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Discussion : voiture incendiée, facade endommagée

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    bonjour
    suite à l incendie d une voiture volée, ma façade de maison a été endommagé les auteurs de cet acte n ont pas été identifié mais le véhicule lui oui ( véhicule assuré) je voudrais savoir si il est normal que mon assurance me dit que j ai une franchise et que si c est un acte criminel je ne la récupérerai pas
    je pensais que comme c était le véhicule qui a brûlé et donc endommagé ma façade je n aurai pas de franchise
    si vous pouvez me renseigner merci d avance

  2. #2
    kogaratsu
    Visiteur
    bonjour
    Citation Envoyé par Loir59390 Voir le message
    je voudrais savoir si il est normal que mon assurance me dit que j ai une franchise
    oui.

    et que si c est un acte criminel je ne la récupérerai pas
    oui.

    je pensais que comme c était le véhicule qui a brûlé et donc endommagé ma façade je n aurai pas de franchise
    vous faites donc erreur.
    fait volontaire; badinter non applicable; droit commun; 1384-2cc = faute à prouver.

  3. #3
    Himawari
    Visiteur
    On rappellera que la franchise est une notion de RECOURS et non de responsabilité.

    Votre assureur n'aura aucun recours, donc franchise applicable.

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonsoir Aie Mac,

    Donc, pour synthétiser :
    une voiture est incendiée et endommage une façade
    -> si l'acte est criminel, le propriétaire est remboursé des dégâts par l'assureur du véhicule, à l'exception de la franchise (et je suppose que si l'on retrouve l'incendiaire, il sera tenu de rembourser l'assureur et la franchise du propriétaire)
    -> si l'acte est accidentel, le propriétaire est remboursé de l'intégralité des dégâts par l'assureur du véhicule y compris la franchise

    Ai-je bien compris?

    En vous remerciant

  5. #5
    Himawari
    Visiteur
    Je me permets de répondre puisque je suis là.

    Vous avez compris. Autant vous dire que l'accident sur un Incendie n'est - jamais - prouvé, les investigations poussées ne le sont que sur les dossiers à forts enjeux économiques et pour autant il faut encore démontrer l'acte accidentel ... !

    Lecture : http://www.argusdelassurance.com/jur...e-du-feu.60271
    Dernière modification par Himawari ; 22/05/2015 à 19h49.

  6. #6
    kogaratsu
    Visiteur
    Citation Envoyé par Enpassant
    Donc, pour synthétiser :
    une voiture est incendiée et endommage une façade
    -> si l'acte est criminel, le propriétaire est remboursé des dégâts par l'assureur du véhicule, à l'exception de la franchise
    -> si l'acte est accidentel, le propriétaire est remboursé de l'intégralité des dégâts par l'assureur du véhicule y compris la franchise
    Ai-je bien compris?
    heuuu non, pas vraiment.
    si acte criminel, donc fait volontaire; badinter n'a pas vocation à s'appliquer puisque ce n'est pas un accident de circulation (au sens jurisprudentiel). l'assureur du véhicule n'indemnise rien d'autre que le véhicule à son assuré si son contrat le lui permet et franchise éventuelle déduite. il ne répondra de dommages à des tiers que si ceux-ci démontrent une faute dans la survenance de l'incendie, conformément aux dispositions de 1384-2CC.
    si l'acte criminel ou le fait volontaire n'est pas démontré, alors badinter est applicable et l'assureur du véhicule indemnise tous les dommages occasionnés à des tiers.
    le lien de l'argus donné par oxy est tout à fait explicite sur le sujet.
    dans le premier cas, les tiers non assurés, et le propriétaire du véhicule assuré seulement au tiers, doivent se munir d'un gros paquet de mouchoirs; ils auront perdu leur bien.
    ne leur restera que le recours possible auprès du CIVI, s'ils rentrent dans les critères d'indemnisation.
    ceux qui sont assurés, comme loir59390, seront indemnisés suivant les termes du contrat qu'ils ont souscrit.

    ---------- Message ajouté à 22h36 ---------- Précédent message à 22h33 ----------

    Citation Envoyé par OxY69 Voir le message
    On rappellera que la franchise est une notion de RECOURS et non de responsabilité. .

    ben pour moi, c'est une notion de contrat, en premier lieu…

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Pardon, OxY69 et Aie Mac, j'avais lu avec vif intérêt vos réponses mais avais oublié de vous en remercier. Voilà qui est fait.

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