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Discussion : reconnaissance de dette et clauses

  1. #1
    Membre

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    bonjour á tous
    j aimerais des renseignement sur une reconnaissance de dette rédigée sous seing privé et enregistrée aux impôts.
    a la mort de son conjoint, ma soeur,non mariée n'a logiquement pas hérité.
    les parents du défunt lui ont prété de l argent pour finir une maison que ma soeur avait commencé à rénover avec son conjoint.
    la reconnaissance de dette stipule que l argent sera rendu lorsque la maison sera terminée et mise en location par ma soeur. Hors elle vit dedans et loue son ancienne maison.
    elle se demande donc si la famille du défunt peut réclamer cet argent si la maison n est jamais mise en location? (a la base cela permettait de lui donner une part de l héritage,mai quelques années ont passé et ces personnes demandent a ma mere de restituer des biens qui appartenaient au couple, elle a peur qu on lui prenne son logement également)
    je vous remercie d'avance de porter attention a ce message
    bon dimanche à tous

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr,
    à qui appartient exactement la maison en cours de rénovation ?
    si elle était en indivision avec son concubin qui n'avait pas d'enfant, les parents de son concubin ont hérité de sa part.
    cdt

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bjr,

    la reconnaissance de dette prévoit elle un échéancier de remboursement, un taux d'intérêt, une mensualité minimum et autres mentions relatives à un prêt ? Peut-être pourrait il s'agir d'un DON MANUEL ( CA COLMAR, 3ème civ. 25/6/2012, minute n°12/0582, N° RG 3A 11/04413 ; TI Montmorency 14/02/2014 M. et Mme S.)

    L'enregistrement aux impôts ne suffit pas à lui seul pour conférer à une somme d'argent le caractère d'un prêt.

  4. #4
    Membre

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    bonjour,
    la maison appartient à ma soeur.les rénovations ont été financées avec cet "prêt"
    en ce qui concerne la reconnaissance de dette,elle n inclue pas d intérêts mais un remboursement mensuel a partir du jour ou cette maison sera mise en location . C est a priori tout ce qui est indiqué sur le document.
    merci pour votre aide

  5. #5
    Fuyuku
    Visiteur
    bonsoir. votre sœur s'est-elle engagée à louer cette maison une fois terminée? est-il précisé, sur la reconnaissance de dettes "prêt pour rénover la maison dans le but de la louer"?

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Le contrat de prêt stipule que le remboursement se fera lorsque les travaux seront terminés et la maison sera mise en location .
    la mise en location est donc subordonné a l'achèvement des travaux . Si ces travaux sont terminés , rien ne s'oppose a la mise en location .
    Sauf que maintenant et nonobstant l'accord l'intervenante ne loue pas , car elle y habite ! ce qui n'était nullement les conditions émises
    dans le contrat de prêt .
    On peut assimiler cette situation a de l'abus de confiance ( article 314-1 du code pénal ) En effet le pret a été consenti pour
    louer et pas pour y habiter !

  7. #7
    Membre

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    merci pour vos réponses, je la vois bientot nous regarderons exactement comment cela est rédigé au niveau de la location.

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