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Discussion : Deux avis à tiers détenteur, avis d'impot et rappels jamais reçus, quels droits et quelles suites ?

  1. #1
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    Bonjour,

    Tout d'abord je tiens à m'excuser d'ouvrir un énième topic sur ce sujet déjà évoqué plusieurs fois, mais chacun ayant une histoire et une situation un peu différente, il est difficile d'évaluer dans quelle mesure un cas peut-être comparé à un autre.

    Voici ma situation :

    J'ai reçu le 8 et le 9 décembre deux Avis à Tiers Détenteur (ATD) concernant une taxe d'habitation datant de... 2011 (!), d'un montant de 718€ majorés de 10% (portant le total de la dette à 790€), désignant respectivement ma banque et mon employeur.

    A cette époque, je louais un appartement de moins de 17m² que j'ai occupé du 1er septembre 2010 au 14 juin 2011. J'étais étudiant, sans revenus, et inscrit sur la déclaration de revenus de mon père. J'avoue que, l'insouciance de la jeunesse aidant, je ne me suis jamais posé de question sur une éventuelle taxe d'habitation que j'aurais à payer, c'est à peine si je connaissais l'existence d'une telle taxe d'ailleurs. J'ai donc quitté mon appartement le 14 juin (en raison d'un stage d'études qui m'a obligé à déménager dans un autre département) sans déclarer mon changement d'adresse aux services des impôts, puisque je n'étais même pas conscient que je devais le faire...

    Les avis de taxe d'habitation arrivant en fin d'année, je n'ai donc jamais pu réceptionner mon avis et je suis resté dans l'ignorance totale. Mon stage n'ayant duré que quelques mois, je n'ai pas résidé à ma nouvelle adresse au 1er janvier 2012 donc les impôts n'ont sans doute pas du me retrouver. Suite à ce stage je suis retourné vivre chez mon père en attendant de trouver un emploi. Je ne sais absolument pas si les impôts pouvaient alors être en mesure de me "retrouver" ou pas, étant toujours inscrit sur la déclaration de revenus de mon père et n'ayant pas d'adresse à mon nom propre au 1er janvier 2012, mais je n'ai en tout cas jamais reçu aucun rappel ni aucune mise en demeure pour cette dette impayée, pour laquelle j'étais donc toujours dans la plus totale ignorance.

    J'ai trouvé un emploi en juin 2012, dans un autre département encore, j'ai donc déménagé et je réside depuis lors dans ce département. Là encore, bien que j'ai payé une taxe d'habitation pour l'année 2013, je n'ai reçu aucun courrier me rappelant ma taxe impayée de 2011. De plus, je sors d'une situation assez difficile. Mon emploi, un CDD de 7 mois, c'est achevé en décembre 2013 et je me suis inscrit au chômage par la suite. Je me suis parallèlement inscrit à une formation pour affirmer mon projet professionnel, formation qui m'a coûté puisque j'ai dû faire les voyages aller-retours entre mon domicile et mon centre de formation (une 60aine de km) et que je n'ai rien touché de plus que mes ARE. Pire même, mes droits aux ARE se sont terminés pendant la formation et j'ai été financé par le Conseil Régional pour la fin de celle-ci, à hauteur d'une somme bien inférieure à mes ARE. Puis en fin de formation (juillet 2014), j'ai dû faire une demande de RSA, avant de pouvoir réintégrer en octobre 2014 pour un emploi (CDD encore) la structure où j'avais effectué mon stage de formation.

    La tête enfin hors de l'eau, et toujours dans l'ignorance de ma dette, c'est donc, vous imaginez bien, avec une grande surprise que j'ai découvert les deux ATD dans ma boîte aux lettres.

    J'ai donc fait cette erreur, en 2011 et par ignorance, de ne pas communiquer mon changement d'adresse aux impôts, donc je ne conteste pas ma dette, bien que son montant me semble pour le moins élevé compte tenu de ma situation à cette époque (je rappelle, étudiant sans revenu et ne payant pas d'impôts, logeant dans un studio de 16,69m²).

