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Discussion : Cumul assurances habitation et résiliation

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Voilà mon cas: Je suis assuré pour mon habitation depuis 2008 chez un assureur A. La date anniversaire de ce contrat intervient chaque 1 décembre. En décembre 2014 j'ai voulu changer d'assureur car les cotisations devenaient bien trop chères par rapport à ce que proposait la concurrence. Je pensais pouvoir le faire sans problème avec la loi Hamon qui avait été votée et publiée au JO. J'ai donc souscrit de bonne foi une autre assurance habitation chez un assureur B via leur site internet, avant de résilier chez A.

    J'ai ensuite contacté A en les informant que je voulais résilier, et là ils m'ont dit que comme le décret d'application n'était pas passé je ne pouvais pas invoquer la loi Hamon. Et comme de toutes façons j'avais déjà dépassé la date anniversaire je ne pouvais même pas invoquer la loi Chatel. Je n'ai donc pas répondu à l'appel à cotisation de décembre et j'ai attendu le décret d'application en janvier pour envoyer mon courrier de résilisation avec AR. Mon assureur A m'a répondu par AR qu'il refusait la résilisation au motif que la loi Hamon ne s'appliquait qu'à ma prochaine date annivesaire et que donc je restais engagé chez eux jusqu'à décembre 2015, et que je restais notamment redevable de la cotisation.

    L'assureur B ignore l'existance de l'assureur A car je ne l'ai pas mentionné au moment de la souscription en ligne. Non pas dans un esprit de fraude quelconque mais simplement parce que je ne voyais pas en quoi cette information était nécessaire pour établir un devis sauf à s'aligner sur la concurrence pour être juste un peu plus intéressant.

    Je souligne que je ne suis pas fraudeur, je suis un assuré lambda sans histoire qui a toujours payé gentiment sans rien dire et qui un jour en a eu marre de se faire bouffer la laine sur le dos et a voulu en toute bonne foi changer d'assurance. Ce qui devrait être simple et naturel et un véritable parcours du combattant.

    Voilà je suis donc dans une situation où j'ai deux assurances habitation. Que puis je faire pour m'en sortir au mieux de mes intérêts ? Quels sont mes droits et devoirs ?
    Puis je résilier une des deux ? Suis je redevable des deux cotisations ? Quels sont mes droits et recours ?

    Je vous remercie par avance pour votre aide,
    Cordialement

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par quest75 Voir le message
    Mon assureur A m'a répondu par AR qu'il refusait la résilisation au motif que la loi Hamon ne s'appliquait qu'à ma prochaine date annivesaire et que donc je restais engagé chez eux jusqu'à décembre 2015, et que je restais notamment redevable de la cotisation.
    répondez leur que :
    je cite
    "Délais de résiliation

    La nouvelle loi prévoit que les clients ont désormais la possibilité de résilier leur contrat d'assurance quand ils le souhaitent une fois passée la première année d'adhésion. Ils sont alors libres de choisir la date de résiliation de leur assurance. Ce nouveau droit concerne tous les contrats d'assurance, que ceux-ci soient obligatoires (assurance auto, assurance habitation) ou facultatifs."


  3. #3
    Membre

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    Merci pour votre réponse. Mais êtes vous bien sur de vous ? Apparemment il y a une subtilité dans loi qui fait que c'est applicable à partir de la première date anniversaire après le décret, c'est à dire à la première date anniversaire en 2015 qui pour moi est décembre C'est ce e que je trouve écrit clairement sur pas mal de sites d'info et c'est ce que m'a répondu mon assureur

  4. #4
    Pilier Junior

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    bonjour

    @tididi

    Pas d'accord avec vous:
    Les nouvelles règles concernant la résiliation des contrats d'assurance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015 suite à la parution du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance. Elles s'appliquent donc aux contrats d'assurance conclus à compter de cette date. Pour les contrats d'assurance conclus avant 2015, les assurés doivent attendre la date prévue pour leur prochaine reconduction tacite pour faire valoir leurs nouveaux droits. Donc 1 décembre 2015

    @quest75

    Vous auriez pu invoquer la loi Chatel. Il apparitent à l'assureur de prouver qu'il vous a bien envoyé l'avais déchéance. Comme ce n'est jamais en recommandé, il ne peut apporter cette preuve
    Amicalement

  5. #5
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par quest75 Voir le message
    Merci pour votre réponse. Mais êtes vous bien sur de vous ? Apparemment il y a une subtilité dans loi qui fait que c'est applicable à partir de la première date anniversaire après le décret, c'est à dire à la première date anniversaire en 2015 qui pour moi est décembre C'est ce e que je trouve écrit clairement sur pas mal de sites d'info et c'est ce que m'a répondu mon assureur
    je ne vois pas ou?
    LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation | Legifrance
    Article 61.

    I. ― Après l'article L. 113-15-1 du même code, il est inséré un article L. 113-15-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 113-15-2.-Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable.
    « Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation.
    « Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.
    « Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure.
    « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du présent article. »
    II. ― Le I s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Comment utiliser la loi Hamon

    Loi Hamon : résilier son assurance en 4 étapes

    Pour tous les contrats conclus à partir du premier janvier

    Lorsque ces assurances sont obligatoires (assurance automobile et assurance habitation), la demande de résiliation devra mentionner le nouvel assureur, qui effectuera cette résiliation pour le compte de l'assuré. Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de la couverture, selon le ministère.

    Pour les contrats conclus avant le 1er janvier, le nouveau système prendra effet à partir de la prochaine reconduction tacite.
    Le principe de la reconduction reste cependant en vigueur: s'il n'entreprend pas de démarche particulière, un particulier restera couvert par le même contrat.
    Dernière modification par Chaber ; 18/02/2015 à 16h24.
    Amicalement

  7. #7
    Membre

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    Merci beaucoup pour votre réponse "Chaber". Invoquer la loi Chatel, certes, mais est ce que la loi prévoit que l'envoi de l'avis d'échéance doit être en recommandé pour être valable ? Il existe des cas où un courrier simple est suffisant au motif qu'il s'agit d'un simple rappel et que c'est in fine au destinataire qu'il incombe de s'inquiéter des échéances ? Est ce que dans le cas de l'assurance habitation on est dans ce cas où pas ? En gros est ce que l'assureur est vraiment obligé de prouver en cas de litige qu'il a envoyé 20 jours avant l'échéance les avis prévus par la loi Chatel ?

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