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Discussion : Prise en charge des frais de déménagement dans le cadre d'un sinistre en garantie decennale

  1. #1
    Membre

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    Bonjour les experts ,
    En résumé l'assurance 1 (2000 -2010) a pris en charge un sinistre (malfaçons sur fondations d'une villa construite en 2004) en garantie decennale , tout ce qui touche au dommage materiel : micropieux , dallage intégral etc , un gros chantier donc
    L'assurance 2 (2011-2012) qui succède dans le temps à la 1 pour l'entreprise assuree qui a fait les travaux , a pris en charge les dommages immateriels type , peintures , relogement , garde meuble , réaménagement , tout ce que n'avait pas pris la decennale , ceci dans le cadre de la responsabilité civile professionnelle , sauf le déménagement qui est nécessaire pour réaliser les travaux , et conformément aux devis des experts , car c'est le dernier assureur connu avant le dépôt de bilan (début 2013)
    Je n'ai pas pris de dommage ouvrage lors des travaux il y a 10 ans .
    La question : les 2 assurances ne veulent pas prendre en charge les frais de déménagement ! Et se rejettent mutuellement ce poste de frais !
    Car, voici leurs arguments :
    La 1 RCD :c'est un dommage immateriel non couvert par la decennale et les garanties facultatives qui ne sont plus valides au moment de la déclaration du sinistre (fin 2013) ils me renvoient à la derniere RCP connue de l'entreprise assurée
    La 2 RCP: ça fait parti d'une garantie obligatoire incluse dans la garantie décennale et renvoie sur l'assurance 1 .
    Qui dans ce cas doit prendre en charge ce poste de frais ?
    Merci de votre éclairage , connaissez vous des cas , où jurisprudences récentes sur ce sujet pour m'aider a savoir qu'elle assurance relancer ?

  2. #2
    kogaratsu
    Visiteur
    bonjour

    cet arrêt (je ne sais pas si on dit "arrêt" pour le CE…) impose ce type de frais à la charge de l'assureur décennal.
    il ne s'agit pas exactement de votre cas de figure et il m'avait d'autant plus surpris qu'il concernait une perte du locataire (et en conséquence relevant de la RCP); mais cette perte était indemnisée par le bailleur qui se trouvait ainsi subrogé.
    mais c'est aussi de l'immatériel.
    reste à vérifier la validité de l'argument avancé par la RCD sur la forclusion ou non des garanties facultatives; j'aurais quand même tendance à penser que puisque le petit doigt est mis, le bras doit y passer...
    il y aurait par contre au minimum, à mon avis, opposabilité de la franchise.

  3. #3
    Membre

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    Bonjour AIE MAC,

    Merci pour ton retour, cette affaire me semble éloignée de la mienne , je ne vois pas comment l'utiliser .
    Je recherche plus l'argument juridique qui le permettra de convaincre l'assurance de payer mais avant de dégainer il faut etre sûr de ses arguments . Car pour moi le désordre à réparer demande de racler toute la chape de la maison de faire des micropieux puis de refaire une chape et un carrelage sur toute la maison etc etc donc il faut déménager pour engager les travaux ,c'est un près-requis , une nécessité .
    Attention mon cas est assez compliqué car chez le premier assureur il y avait 2polices une RCD avec des garanties facultatives incluses et une RCP idem pour le second .il y a aussi une notion de délai subsequent pour la RCP car l'entreprise n'existait plus au moment de la declaration du sinistre donc de la reclamation (9ème annee)
    Le problème c'est qu'on a l'impression que leurs arguments sont juridiquement valable mais il y a en une qui doit forcément mettre la main à la poche et elles jouent de ça en se renvoyant la responsabilité
    Je cite l'assurance 1 RCD : concernant des dommages immateriels consécutifs (frais de demenagement et relogement) nous vous précisons que ces derniers relèvent d'une garantie facultative dont les effets cessent à la résiliation du contrat , il appartient au dernier assureur RCP ou RCD à la date de votre reclamation d'intervenir et d'en assurer la prise en charge .
    Je cite l'assurance 2 RCP : -les frais de demenagement pour l'exécution des travaux incombe à l'assureur décennal
    -le poste de demenagement ne relève en aucun cas d'une garantie facultative , il s'agit d'une garantie obligatoire de la RCD

    La franchise n'est pas oposable pour la décennale
    Pour la responsabilité civile professionnelle, c'est déjà fait dans leur première proposition il ont déduit la franchise .

    Cordialement

  4. #4
    kogaratsu
    Visiteur
    il y a aussi une notion de délai subsequent pour la RCP car l'entreprise n'existait plus au moment de la declaration du sinistre donc de la reclamation (9ème annee)
    c'est donc que la garantie RC du contrat était en base réclamation et non en base fait dommageable.
    application de L 124-5 CdA.

    La franchise n'est pas oposable pour la décennale
    pour les garanties facultatives, si.

    cette affaire me semble éloignée de la mienne , je ne vois pas comment l'utiliser
    c'est ce qu'il me vient en mémoire sur l'instant à ce sujet.
    faute de labourage régulier, ce terrain est tombé un peu en friches, et je n'ai pas le temps de reprendre ma charrue, dsl.

  5. #5
    Membre

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    Merci quand même
    SG

  6. #6
    Membre

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    Bonjour,
    Personne n'a une petite idée , où se rappelle ce qui se fait généralement, ou ce qui a été jugé déjà ,pour le demenagement quand les travaux de réparation couverts par une décennale demandent nécessairement de tout vider pour les exécuter ? Chez moi ils doivent démonter SDB , cuisine wc , chambre placards et refaire tout le dallage soit environ 120 m2 , car il faut aussi enlever la chape jusqu'à la dalle , faire les nombreux micropieux puis refaire chape et carrelage etc etc , tout cela implique forcément de déménager ! C'est un dommage secondaire au sinistre mais incontournable , peut il être assimilé à un dommage materiel et remboursé au titre de l'indemnisation intégrale de la RD ou bien est il classé parmi les dommages immateriels ? C'est la différence d'appréciation qui fera le juge pour la prise en charge d'une assurance RD ou d'une autre RC ...

    Pour les garanties RC ou les facultatives de le RD ils doivent considérer qu'il s'agit du regime de la réclamation d'où le renvoie sur la derniere assurance pour tout ce qui touche à l'immatériel par contre pour la RD ils ont écrit qu'ils l'a faisait jouer en base fait dommageable . C'est clair que le déménagement est une conséquence directe du fait dommageable ....

    Merci d'avance

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