Affichage des résultats 1 à 16 sur 16

Discussion : Maison occupée illégalement: l'assurance romp le contrat

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour.
    Ma maison est occupée illégalement (squattée).
    Mon assureur en a été averti.
    Il décide de rompre le contrat le 15 février.
    Aucune assurance contactée ne veut m'assurer.
    Que puis-je faire?
    Merci de votre réponse,
    Salutations,
    Éric

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Avez-vous engagé une procédure pour déloger les squatteurs ?
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Au cas où, j'ai trouvé cet article
    "Pour démarrer une action en justice, vous devez connaître les noms et prénoms des squatteurs. Si vous ne pouvez les découvrir par vos propres moyens, déposez une requête auprès du juge (tribunal d’instance du lieu du logement squatté) afin d’obtenir une ordonnance autorisant un huissier à se rendre sur place.
    Celui-ci recueillera tous les éléments permettant d’établir l’identité des occupants illégaux. Vous serez alors en mesure de les assigner en référé (procédure d’urgence) afin d’obtenir un jugement prononçant leur expulsion. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
    Une fois la décision d’expulsion en poche, faites appel à un huissier pour l’exécuter. Le professionnel adressera aux squatteurs un commandement de quitter les lieux qui leur laissera deux mois pour obtempérer.
    "Le jour de l’audience en référé, n’oubliez pas de revendiquer devant le juge la suppression de ce délai, conseille Me Armand Boukris, avocat à Paris. La loi l’autorise. Méfiez-vous tout de même, car s’il y a des enfants scolarisés, le juge pourra refuser votre demande ou allonger de trois mois le délai !"."

    SINON VOUS AVEZ CET ARTICLE de loi à votre disposition, si votre situation entre dans cet article

    Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).

    Article 38
    En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire.
    La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
    Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  4. #4
    Membre Benjamin

    Infos >

    J'ai en effet engagé une procédure.
    Les occupants illégaux doivent être expulsés en avril.
    Tous les dégâts seront à ma charge, sans parler des risques que j'encours si ces individus créent un incendie ou tout autre problème.

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    quel est le fondement juridique de la résiliation de votre assurance par votre assureur ?
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  6. #6
    Membre Benjamin

    Infos >

    Il s'agit de l'article L 113-4 du code des assurances.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    j'aimerai bien savoir quel est l'aggravation du risque invoqué par l'assureur
    car le fait que les occupants sont des squatteurs ne suffit pas a justifier, a mon sens, l'aggravation du risque...

  8. #8
    Pilier Junior

    Infos >

    bonjour

    Lorsque l'assureur a connaissance de l'aggravation du risque, il dispose d'une option pour rétablir l'équilibre du contrat. Selon l'article L. 113-4, « l'assureur a la faculté, soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime ». Si l'assureur résilie le contrat, il doit respecter un délai de dix jours après notification et restituer la portion de prime qui correspond à la période non couverte par la garantie

    Comment l'assureur a-t-il appris que le logement était squatté?

    j'aimerai bien savoir quel est l'aggravation du risque invoqué par l'assureur
    car le fait que les occupants sont des squatteurs ne suffit pas a justifier, a mon sens, l'aggravation du risque.
    Les squatteurs bien entendu ne sont pas assurés comme un locataire normal qui est obligé de fournir une attestation d'assurances.

    En cas d'incendie, selon l'art 1733, l'occupant est présumé responsable. L'assureur ne pourra absolument pas récupérer l'indemnisation qu'il serait amené à verser.

    C'est bien une aggravation du risque
    Dernière modification par Chaber ; 06/02/2015 à 06h32.
    Amicalement

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    C'est moi qui en ai averti l'assureur.
    1- Il y a eu procès pour l'expulsion et j'ai préféré en avertir l'assurance.
    2- Il n'est pas très bon de cacher ce genre de choses.
    Mon problème est de savoir ce que, devant un refus général des assureurs de me couvrir, ce que je peux ou dois faire.
    Avertir la mairie? Les voisins? Car s'il y a problème, je vais bien évidemment prendre tout dans la figure.

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    1- Il y a eu procès pour l'expulsion et j'ai préféré en avertir l'assurance.
    2- Il n'est pas très bon de cacher ce genre de choses
    Tout à fait. S'il y avait eu sinistre l'assureur vous aurait opposé cette non-déclaration pour ne pas vous indemniser.totalement (ou proportionnellement).

    Mon problème est de savoir ce que, devant un refus général des assureurs de me couvrir, ce que je peux ou dois faire.
    L'assurance d'un bien n'est pas obligatoire. On ne peut forcer la main à un assureur par le Bureau Central de Tarification.

    Ne pas traîner pour l'expulsion.

    Avertir la mairie? Les voisins? Car s'il y a problème, je vais bien évidemment prendre tout dans la figure.
    la mairie, les voisins ne pourront rien pour l'assurance
    Amicalement

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bouric a eu raison d'aviser son assureur, car c'est une obligation aux termes de l'article L113-2-3 du code des assurances qui dispose notamment "L'assuré est obligé :....3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques..." et le squatt est bien un risque.......
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Nous sommes bien d'accord, mais y a t-il moyen de ne pas avoir d'ennui en cas de sinistre si je ne suis pas assuré? Je ne trouve aucun assureur, il me reste 9 jours...

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Le fait de ne pas être assuré peut avoir des conséquences:

    poste Incendie Dégats des eaux: dommages de votre bâtiment à votre charge et éventuellement recours des voisins

    poste Responsabilité propriétaire d'immeuble: par exemple une tuile se détachant et blessant un passant
    Amicalement

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    Et donc, que puis-je faire?

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et b ien je pense qu'il faut hélas accepter de payer des cotisations d'assurance plus élevées.......... en continuant vos recherches d'assureurs..... en tout cas... tant que le squatt demeure....
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  16. #16
    Membre Benjamin

    Infos >

    Le problème n'est pas de payer, mais de trouver l'assureur...

Discussions similaires

  1. [Travaux et Construction] heritage de maison construite illegalement
    Par piccoluna dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 11/02/2015, 14h56
  2. Réponses: 4
    Dernier message: 05/02/2015, 14h20
  3. [Assurances] Assurance maison secondaire occupée
    Par hjkl dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 10
    Dernier message: 25/04/2012, 21h56
  4. [Travaux et Construction] S.O.S. J'ai hérité d'une maison construite illégalement !
    Par mp4709 dans le forum Immobilier
    Réponses: 11
    Dernier message: 12/10/2010, 10h36
  5. [Propriétaire et Locataire] maison occupée à l'acte de vente
    Par Fooldrool dans le forum Immobilier
    Réponses: 11
    Dernier message: 23/05/2008, 06h11