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Discussion : Proposition de rectification taxe de publicite fonciere

  1. #1
    Membre Benjamin

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    je reçois aujourd'hui un redressement fiscal pour l'achat de mon appartement dont le compromis de vente avait été signé en septembre 2002 et l'acte de vente en août 2003 (cette appartement était occupé par des locataires, la vente ne devait avoir lieu qu'après leur départ).
    En une année (2002/2003 source [fédération des agents immobiliers]), l'évolution du marché immobilier moyenne dans ma ville a été de +24%, le trésor public me demande donc aujourd'hui une somme importante en se basant sur une valeur vénale moyenne de 2003 (calculée par leur soin à partir de trois ventes de ma ville mais pas de mon quartier),
    alors que le prix de vente avait été fixé en 2002 lors du compromis de vente par une agence immobilière.

    Comment puis-je contester cette ambiguité ?

    Merci de votre Aide

    Vincent

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Comment puis-je contester cette ambiguité ?

    En expliquant ce que vous avez écrit ici, en joignant une copie du compromis, et en allant directement à votre CDI, avec prise de rendez-vous bien sûr.
    Vous devriez pouvoir éclaircir la situation.

  3. #3
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    La seule facon de contester reellement ce redressement est de prouver que les 3 exemples de transaction de l'administration fiscale ne sont representatifs i.e. pas le meme quartier, pas le meme etat du bien (avez vous des photos de l'appartement lors de l'achat pour montrer les travaux que vous avez engages, avez vous des factures d'artisans?), copropriete devant engager d'importants travaux de ravalement, etc...

    Miky

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Il faut en effet argumenter prouver que leur évaluation est trop optimiste ...factures, photos ...etc comme dit MIKY
    Essayez de trouver d'autres biens vendus à la même époque par la même agence par exemple ....vous devez avoir un délai indiqué sur votre relevé pour faire appel...il me semble que c'est 2 mois pour saisir la commission de conciliation

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci, pour toutes vos réponses

    je suis allé voir l'inspecteur des impôts
    qui à tres bien compris mon problème , mais qui à joué
    à fond le marchand de tapis.
    Il m'a rappelé que le notaire était tenu de nous expliquer
    comment étaient calculés les droits, et qu'il fallait aujourd'hui me tourner vers lui.....
    ===>C'est vraiment un discours de sourd

    Et que ....en gros la valeur vénale pour le compromis était juste mais en dessous du marché lors de l'acte chez le notaire .....

    Je lui ai dit que je m'étais engagé sur un prêt en fonction des sommes fixées au compromis (estimation des frais de notaire...etc....) et que se redressement pour moi serait très lourd à gérer.

    J'ai vu mon notaire qui n'en revenait pas d'une telle "stupidité" du fisc.
    nous avons comparé ma vente à des ventes similaires (même date , même quartier) et malheureusement , il n'y en avait pas à +/-6 mois....

    Mon appartement a été rafraichi pas mes soins et je n'ai pas gardé de factures (j'en ai eu pour environ 2000 euros...)

    je suis en train de rédiger ma lettre de refus pour l'inspecteur....

    Si vous avez des conseils

    Merci

    ps :http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...d_article=3853


    Vincent

  6. #6
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Non ce n'est pas une lettre de refus qu'il faut ecrire mais une demande de conciliation.
    De plus je ne vois pas ce que le notaire vient faire la dedans, c'est une embrouille inventee par l'inspecteur. Le notaire ne fixe pas le prix de vente, se contentant de prendre ses honoraires, les taxes, impots et frais d'enregistrement.

    Avez-vous vu et commente les exemples du fisc?
    Les exemples du notaire memes de plus ou moins de 6 mois que disent ils?
    L'evolution des prix de l'immobilier a l'echelle nationale (voire regionale, consultez l'ADIL) est connue, vous pouvez donc faire des estimations retroactives a la date de vente.

    Il faut que vous vous presentiez avec des contre-exemples sinon vous n'opposerez aucune resistance au fisc. De toute facon c'est la base de leur argumentation, il faut donc la demonter. N'abdiquez pas, le fisc prefere les cibles "faciles" opposant peu de resistance et permettant de faire rentrer de l'argent dans les caisses rapidement.

    Miky

  7. #7
    Membre Benjamin

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    je pense que la première étape c'est de contester par écrit

    Apres il m'a dit que en fonction des éléments de la réponse il poursuit (consciliation..) ou non.

    Avez-vous vu et commente les exemples du fisc?

    Je suis en train de faire une annexe à ma lettre en montrant
    que c'est pas le même quartier (2 appartements sur 3 ne sont pas dans mon quartier) sur une vue aérienne (google earth).



    Les exemples du notaire memes de plus ou moins de 6 mois que disent ils?

    c'est en ma faveur car un appartement acheté 4 mois après mon compromis était de 1214 euros /m2 ramené 12 mois àpres (sur du 25 %)
    donne du 1500 euros
    L'inspecteur est partie sur une base de 1850 euros..

    (le mien était de 1400 euros jour du compromis)

    ps: http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...d_article=3853

  8. #8
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    L'affaire se presente donc mieux! OUF!

    Vous n'avez pas fait des photos lors de l'achat? Essayez de retrouver la fiche descriptive de votre logement (agence immobiliere, notaire,...). Il peut y avoir des "a rafraichir", "travaux a prevoir", ...qui peuvent donner des indices sur l'etat lors de la vente.

