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Assurance décès : le mystère du questionnaire médical
Discussion sur le thème : Assurances

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour.

    Mon père est décédé en novembre, à 82 ans. Il avait souscrit il y a plus de 10 une assurance décès. Tout comme ma mère d'ailleurs.

    Quand celle-ci a demandé à la compagnie le versement de la somme qui lui revenait, l'assurance a d'abord fait remplir un questionnaire à leur généraliste. Sur la foi de ce document qui mentionnait de vieux antécédents, elle a d'abord refusé de payer. Elle a ensuite proposé de ne verser que la moitié de la somme expliquant que si elle avait eu connaissance des antécédents en question, elle aurait demandé des primes d'un montant double.

    Ma mère n'est pas d'accord. A l'époque, l'agent qui lui avait fait contracter l'assurance avait expliqué que mon père devait laisser vierge la partie médicale du formulaire d'inscription. Pourtant, la compagnie affirme avoir en sa possession un questionnaire rempli. Ce qui nous laisse supposer que soit :
    - elle ment,
    - quelqu'un dans la compagnie a rempli la partie médicale.

    Pour en avoir le coeur net, il faudrait comparer ce document à notre exemplaire, nous avons donc demandé il y a deux semaines qu'il nous soit communiqué. La compagnie n'ayant pas daigné répondre, ma mère vient de la relancer par recommandé. Mais je crains que ça ne soit pas encore suffisant.

    Quels conseils pouvez-vous me donner ?

    D'avance merci.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

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    bonsoir. vous avez bien fait de relancer en recommandé. on remplit toujours un questionnaire médical quand on prend une assurance-décès, c'est curieux qu'on lui ai dit de ne pas le remplir, surtout à 72 ans

  3. #3
    Membre Junior

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    L'agent, sachant que mon père avait eu des ennuis de santé, a dit à mes parents qu'ils devaient laisser le formulaire vierge. Je le soupçonne de l'avoir ensuite rempli, grâce à une autre feuille carbone, de façon à ce que ça passe inaperçu en haut-lieu.
    Ou alors la compagnie ment en prétendant avoir ce fameux questionnaire. Parce qu'elle aurait fait preuve de désinvolture en acceptant un formulaire incomplet. Aujourd'hui elle joue sur les sentiments en disant à ma mère qu'elle serait responsable des sanctions qui seraient prises contre les éventuels fautifs...

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

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    la seule sanction ce serait que le capital décès ne soit pas versé. menacez de saisir une association de défense du consommateur s'ils ne veulent pas vous envoyer leur exemplaire, en principe une mauvaise publicité fait bouger les choses

  5. #5
    Membre Junior

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    Je me suis mal expliqué : ils laissent entendre à ma mère que si elle insiste, c'est l'agent qui sera sanctionné. Comme il est sympathique et père de famille, elle culpabilise...
    Et pour rester sur le terrain du droit, savez-vous quels textes les obligent à produire les pièces derrière lesquels ils se retranchent pour ne pas tenir leurs engagements ?

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Pourquoi ne pas faire l'inverse à savoir leur fournir une copie de votre exemplaire où rien n'est rempli au niveau médical avec les signatures des 2 parties dessous en réexpliquant que l'agent avait demandé de ne rien remplir ? Après c'est sûr que soit l'agent sera sanctionné, soit elle ne verra pas son argent, à elle de voir.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    L'agent peut être sympathique et père de famille, c'est quand même bien de sa faute si votre mère ne touche rien au bout du compte.
    Si l'assureur détient un questionnaire de santé rempli et que c'est cet agent qui l'a rempli, et de manière mensongère, il s'agit ni plus ni moins d'un faux.

    Si l'assureur avait été informé de l'état réel de santé de votre père :
    - il aurait refusé de le couvrir,
    - il aurait accepté de le couvrir mais avec des exclusions de garanties,
    - il aurait accepté de le couvrir mais avec application d'une surprime.

    Dès lors, si effectivement l'agent a rempli ce questionnaire médical c'est sa responsabilité qui doit être engagée.
    Et je ne parle pas que des sanctions de l'assureur envers cet agent (qui varieront en fonction du statut de cet agent) mais bien d'une action directe en responsabilité de votre mère contre cet agent car si l'assureur a effectivement un faux questionnaire médical en sa possession il va botter en touche et refuser d'indemniser (la fausse déclaration est une des clauses classique d'exonération du respect de ses obligations contractuelles par l'assureur).

    Cordialement,

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Fournir un exemplaire où rien n'est rempli au niveau médical pourrait se retourner contre le souscripteur : il pourrait lui être reproché une fausse déclaration en n'ayant pas indiqué les antécédents médicaux.

    S'il est démontré que c'est le salarié de la compagnie d'assurance qui a complété l'exemplaire destiné à la compagnie, il risque effectivement des sanctions de la part de son employeur : ce n'est pas parce qu'il est sympathique qu'il ne faut pas dénoncer ses actes afin qu'il ne continue pas à tromper d'autres personnes en trichant sur les contrats pour qu'ils soient validés par la compagnie ; cet agent ne pense qu'aux commissions qu'il encaisse à chaque souscription et se moque des souscripteurs qui paieront des cotisations à fonds perdus.

  9. #9
    Membre Junior

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    Je suis tout à fait d'accord avec vos remarques concernant l'agent. On pensait qu'il avait juste conseillé de ne rien remplir en espérant que sa hiérarchie laisserait passer. J'en étais venu à redouter que la compagnie ait laissé faire de façon à pouvoir reprocher aux assurés l'absence de déclaration. Mais maintenant qu'elle prétend avoir une déclaration remplie, je penche vers le faux.

    Maximilien, je suis étonné que ma mère doive, le cas échéant, se retourner contre l'agent. La compagnie n'est-elle pas responsable de ses agissements ? Et victime de son faux en écriture ?

  10. #10
    Pilier Junior

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    Tout dépend du statut de l'agent qui n'est pas obligatoirement un salarié de l'assureur.

    Si l'agent est effectivement salarié de l'assureur, l'assureur devra indemniser votre mère et sanctionner son salarié conformément au Code du Travail.
    Le litige est ici purement contractuel entre votre mère et l'assureur puisque c'est l'application d'une clause que la bénéficiaire demande à l'assureur.

    Si l'agent est un indépendant (agent commercial, courtier ou autre), il a sa propre assurance responsabilité professionnelle et est seul responsable de ses actes.
    Les sanctions de l'assureur a son encontre seront alors commerciales et ne relèveront pas du Code du Travail.
    Le litige se déplace dans ce cas du plan contractuel au plan de la responsabilité de l'agent puisque c'est la réparation d'un préjudice que votre mère demande à l'agent en raison d'une faute de sa part qui empêche votre mère de bénéficier d'une clause du contrat.

    Cordialement,

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