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Discussion : Encaissement de chèque mal libellé

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    en 2004, j'ai fait des chèques à un escroc,condamné par la justice en2009,mais insolvable...
    j ai fait plusieurs chèques libellés à sci"lala",un autre à "lala",et un à sarl "lala".Ils ont tous été encaissé,l un de 15 000€,30 250,35€,16 000€.De plus, pour un, j ai écrit sous la contrainte,trente mille EUROSdeux cent cinquante EUROS trente cinq centimes.Donc il était mal écrit.
    aujourd'hui, puis je porter plainte contre la banque pour avoir payé tous ces chèques à une seule et même personne?
    Dans l attente de votre réponse, je vous remercie de l'attention posée à ma question.salutations

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Non.

    La mention du bénéficiaire n'étant pas une mention obligatoire du chèque, l'erreur dans cette mention n'entraîne pas la nullité du chèque qui doit donc être payé.

    Votre banque a reçu d'une autre une demande de paiement pour un chèque régulièrement rempli (formule de chèque régulière, nom du tiré, lieu, date et signature du tireur), elle n'a pas à se préoccuper du bénéficiaire.

    La banque de votre bénéficiaire a constaté que la dénomination sociale ("lala") de son client était correcte. La structure juridique d'une société ne fait pas partie de sa dénomination sociale. Donc, elle n'a pas à s'en préoccuper (à ce compte là, les 3/4 des chèques émis en France seraient nuls...).

    Cordialement,
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    merci de votre réponse mais je vous apporte une précision:
    au tribunal, il s'est avéré que sarl "lala" n'existait plus.elle n'avait plus le droit d'exister.
    Le tribunal de Nanterre avait oublié de la rayer depuis 2003.
    Est ce normal que son compte en banque soit toujours ouvert? la banque a t elle une responsabilité?
    Merci encore de votre réponse.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Comment votre banque aurait-elle la moindre responsabilité dans la paiement d'un chèque à une société dont elle n'a pas le moyen de savoir si elle existe ou pas? C4est à VOUS de vous renseigner avant de faire des chèques de montants aussi élevés. Quant à la banque de la société, elle vérifie les informations légales lors de la création du compte, pas par la suite. Vous dites par ailleurs que la société n'avait plus le droit d'exister, mais cela n'a été découvert qu'en 2009 lors du procès, c'est bien cela? Si rien n'avait été fait légalement, comment voulez vous qu'une banque quelconque ait pu prendre elle la décision de fermer un compte approvisionné au cas où quelqu'un se plaindrait 5 ans plus tard? Vous vous êtes fait escroquer, soit, mais vous ne cherchez pas les responsabilités du bon côté.

  5. #5
    Membre Exclu des Forums

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    j ai écrit sous la contrainte,trente mille EUROSdeux cent cinquante EUROS trente cinq centimes.Donc il était mal écrit.
    Bonjour,
    Les banques se basent avant tout sur la somme en chiffres (d'ailleurs certaines caisses qui remplissent les chèques ne portent que les chiffres), donc si la somme en chiffre était bien écrite (30250.35€), l'erreur dans la somme en lettre est passée pour une erreur de plume sans effet.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Attention, la somme à privilégier légalement est la somme en lettres : "Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la somme écrite en toutes lettres." (L131-10 code monétaire et financier)

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,
    Es ce que l on peut considérer que mon chèque de 30250,35 euros a été écrit correctement ou pas? Devait il passer à la banque ou pas?merci d avance

    ---------- Message ajouté à 21h55 ---------- Précédent message à 21h54 ----------

    Merci beaucoup de vos précisions.salutations

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Mais pourquoi, si vous n'étiez pas d'accord avec le paiement de ces chèques, venez vous réclamer seulement 11 ans après ? Il faut savoir que le délai de contestation d'une opération de paiement est entre 1 et 3 mois après l'envoi du relevé, et que toute action en justice devant les juridictions civiles n'est envisageable que dans un délai de 5 ans après l'enregistrement de l'opération Autorisation d'opérations bancaires - Service-public.fr

  9. #9
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Enpassant Voir le message
    Attention, la somme à privilégier légalement est la somme en lettres : "Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la somme écrite en toutes lettres." (L131-10 code monétaire et financier)
    D'accord, ici,il n'y a pas de différence entre les 2, seulement une erreur de rédaction sur la somme en lettres, erreur qui est levée sans problème avec la somme en chiffres

  10. #10
    Pilier Sénior

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    en 2004, j'ai fait des chèques à un escroc,condamné par la justice en2009,mais insolvable...
    Réclamer 11 ans après la rédaction par vous des chèques qui sont bien arrivé à la bonne entité et le bon montant, c'est incompréhensible.

    L'entreprise est condamnée en 2009 mais insolvable, dites vous, donc vous cherchez un moyen de 'récupérer' l'équivalent de la condamnation. Oubliez, vous n'y arriverez pas par ce moyen la. D'ailleurs heureusement qu'on ne peut pas contester l''endossement et l'encaissement d'un chèque que l'on a rédigé soi-même si longtemps après, sinon plus rien ne serait possible.

    Enfin, si la société est close depuis 2009,que ce soit amiable ou judidicaire, l'affaire est finie du côté de l'entreprise. On ne peut y revenir

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par seraphinette Voir le message
    Comment votre banque aurait-elle la moindre responsabilité dans la paiement d'un chèque à une société dont elle n'a pas le moyen de savoir si elle existe ou pas? C4est à VOUS de vous renseigner avant de faire des chèques de montants aussi élevés. Quant à la banque de la société, elle vérifie les informations légales lors de la création du compte, pas par la suite. Vous dites par ailleurs que la société n'avait plus le droit d'exister, mais cela n'a été découvert qu'en 2009 lors du procès, c'est bien cela? Si rien n'avait été fait légalement, comment voulez vous qu'une banque quelconque ait pu prendre elle la décision de fermer un compte approvisionné au cas où quelqu'un se plaindrait 5 ans plus tard? Vous vous êtes fait escroquer, soit, mais vous ne cherchez pas les responsabilités du bon côté.
    Bien sûr que les banques font des contôles tout au long de la vie d'une société... Mais là le problème est que l'information n'a pas circulé.

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