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Discussion : résiliation d'assurance et loi HAMON

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    J'ai fait la demande de résiliation de mon assurance par une association de défense des consommateurs, mais j'apprends que l'assurance ne veut pas faire droit à cette demande, car la loi HAMON ne vaut que si le nouvel assureur a fait la procédure de résiliation est ce vrai?

  2. #2
    Pilier Junior

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    bonjour

    exact votre demande de résiliation doit passer par votre nouvel assureur
    Amicalement

  3. #3
    Membre

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    Bonjour
    La loi Hamon prévoit que tout assuré peut à tout moment résilier son assurance à partir du moment où son contrat dépasse 1 an d'ancienneté.
    ( article L113-15-2 du code des assurances).
    Pour faire court, j'ai trouvé une assurance habitation (en fait proposée par le syndic de l'immeuble) moitié moins chère que mon assureur actuel (Nom de l'assureur).
    Il se trouve qu'en même temps ma cotisation est arrivée à échéance le 1er avril 2015, Nom de l'assureur m'invitant donc à payer la prochaine cotisation pour la période du 1.04.2015 au 31.03.2016.

    Je décide donc de ne pas renouveler ma cotisation conformément à ce que m'autorise la loi Hamon.
    J’envoie donc un courrier en recommandé pour signifier ma décision à Nom de l'assureur.
    Bien sûr en attendant le "passage" d'une assurance à l'autre (effective au 1er juillet 2015), je suis bien sûr d'accord (et le signifie par email auprès d' Nom de l'assureur), pour payer le prorata de ma cotisation du 1.04.2015 au 1.07.2015 (date du nouveau contrat).

    Par mail, Nom de l'assureur me répond ce qui suit : " PS : La résiliation de votre contrat n’empêche pas le paiement des primes, en effet votre date d’échéance étant au 01/04, vous nous devez donc une cotisation du 01/04 au moment de la résiliation." valant donc acceptation.

    Or voici qu'aujourd'hui je reçois un appel assez menaçant de mon agent d'assurance,(qui fait suite à la réception du courrier de résiliation reçu en recommandé) : " Votre lettre n'a aucune valeur, vous ne pouvez résilier qu'en cas de vente et à la date échéance..etc..etc..je vous envoie donc un REFUS de résiliation..." .
    Malgré mon rappel de la loi Hamon,cette dame a semblé assez sourde et a continué ses menaces ( "vous êtes mis en demeure...contentieux..et c" )

    Aussi, je voudrais savoir, s'il vous plait, si je suis dans mes droits (cf loi Hamon),si mes démarches sont "sans valeur"et si je dois m'inquiéter outre mesure des menaces d' Nom de l'assureur.
    Je rappelle que je n'ai jamais refusé de payer le prorata correspondant aux mois effectifs couvrant la période allant jusqu'au début du nouveau contrat, chose que j'ai signifié par mail.
    Vous remerciant par avance
    Bien cordialement
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 01/07/2015 à 17h19. Motif: Retrait du nom de l'assureur

  4. #4
    Pilier Junior

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    bonjour

    Il est prévu dans la loi Hamon que c'est le nouvel assureur qui se chargera de la demande de résiliation. Votre assureur actuel a raison la cotisation est bien due (échue avril 2015)

    Lorsque la résiliation aura été faite dans les règles, il y aura remboursement au prorata.

    Conformément à la charte du forum ne pas mentionner de nom d'assureur.
    Amicalement

  5. #5
    Modérateur Communautaire

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    Cygnus2,

    Veuillez respecter notre Charte d'utilisation, Charte que vous avez validée à votre inscription et ne pas citer de nom d'entreprise.

    Cordialement

    M 02

  6. #6
    Membre

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    En effet...complètement oublié, pardon

  7. #7
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Chaber Voir le message
    bonjour

    Il est prévu dans la loi Hamon que c'est le nouvel assureur qui se chargera de la demande de résiliation. Votre assureur actuel a raison la cotisation est bien due (échue avril 2015)

    Lorsque la résiliation aura été faite dans les règles, il y aura remboursement au prorata.

    Conformément à la charte du forum ne pas mentionner de nom d'assureur.
    Bonjour Chaber,
    Ce n'est pas exactement la lecture du L113-15-2 que je fais...
    Article L113-15-2

    Créé par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 61 (V)

    Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable.

    Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation.

    Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.

    Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure.

    Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du présent article.
    L'obligation de passer par le nouvel assureur n'existe que pour les assurances obligatoires (RC auto et habitation locatif).
    Ici, il semble que cygnus2 soit propriétaire (il parle de son syndic), donc son assurance n'est pas une de celles pour lesquelles il est obligatoire de passer par le nouvel assureur.
    Où alors dites-moi où je me trompe ?

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