. De toute façon, étant l'amie du détenteur du bail, c'est effectivement certainement à lui d'être assuré et je le suis par la force des choses, même si lui n'habite pas avec moi :-)

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