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Discussion : tribunal d'instance ou commerce.

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous.
    J'ai fait un chèque personnel de caution à un fournisseur en attendant le chèquier de ma nouvelle entreprise.
    Lorsque j'ai eu ce chèquier, j'ai réglé les factures normalement mais le fournisseur a encaissé mon chèque personnel et refuse de me restituer la somme (2 700 €)sans motif.
    J'ai adressé une lettre recommandée avec AR
    sans résultat.
    Quelle juridiction est compétente pour cela
    Tribunal d'instance ou de commerce ?
    Merci mille fois à tous si vous pouvez me répondre ?

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Si je comprends bien, le fournisseur a perçu deux fois le prix.
    Il vous appartient de réunir toutes les pièces justificatives (demande d'une photocopie des chèques à votre banque, si vous n'en avez pas fait de photocopie de sauvegarde dès l'origine, relevés de compte faisant apparaitre le débit des chèques : votre chèque personnel, et le chèque de votre entreprise).
    Le tribunal de commerce est compétent dans tous les cas, car en tant que dirigeant d'une entreprise qui je suppose est une entreprise commerciale, vous relevez du tribunal de commerce ; et de toute façon, le fournisseur est un commerçant ;
    donc le tribunal de commerce est dans tous les cas compétent ; en le saisissant plutôt que de saisir le tribunal d'instance, vous éviterez tout risque que le tribunal d'instance se déclare incompétent au motif qu'il s'agit d'un litige entre deux commerçants.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci beaucoup de votre réponse qui est très claire.

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