    Suite à la réception du premier ATD, j'ai passé plusieurs coups de téléphone aux impôts (une dame peu claire dans ses propos, peu agréable et peu conciliante, qui raccroche limite au nez alors que j'ai encore des questions à lui poser) et à ma banque. Je peux malheureusement difficilement faire autrement que par téléphone, habitant dans un autre département que celui du centre des impôts qui me réclame l'argent, et ayant souscris à une gestion à distance de mes comptes bancaires.
    Or aujourd'hui, malgré ces coups de fil, je reste dans le flou sur pas mal de points et cette situation m'amène donc à me poser plusieurs questions :

    1) Compte-tenu de ma situation à cette époque, est-il normal d'avoir à payer 718€ pour une TH ?

    2) Est-il normal que je reçoive deux ATD, pour le même impôt et la même somme, désignant ma banque d'une part et mon employeur d'une autre part, et le Trésor peut-il vraiment me prélever cette somme deux fois auprès de ces deux sources ?

    3) Est-il normal qu'on me refuse, lorsque j'appelle les impôts, que je leur paye directement la somme due (et donc de lever la main sur les deux procédures qui, en plus, me coûteront des frais bancaires de 103€) ?

    4) N'ayant, en toute bonne foi, jamais reçu ni l'avis, ni aucun rappel de cette dette à payer, sûrement à cause de mes déménagements successifs, suis-je en droit de demander une remise de pénalités et surtout peut-elle être acceptée ?

    5) Les impôts me disent au téléphone (et de façon peu claire, donc je ne suis pas sûr d'avoir tout compris) que mon compte va être bloqué deux mois et que je peux demander à ma banque de débloquer mon compte ; la banque, elle, me dit qu'ils ne peuvent pas débloquer sans avoir le feu vert des impôts, et me parle d'un blocage d'un mois, pendant lequel la somme due est en fait déposée sur un compte temporaire sans réellement bloquer mon compte courant... Qui a raison, qui a tort ? Et dans tous les cas, qu'entend-ton exactement par "compte bloqué" ? Que serai-je capable de faire ou non ? Sachant qu'actuellement je dispose des fonds pour payer cette dette...

    6) Aujourd'hui, tout ceci n'est donc pas clair. J'ai envoyé hier un mail aux impôts, à l'adresse inscrite sur mes ATD, pour mettre tout ça à plat, mais je n'ai toujours pas de réponse. Comme je l'explique dans le mail, j'aimerai arriver à un arrangement dans lequel je leur verse directement la somme due, et eux stoppent rapidement les procédures auprès de ma banque et mon employeur, notamment afin d'éviter les frais bancaires qui s'ajoutent. Puis-je d'après vous espérer qu'un tel arrangement aboutisse où suis-je dans l'utopie ?

    7) Aujourd'hui, mon objectif est donc d'essayer d'éviter de payer des frais bancaires annexes, vu que du reste, que l'on me prélève ma dette d'une manière où d'une autre, ça ne change pas grand chose. Je cherche donc à employer la meilleure stratégie pour éviter ces frais supplémentaires. Que me conseillez-vous ? Peut-être est-il déjà trop tard ? J'ai peur que certaines démarches soient trop longues et n'aboutissent pas à temps pour éviter les frais bancaires. Notamment la dame des impôts au téléphone m'a affirmé que la procédure de main levée prenait 10 à 15 jours pour s'exécuter. Est-ce vrai ? Auquel cas les frais bancaires risqueraient là encore d'être déjà engagés... Peut être aussi que les réponses insatisfaisantes de cette personne tiennent au fait que j'ai contacté les impôts et non pas la Trésorerie. Peut-être devrai-je les appeler eux ?

    Bien que la somme demandée me semble élevée, j'accepte de la payer, étant de bonne foi, mais je suis dans le flou par rapport à la situation dans laquelle tout ceci va m'emmener, et en ce mois de fête, je dois plus que jamais pouvoir prévoir et anticiper mes sorties d'argent. Or je ne sais pas combien d'argent tout ça va me coûter au final, frais bancaires ou pas, remise de pénalité ou pas, prélèvement de la dette deux fois ou pas...

    Merci donc à tous ceux qui auront eu le courage de me lire et qui pourront m'éclairer.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Evaan Voir le message
    Peut être aussi que les réponses insatisfaisantes de cette personne tiennent au fait que j'ai contacté les impôts et non pas la Trésorerie. Peut-être devrai-je les appeler eux ?
    Bonsoir,

    Du moins je peux répondre à cette question : oui, c'est la trésorerie qu'il faut contacter dans ce genre de cas. Il est normal qu'au centre des impôts on n'ait pas pu vous répondre de manière appropriée, je suis d'ailleurs surprise qu'ils aient essayés. Contactez au plus vite la trésorerie, et voyez avec eux ce qui est possible ou non.

