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Discussion : Refus de résiliation mutuelle pour mutuelle obligatoire et collective

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Alors voilà. Mon employeur a souscrit à une mutuelle collective et obligatoire au 1er janvier 2015.

    Afin de ne pas payer deux mutuelles, j'ai demandé la résiliation de ma mutuelle personnelle (la MOAT). Mais cette dernière refuse catégoriquement de me résilier. En argumentation, elle m'explique que c'est la loi, on ne peut pas résilier un contrat en cours d'année et que c'est mon employeur qui est en faute.

    Pour justifier ses propos, la mutuelle m'a envoyé les textes de loi correspondants :
    - art. R242-1-6 du code de la sécurité sociale
    - le décret numéro 2010-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.

    Je me retrouve bloquée avec deux mutuelles, en étant en 25h... Je n'ai pas la possibilité de payer les deux...

    Mon employeur et la mutuelle se renvoient sans cesse la balle sans penser aux conséquences sur le salarié..

    Pouvez-vous m'aider ?

    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    A quelle date avez vous reçu le nouveau échéancier pour 2015 ?
    Avez vous reçu un document, vous informant la possibilité de résilier votre assurance santé, quelle date l'avez vous reçu ?

  3. #3
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai reçu 'échéancier de prélèvement 2015 le 17 décembre 2014.
    Cependant, je n'ai pas reçu de courrier m'informant de la possibilité de résilier ma mutuelle...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Alors il faut conserver la preuve, l'enveloppe ou si la date est indiquée sur l'échéancier.
    Avec ces 2 éléments vous devriez pouvoir résilier, loi Chatel applicable aux assurances.
    Attention, vérifiez est dites nous si c'est une assurance santé qui relève donc du code des assurances ou si c'est une mutuelle qui relève alors de la mutualité.
    Souvent il y a le terme mutuelle dans le nom, mais il s'agit d'une assurance.
    Je pense que c'est important cette distinction pour la réponse
    Je ne suis pas juriste, je laisse la main à un juriste

  5. #5
    Membre

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    Il s'agit d'une Mutuelle
    Dernière modification par Sweetycutie ; 30/01/2015 à 11h48.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    sur ce site il est interdit de citer des noms, des marques
    supprimez, j'ai noté je regarde.

    Voilà
    Elle relève de la mutualité, spécialiste des agents territoriaux

    Lien officiel
    http://www.legifrance.gouv.fr/affich...TI000006792328

    Article L221-10-1



    Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

    Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

    Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

    un modèle, à adapter pour le motif :
    Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste
    A ......................... .. le ......................... ......................... ........................

    Je soussigné,............... ......................... ......................... .......................
    demeurant................ ......................... ......................... ......................... ..........
    .....................
    ......................... ......................... ......................... ......................
    assuré au sein de votre mutuelle complémentaire sou
    s le n° de contrat suivant :
    ......................... ......................... ......................... ......................... ..............
    Ai l'honneur de vous déclarer par la présente lettre recommandée, que n’ayant pas été informé de la reconduction tacite de mon contrat et ma capacité à y renoncer sous 20 jours lors de la réception mon échéancier annuel comme le stipule la loi châtel du 25 janvier 2005
    :
    « Art. L. 113-15-1. - Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles,la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.
    Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuréest informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la
    poste. »
    Usant ainsi de la faculté de mettre un terme à ce même contrat, j'entends faire cesser mon adhésion au sein de votre assurance le ......................... ......................... .
    .
    Je vous serai obligé de bien vouloir m'accuser réception de la présente déclaration.
    Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de mes sentiments distingués.
    Dernière modification par Christian77 ; 30/01/2015 à 12h02.

  7. #7
    Membre

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    C'est tout à fait ça

  8. #8
    Véga Lyre
    Visiteur
    Tout simplement, vous fournissez à votre employeur la réponse écrite de votre mutuelle, et il fera le nécessaire pour ne commencer à vous prélever qu'à la date stipulée par votre mutuelle perso.

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