Affichage des résultats 1 à 2 sur 2

Discussion : Rupture bail commercial suite à dépôt de bilan, dois je payer jusqu'à la fin du bail ?

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    j'ai une SARL pour laquelle j'ai un bail commercial pour un entrepôt.

    Je ne peux pas le résilier avant 2 ans car bail 3/6/9, prochaine possibilité de résiliation Septembre 2017 ...

    Ma société étant en grande difficulté, je m'oriente vers le dépôt de bilan.

    Sachant que je me suis porté personnellement caution indivisible et solidaire à titre personnel pour le bail, devrais je payer le loyer durant les 2 ans restant même quand la société aura déposé le bilan ??

    Merci de vos conseils

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Selon l'Article L641-12 du code de commerce".... la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :
    Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ;
    2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédée. Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ;
    3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14.
    Le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent. En ce cas, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.
    Le privilège du bailleur est déterminé conformément aux trois premiers alinéas de l'article L. 622-16...."

    Ce qui signifie, pour répondre à votre question..... s'il y a liquidation judiciaire, le liquidateur résiliera le bail dans les conditions sus visées au 1 et donc les loyers ne seront pas dûs puisque le bail est rompu
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] Fin de location suite à un décès et refus de payer le loyer jusqu'à la remise des clés
    Par Sobr dans le forum Immobilier
    Réponses: 30
    Dernier message: 29/01/2018, 08h35
  2. [Propriétaire et Locataire] Dépôt de bilan de mon bailleur - dois-je continuer à lui payer mon loyer ?
    Par Héliantrope dans le forum Immobilier
    Réponses: 28
    Dernier message: 05/07/2016, 22h27
  3. [Propriétaire et Locataire] Preavis: jusqu'a quelle date dois je payer le loyer ?
    Par mamietri dans le forum Immobilier
    Réponses: 15
    Dernier message: 31/03/2015, 15h02
  4. [Difficultés] Dépôt de bilan, bail commercial, madataire...
    Par Drax dans le forum Entreprise
    Réponses: 3
    Dernier message: 26/09/2010, 17h31
  5. [Difficultés] bail commercial dépôt de bilan
    Par Fannemail dans le forum Entreprise
    Réponses: 4
    Dernier message: 20/02/2009, 12h12