    Pour la remise gracieuse des pénalités, j'ai envie de vous dire d'essayer, mais je ne sais pas du tout si vous avez une chance. Vu que cette procédure a été jusqu'à l'ATD.....j'ai peur que non.
    Mais bon, que ça ne vous empêche pas de faire la demande.

  3. #3
    Membre

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    Bonsoir,

    Merci pour ce fragment de réponse très rapide ! En effet c'est ce que j'ai cru comprendre à la lecture de différents sujets ainsi qu'avec ce que l'on m'a répondu sur un autre forum (oui j'ai posté sur deux forums pour augmenter mes chances d'avoir des réponses le plus rapidement possible), contacter la trésorerie donc. Je vais essayer de faire ça dès demain matin ! Merci encore !

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonsoir

    Citation Envoyé par Evaan Voir le message
    1) Compte-tenu de ma situation à cette époque, est-il normal d'avoir à payer 718€ pour une TH ?
    Oui, la TH est due sur la résidence, pas sur la situation financière

    Citation Envoyé par Evaan Voir le message
    2) Est-il normal que je reçoive deux ATD, pour le même impôt et la même somme, désignant ma banque d'une part et mon employeur d'une autre part, et le Trésor peut-il vraiment me prélever cette somme deux fois auprès de ces deux sources ?
    Normal, oui et non. C'est légal mais peu courant à l'heure actuelle, sûrement dû à un agent qui veut régler le dossier avant la fin de l'année et agit sans discernement. Votre employeur versera à la banque la part insaisissable de votre salaire et le reste au fisc, et de son côté la banque doit vous laisser à disposition le solde bancaire insaisissable. A moins que vous soyez chargé de famille, la banque ne touchera donc pas à votre salaire. L'ATD bancaire est surtout utile si vous avez d'autres versements sur le compte (s'il s'agit d'allocations insaisissables, précisez le à la banque).

    Citation Envoyé par Evaan Voir le message
    3) Est-il normal qu'on me refuse, lorsque j'appelle les impôts, que je leur paye directement la somme due (et donc de lever la main sur les deux procédures qui, en plus, me coûteront des frais bancaires de 103€) ?
    Non, refuser le paiement direct est totalement contraire aux instructions. Allez dans n'importe quel centre des finances publiques, manifestez votre volonté de payer, et en cas de refus exigez une fiche de visite mentionnant le montant que vous vouliez payer, le moyen de paiement et le refus du comptable public. Assurez vous que celui-ci ou son adjoint signe la fiche.

    Citation Envoyé par Evaan Voir le message
    4) N'ayant, en toute bonne foi, jamais reçu ni l'avis, ni aucun rappel de cette dette à payer, sûrement à cause de mes déménagements successifs, suis-je en droit de demander une remise de pénalités et surtout peut-elle être acceptée ?
    Vous pouvez demander, rien ne garanti que ce sera accepté. En cas de refus, écrit bien entendu, réitérez la demande auprès du conciliateur fiscal départemental.

    Citation Envoyé par Evaan Voir le message
    5) Les impôts me disent au téléphone (et de façon peu claire, donc je ne suis pas sûr d'avoir tout compris) que mon compte va être bloqué deux mois et que je peux demander à ma banque de débloquer mon compte ; la banque, elle, me dit qu'ils ne peuvent pas débloquer sans avoir le feu vert des impôts, et me parle d'un blocage d'un mois, pendant lequel la somme due est en fait déposée sur un compte temporaire sans réellement bloquer mon compte courant... Qui a raison, qui a tort ? Et dans tous les cas, qu'entend-ton exactement par "compte bloqué" ? Que serai-je capable de faire ou non ? Sachant qu'actuellement je dispose des fonds pour payer cette dette...
    Votre compte n'est en aucun cas bloqué. Vous pouvez toujours l'alimenter mais la somme figurant au crédit le jour de la saisie est "extournée" pendant 15 jours pour assurez le paiement des chèques et virements émis avant la saisie. Ce qui en reste (éventuellement) sera reversé au bout de deux mois au fisc dans la limite de la dette. Le solde, au terme des 15 jours est réinjecté sur votre compte.