    Miky

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Vous avez bien 30 jours pour contester...donc essayez de trouver des preuves .....argumentez ...c'est déja bien ce que vous avez cité ...

    > Quand il y a contestation sur un redressement fiscal (ESFP ou examen contradictoire de la situation fiscale), le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la notification de redressement pour présenter ses observations et demander à pouvoir bénéficier, en cas de désaccord de l'Administration, des recours « hiérarchiques » d'usage, voire de la saisine de la Commission départementale.

    > Cette saisine doit être demandée dans les trente jours de la réception de la réponse de l'Administration. Au cas où cette demande a été formulée et est recevable, l'administration fiscale ne peut mettre en recouvrement les impositions supplémentaires avant l'achèvement de tous les recours et notamment la réception par le contribuable de l'avis de la Commission, au risque de voir la procédure entachée d'un vice substantiel. A défaut du respect de ces règles, le contribuable serait en droit de demander l'annulation des droits et pénalités mis à sa charge.

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    merci ,
    Je vous tiens au courant des résultats dans quelques semaines

    Vincent

  11. #11
    Membre

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    Citation Envoyé par Vincmag Voir le message
    merci ,
    Je vous tiens au courant des résultats dans quelques semaines

    Vincent
    Bonjour,

    Je suis dans la même situation. Avez vous des nouvelles?

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Bonjour ,
    Fin 2006 j'ai eu la bonne surprise , de trouver dans ma boîte aux lettres
    une lettre de l'inspecteur des impôts ,pour m'informer de l'abandont de la proposition de rectification..

    Bon courage à vous.

    Pj : voici ma lettre de refus :



    Objet : Refus de la proposition de rectification fiscale identifiée sous le n°XXX
    Monsieur,
    Comme Convenu lors de notre entrevue du X octobre 2006 , nous vous faisons part, par la présente
    de nos raisons de refuser cette proposition de rectification fiscale concernant la taxe de publicité foncière , qui nous a
    été adressée le x octobre 2006, conformément à l'article R57-1 du livre des procédures fiscales.
    Nous avons signé un compromis de vente, le 30 septembre 2002 d'un appartement situé au xxxxx à xxxx, par l'intermédiaire
    de l'agence immobilière XXXXX de XXXXX, qui avait estimé le bien en Juillet 2002 (CF annexe 1.......)
    à la valeur vénale de l'époque (CF annexe 2 : exemple de vente dans le même quartier, même date.....)
    Ce compromis était valable jusqu'au 31 aout 2003, date butée à laquelle les locataires ,qui occupaient cet appartement
    , s'étaient engagés à le liberer (CF annexe 3: extraits du compromis)
    Ainsi l'acte de vente chez notre notaire à eu lieu le 22 aout 2003 au prix de XXXX euros fixé par le compromis de vente.
    Nous sommes surpris de recevoir aujourd'hui une rectification fiscale concernant cette vente , dans le sens
    ou nous avons acquis ce bien légalement, honnêtement et respectueusement vis à vis du marché et de la procédure d'achat,
    en faisant appel à des professionnel de l'immobilier.
    Malheureusement pour nous , le taux de variation annuel moyen pour la ville de XXXX entre 2002 et 2003
    à été de 25 % (CF annexe 4 -source FNAIM).
    Devons nous payer aujourd'hui pour cette exceptionnelle et hasardeuse hausse de l'immobilier ?
    Serions nous dans cette situation aujourd'hui , si cette hausse avait été "normale", par exemple
    de +5%, comme l'année précédente sur XXXXX.
    De plus , nous sommes en désaccord sur l'estimation de la valeur vénale réelle à XXXX euros/m²
    , car elle est injustement calculée.
    En effet , notre vente n'est pas comparée à des ventes intrasèquement similaires dans le sens ou deux
    d'entre elles ne concernent pas des biens situés dans notre quartier de XXXXX, mais appartement au quartier
    de XXXXX qui propose ume meilleure qualité et quantité des commodités ,vu sa meilleure position géographique sur le plateau
    de XXXXX.
    Nous estimons donc que notre vente ne peut pas être comparée aux ventes qui ont eu lieu le 24/01/2003 pour un bien situé rue
    XXXXXX et le 7/03/2003 pour un bien situé rue XXXXXX (CF annexe 5 plan géographique avec tous les appartements.....),
    car il nous semble très important de tenir compte des facteurs de dépréciation, puisque la situation , le confort ou la date de construction d'un bien
    joue un rôle essentiel dans la valeur.
    Vous remerciant de la bienveillante attention que vous voudrez bien accorder à la présente,
    en espérant que vous tiendrez compte de l'inéquité que peut entrainer
    l'application stricte de la réglementation assujettie à notre désaccord, nous vous prions
    d'agréer, Monsieur l'inspecteur,
    l'expression de nos salutations distinguées.
    fait à XXXX le 29 Octobre 2006

    xxxxxxxxxx

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Voilà un beau cadeau de Noël...

  14. #14
    Membre Sénior

    Infos >

    Dans des cas similaires n'hésitez pas à contacter votre notaire afin qu'il consulte la base de donnée du fichier Perval. Ce fichier permet d'avoir une situation précise du marché, la plupart des ventes signées par les notaires y étant enregistrées.

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