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Discussion : Plus value sur résidence secondaire cédée à titre de prestation compensatoire

  1. #1
    Ptx
    Ptx n'est pas en ligne
    Membre Cadet

    Infos >

    L'année dernière (octobre 2003), ma mère a divorcé. Son ex mari lui a cédé sa part de notre résidence secondaire (achetée en octobre 1989) dont les parts étaient organisées comme suit :

    10% pour les parents de ma mère
    90% pour mes parents


    Cette année, alors que ma mère et ses parents sont les seuls propriétaires, la résidence a été mise en vente. Des acquéreurs se sont présentés et la vente doit s'effectuer courant novembre. Nous avons reçu le projet d'acte de vente sur lequel figure un paragraphe intriguant (il est entre crochets [] dans la citation de l'acte qui suit :


    // Début de citation

    Le notaire soussigné, rédacteur des présentes, a informé le Vendeur des dispositions des articles 150 U et suivants du Code général des impôts relatifs au régime d'imposition des plus-values immobilières.

    A cet égard, le Vendeur déclare :
    - qu'il dépend, pour ses déclarations de revenus, savoir:
    * en ce qui concerne Madame Z, du Service des impôts d##,

    * en ce qui concerne Monsieur et Madame Z, du Service des impôts d##,
    - que le prix de cession convenu aux présentes est de 112.000,00 euros,
    - que l'immeuble vendu appartient aux Consorts Z, savoir :
    * en ce qui concerne Monsieur et Madame Z :
    Pour avoir acquis 10 % dudit bien suivant acte reçu par Me W, Notaire associé sus-nommé, le 21 octobre 1989, moyennant le prix, pour la part leur appartenant, de 14.000 FRF, ainsi qu’il est dit dans le paragraphe "EFFET RELATIF" ci-dessus ;
    Qu'ils sont donc propriétaires de l'immeuble depuis plus de quinze ans,
    En conséquence :
    - la présente cession est exonérée de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value, en vertu de l’article 150 VC, I du Code général des impôts, par le jeu des abattements de 10% par année de détention au-delà de la cinquième.
    - aucune déclaration ne sera déposée par le notaire soussigné à l'appui de la réquisition pour publier, comme le prévoient les dispositions du 1er alinéa de l'article 150 VG, III du Code général des impôts.

    * en ce qui concerne Madame Z:
    Partie : pour avoir acquis 90 % dudit bien avec Monsieur Y, alors son époux commun en biens, aux termes d'un acte reçu par Maître W Notaire associé sus-nommé, le 21 octobre 1989, moyennant le prix, pour la part leur appartenant, de 126.000 FRF,
    Qu’elle est donc propriétaire de cette partie de l'immeuble depuis plus de quinze ans,
    En conséquence :
    - la présente cession est exonérée de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value, en vertu de l’article 150 VC, I du Code général des impôts, par le jeu des abattements de 10% par année de détention au-delà de la cinquième.
    - aucune déclaration ne sera déposée par le notaire soussigné à l'appui de la réquisition pour publier, comme le prévoient les dispositions du 1er alinéa de l'article 150 VG, III du Code général des impôts.

    // Passage intriguant

    [ Et le surplus : pour lui avoir été attribué aux termes d’un acte reçu par Me X, notaire à ## en date du 16 juin 2003 ; ledit immeuble ayant été évalué, pour la proportion de 90 %, à la somme de 57.600 EUR.

    En conséquence :
    - la plus-value réalisée est passible de l'impôt sur le revenu tel que le prévoit l'article 150 U du Code général des impôts.
    - le présent acte sera déposé à la Conservation des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble, par les soins du notaire soussigné, conformément aux dispositions de l'article 150 VG du Code général des impôts, dûment accompagné de la déclaration établie sur imprimé n° 2048 IMM, laquelle retrace les éléments servant à la liquidation de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value et détermine le montant de l'impôt dû au titre de la cession réalisée.
    L'impôt dû sera versé par le notaire soussigné lors de l'exécution de la formalité fusionnée, comme le prévoient les dispositions de l'article 150 VH, II du Code général des impôts. ]


    //Fin de citation


    La question est donc de savoir si ma mère (Madame Z) est soumise à l'impôt sur le revenu afférent à la plus value ou non.

    Vu qu'elle est propriétaire depuis plus de 15 ans, je ne pense pas qu'elle y soit soumise, à moins que le fait de "récupérer" 45% de la maison l'oblige à attendre encore 15 ans pour vendre ... (ce qui ne serait pas tellement logique vu que cette part lui a été attribuée au titre de prestation compensatoire et non au titre de don)

    Je remercie d'avance ceux qui prendront le temps d'examiner mon cas et qui tenteront de lui apporter des réponses.

    Cordialement,

    PtX




    [edit du modérateur: remplacement des noms abrégés par l'auteur du sujet par les lettres W,X,Y,Z suivant les cas]
    -PtX-

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    La prestation compensatoire obtenue par l'épouse à la suite d'un jugement, était une créance qu'elle détenait à l'encontre de son ex-conjoint, dont la réalisation a été exécutée par la remise de la partie de l'immeuble que ce débiteur détenait.

    Il s'agit d'un paiement pur et simple par compensation.

    La mutation s'est donc opérée à titre onéreux.

    Pour cette partie de l'immeuble, l'origine de propriété se situe le 16 juin 2003.

    Seules les licitations faisant cesser une indivision ou successorale ou post-communautaire, ont un caractère intermédiaire étant assimilées à un partage et ne sont pas considérées comme une mutation à titre onéreux à retenir pour point de départ du calcul du délai de détention.

    DETHAU

  3. #3
    Ptx
    Ptx n'est pas en ligne
    Membre Cadet

    Infos >

    D'accord, voilà une question éclaircie. J'en aurais une deuxième concernant le calcul de la Plus Value : l'impôt doit-il se calculer sur la base 90% ou de 45% (vu que ma mère est tout de même propriétaire d'une partie du bien depuis plus 15 ans).

    Je pense, en toute logique, que l'impôt relatif à la PV doit se faire su 45% de la somme de la vente actuelle, mais si je m'interroge sur ce fait, c'est parce que le clerc de notaire qui s'occupe du dossier a basé son calcul sur 90%.

    Merci de votre aide,

    Cordialement,

    -PtX-

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Hormis la partie acquise le 16 juin 2003 en paiement de la prestation compensatoire, le reste de l'immeuble est détenu depuis + de 15 ans. La plus value mathématiquement réalisée échappe à l'impôt par le jeu de l'abattement de 10 % annuel appliqué à la plus value après + de 5 années de détention.

    Le calcul sera donc effectué sur cette seule partie acquise en 2003.

    DETHAU

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