    Citation Envoyé par Evaan Voir le message
    6) Aujourd'hui, tout ceci n'est donc pas clair. J'ai envoyé hier un mail aux impôts, à l'adresse inscrite sur mes ATD, pour mettre tout ça à plat, mais je n'ai toujours pas de réponse. Comme je l'explique dans le mail, j'aimerai arriver à un arrangement dans lequel je leur verse directement la somme due, et eux stoppent rapidement les procédures auprès de ma banque et mon employeur, notamment afin d'éviter les frais bancaires qui s'ajoutent. Puis-je d'après vous espérer qu'un tel arrangement aboutisse où suis-je dans l'utopie ?
    Avec une trésorerie il ne faut pas compter que l'intelligence domine. Ne proposez pas : versez la somme et exigez la mainlevée.

    Citation Envoyé par Evaan Voir le message
    7) Aujourd'hui, mon objectif est donc d'essayer d'éviter de payer des frais bancaires annexes, vu que du reste, que l'on me prélève ma dette d'une manière où d'une autre, ça ne change pas grand chose. Je cherche donc à employer la meilleure stratégie pour éviter ces frais supplémentaires. Que me conseillez-vous ? Peut-être est-il déjà trop tard ? J'ai peur que certaines démarches soient trop longues et n'aboutissent pas à temps pour éviter les frais bancaires. Notamment la dame des impôts au téléphone m'a affirmé que la procédure de main levée prenait 10 à 15 jours pour s'exécuter. Est-ce vrai ? Auquel cas les frais bancaires risqueraient là encore d'être déjà engagés... Peut être aussi que les réponses insatisfaisantes de cette personne tiennent au fait que j'ai contacté les impôts et non pas la Trésorerie. Peut-être devrai-je les appeler eux ?
    Le fisc ne peut pas grand chose pour les frais bancaires. Négociez leur remise auprès de la banque.
    Et oui, c'est la trésorerie qu'il aurait fallu appeler, mais de plus en plus vous pourrez y avoir affaire à des gens en provenance des impôts (ex-DGI), la fusion des administrations permettant le passage entre les divers types de structure. Du fait de cette fusion certains services de recouvrement sont déjà intégrés dans les centres des impôts et non dans les trésoreries.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  5. #5
    Membre

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    Bonsoir Bonnevolonté.

    Merci beaucoup pour vos réponses.
    Cependant, n'étant pas du tout familier avec ces domaines et ces procédures, je n'ai pas tout clairement compris...

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Votre employeur versera à la banque la part insaisissable de votre salaire et le reste au fisc, et de son côté la banque doit vous laisser à disposition le solde bancaire insaisissable. A moins que vous soyez chargé de famille, la banque ne touchera donc pas à votre salaire. L'ATD bancaire est surtout utile si vous avez d'autres versements sur le compte (s'il s'agit d'allocations insaisissables, précisez le à la banque).
    Je ne comprends pas bien, il y aura donc bel et bien deux procédures, une du côté de la banque et l'autre du côté de l'employeur ? Je pensais par ailleurs que l'employeur allait verser une partie de mon salaire directement au fisc et non pas à la banque ? Je ne comprends pas non plus "d'autres versements"... Tout ce que je sais c'est que je dispose des fonds nécessaires pour payer la somme demandée, ce qui je pense doit simplifier les procédures...

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Votre compte n'est en aucun cas bloqué. Vous pouvez toujours l'alimenter mais la somme figurant au crédit le jour de la saisie est "extournée" pendant 15 jours pour assurez le paiement des chèques et virements émis avant la saisie. Ce qui en reste (éventuellement) sera reversé au bout de deux mois au fisc dans la limite de la dette. Le solde, au terme des 15 jours est réinjecté sur votre compte.
    Encore une fois, je ne comprends pas bien (désolé...). Une somme "extournée" veut dire qu'elle sera retirée de mon compte courant et mise en attente sur un compte temporaire (comme m'a expliqué ma banque) ? N'est-ce pas la somme correspondant à ma dette qui doit être ainsi "extournée" ? (parce que par "la somme figurant au crédit", je comprends l'intégralité du solde créditeur de mon compte, ce qui du coup me fais un peu peur).

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Avec une trésorerie il ne faut pas compter que l'intelligence domine. Ne proposez pas : versez la somme et exigez la mainlevée.
    Je veux bien faire ça, mais comment leur verser cet argent ? Par virement, à quelles coordonnées bancaires ? Par chèque, à quel ordre ? N'étant par ailleurs pas en mesure de me rendre dans la trésorerie de cette ville étant donné que je réside dans un autre département...

