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Discussion : Avis à tiers détendeur

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    J'aimerais savoir si le Trésor Public est tenu d'attendre la durée des deux mois pour la contestation avant d'effectuer la saisie sur salaire. J ai contesté une saisie sur salaire concernant ma taxe foncière et ma taxe d'habitation de 2010 car je les avais déjà payé mais mon salaire du mois de mars a été amputé à cause de cet ATD.
    Merci d'avance de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir

    Là, ce n'est pas le Trésor public qui est en cause, mais votre employeur. En effet c'est lui qui verse la fraction saisie du salaire.
    Il faut bien comprendre que l'avis à tiers détenteur (et non détendeur) a un effet d'attribution immédiat des sommes qui vous sont destinées ; cela signifie que dès que l'employeur verse le salaire, la fraction saisissable appartient au Trésor public (elle ne transite pas par votre banque). En fait cette fraction appartient au Trésor dès la saisie, même si c'est un salaire situé des années dans l'avenir, mais l'employeur n'est tenu de la verser qu'à chaque échéance du salaire.

    Par contre votre droit de contester la saisie n'est pas remis en cause par le fait que la saisie est payée. Si vous obtenez gain de cause, une restitution sera effectuée, et vous pourrez prétendre à la prise en charge par l’État des frais générés (c'est plutôt le cas pour les ATD bancaires), voire demande un intérêt moratoire.
    Dernière modification par Bonnevolonté ; 07/04/2015 à 18h43.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    Merci beaucoup de votre réponse. C'est quoi un intérêt moratoire? Si je comprends bien concernant les frais générés,( agios, rejet de paiement etc...) je pourrais demander la prise en charge par l'Etat?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Oh là, faut pas exagérer ! Les seul frais dont vous pouvez demander la prise en charge sont ceux liés directement à l'ATD : les frais bancaires de saisie, en général.
    Dans le cas d'une saisie sur salaire, même à tort, je ne pense pas que votre employeur prenne des frais. Cela dit, si la saisie était la raison par exemple du non versement d'une prime, il y aurait peut être matière.
    C'est à vous d'évaluer ces frais et de réclamer.

    L'intérêt moratoire est une forme de réparation du préjudice causé par le fait d'avoir gardé une somme à tort. En pratique, votre salaire a été saisi, sans raison, dites vous : si c'est avéré vous avez droit à réparation pour n'avoir pas disposé de votre argent. Mais ne rêvez pas, cet intérêt est très faible. Pour ce qui me concerne je le prendrai comme le fait que le Trésor reconnaît avoir commis une erreur.
    Et tant qu'on y est : il faudra le demander, ça m'étonnerait qu'il soit versé spontanément.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci de votre réponse, vous êtes génial! Mais je ne m'attends pas vraiment à avoir réparation de la part de l'administration fiscale. La comptable du Trésor m'a déjà dans le collimateur depuis mon courrier de contestation.

  6. #6
    Membre Exclu des Forums

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    n’hésitez pas a exercer les recours hiérarchiques prévus

    personnellement j'avais affaire a un besogneux local qui refusait d'appliquer les textes

    après saisine du directeur départemental tout est rentre dans l’ordre en 2 semaines

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par lost358 Voir le message
    personnellement j'avais affaire a un besogneux local qui refusait d'appliquer les textes
    En général, les besogneux ont plutôt tendance à appliquer strictement les textes...sur ordre de leur hiérarchie.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

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