    Désolé encore pour certaines questions qui peuvent paraître bêtes pour une personne avisée, mais difficiles à gérer pour moi avec mon manque de connaissances dans ces domaines...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Evaan Voir le message
    Je ne comprends pas bien, il y aura donc bel et bien deux procédures, une du côté de la banque et l'autre du côté de l'employeur ? Je pensais par ailleurs que l'employeur allait verser une partie de mon salaire directement au fisc et non pas à la banque ? Je ne comprends pas non plus "d'autres versements"... Tout ce que je sais c'est que je dispose des fonds nécessaires pour payer la somme demandée, ce qui je pense doit simplifier les procédures...
    En fait oui, il y a autant de procédures que d'ATD. Pour être clair, si vous devez 500 €, que l'employeur verse 500 € et la banque 400 €, alors le fisc encaisse 900 € et rembourse 400 €...sauf mainlevée. Le fait que l'employeur paie le fisc ne suffit pas à empêcher la saisie bancaire (ni les frais bancaires).
    Les autres versements sont tous les crédits qui ne sont pas votre salaire (dans votre cas) : allocations, pension versée par les parents, remboursement d'un ami, ....

    Citation Envoyé par Evaan Voir le message
    Encore une fois, je ne comprends pas bien (désolé...). Une somme "extournée" veut dire qu'elle sera retirée de mon compte courant et mise en attente sur un compte temporaire (comme m'a expliqué ma banque) ? N'est-ce pas la somme correspondant à ma dette qui doit être ainsi "extournée" ? (parce que par "la somme figurant au crédit", je comprends l'intégralité du solde créditeur de mon compte, ce qui du coup me fais un peu peur).
    C'est ça : un compte temporaire et c'est bien l'intégralité du crédit qui y est virée. Pour assurer le paiement des débits antérieurs (ça s'appelle la résolution des opérations en cours). Du coup il peut ne rien rester pour le fisc même si le crédit était 10 fois supérieur à la dette.

    Citation Envoyé par Evaan Voir le message
    Je veux bien faire ça, mais comment leur verser cet argent ? Par virement, à quelles coordonnées bancaires ? Par chèque, à quel ordre ? N'étant par ailleurs pas en mesure de me rendre dans la trésorerie de cette ville étant donné que je réside dans un autre département...
    Vous pouvez payer dans n'importe quel centre des finances publiques.
    La notification que vous avez reçue comporte toutes les mentions nécessaires pour les agents locaux pour affecter le paiement à la dette et le transférer au poste comptable chargé du recouvrement. S'ils prétextent ne pas connaître le compte bancaire de ce poste, sachez qu'ils disposent d'un annuaire pour cela. Dans le cas contraire, une invention merveilleuse peut les aider : le téléphone.
    L'ordre d'un chèque est "Trésor public". Demandez, et insistez, pour avoir une quittance pour un chèque et envoyez en copie à la trésorerie qui a émis l'ATD.
    Dernière modification par Bonnevolonté ; 10/12/2014 à 23h24.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  7. #7
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    Donc si je comprends bien, ils prennent l'intégralité de mon compte sur ce compte temporaire, et c'est sur ce même compte temporaire que seront prélevés la somme que je dois au fisc mais également mes autres prélèvements en cours (chèques, etc.) ? Quel est l'intérêt ? Pourquoi ne pas prendre que la somme due, les 790€ (ce que la banque m'avait laissé entendre) ? Pourtant l'argent pour le reste existe, qu'il soit sur un compte ou un autre... C'est d'autant plus frustrant que je n'ai pas d'autres prélèvements importants en cours, si ce n'est peut-être mon loyer, mais dans tous les cas j'ai les fonds pour payer les deux !

    Vous parlez également de solde bancaire insaisissable. Je dispose effectivement d'allocations. Comment savoir si telle ou telle allocation est saisissable ou non ? Y a-t-il d'autres critères déterminant le solde insaisissable ? La personne des impôts me parlait de laisser un solde équivalent au RSA, c'est correct ? Parce que si je ne dispose d'aucun crédit insaisissable, cela veut dire que mon compte sera entièrement vidé, ce qui me paraît grave : comment vivre au quotidien avec un compte vidé ? Parce que j'imagine que les paiements par carte bancaire ne sont pas prélevés sur le fameux compte temporaire... ?

    Mais si je comprends bien, si je me débrouille pour payer directement dans n'importe quelle trésorerie, le paiement entraine la mainlevée, et la mainlevée entraine l'annulation de tout ça ? Seulement je reviens là dessus : quel est le délai pour effectuer la mainlevée suite au paiement ? Les 10-15 jours annoncés par la dame des impôts sont-ils exacts ? Parce que ça reste embêtant, surtout en cette période, d'avoir seulement un minimum d'argent sur son compte même pendant 15 jours...
    Dernière modification par Evaan ; 11/12/2014 à 00h32.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Evaan Voir le message
    Donc si je comprends bien, ils prennent l'intégralité de mon compte sur ce compte temporaire, et c'est sur ce même compte temporaire que seront prélevés la somme que je dois au fisc mais également mes autres prélèvements en cours (chèques, etc.) ? Quel est l'intérêt ? Pourquoi ne pas prendre que la somme due, les 790€ (ce que la banque m'avait laissé entendre) ? Pourtant l'argent pour le reste existe, qu'il soit sur un compte ou un autre... C'est d'autant plus frustrant que je n'ai pas d'autres prélèvements importants en cours, si ce n'est peut-être mon loyer, mais dans tous les cas j'ai les fonds pour payer les deux !
    Si vous avez émis 1500 € de chèques sur un compte quia 1500 € de crédit et qu'arrive une saisie de 777 €, les chèques seront tous payés mais pas la saisie. Si la banque "bloque" les 777 € elle ne pourra pas payer les chèques (avec toutes les conséquences pour vous).
    En fait c'est un peu différent, car du fait du SBI, car si vous demandez le versement du SBI en espèces au guichet (vous pouvez !) les chèques seront payés pour 1500 - SBI et vous aurez des chèques sans provision, et l'ATD sera improductive.
    La banque ne peut pas anticiper tous les mouvements bancaires ni surtout tous les chèques émis, mais doit honorer (dans la limite du solde du compte) les opérations antérieures à la saisie.

    Citation Envoyé par Evaan Voir le message
    Vous parlez également de solde bancaire insaisissable. Je dispose effectivement d'allocations. Comment savoir si telle ou telle allocation est saisissable ou non ? Y a-t-il d'autres critères déterminant le solde insaisissable ? La personne des impôts me parlait de laisser un solde équivalent au RSA, c'est correct ? Parce que si je ne dispose d'aucun crédit insaisissable, cela veut dire que mon compte sera entièrement vidé, ce qui me paraît grave : comment vivre au quotidien avec un compte vidé ? Parce que j'imagine que les paiements par carte bancaire ne sont pas prélevés sur le fameux compte temporaire... ?
    Le SBI correspond au RSA à peu de choses près. Notez que l'employeur doit vous laisser le même montant majoré des charges de famille. C'est un des intérêts de la saisie bancaire en plus : essayer de "gratter" le différentiel.
    Pour les sommes insaisissables : Solde bancaire insaisissable (SBI) - Service-public.fr

    Citation Envoyé par Evaan Voir le message
    Mais si je comprends bien, si je me débrouille pour payer directement dans n'importe quelle trésorerie, le paiement entraine la mainlevée, et la mainlevée entraine l'annulation de tout ça ? Seulement je reviens là dessus : quel est le délai pour effectuer la mainlevée suite au paiement ? Les 10-15 jours annoncés par la dame des impôts sont-ils exacts ? Parce que ça reste embêtant, surtout en cette période, d'avoir seulement un minimum d'argent sur son compte même pendant 15 jours...
    Entraîne : en théorie car la procédure est manuelle, c'est pour ça que suggère de demander une quittance pour le chèque (qui précisera d'ailleurs "sous réserve d'encaissement) ; l'émission automatique est prévue dans un logiciel dont le développement est actuellement limité à un seul département et sera peut être généralisé dans un ou deux ans (fiabilité très aléatoire).
    Il n'y a pas de délai pour la mainlevée, mais au terme des deux mois, les sommes définitivement saisies (celles placées sur compte d'attente et restant au bout de 15 jours) sont versées au trésor qui éventuellement remboursera le trop perçu.
    Si vous payez dans les 15 jours je vous suggère de demander explicitement l'acte de mainlevée (et copie pour vous).
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  9. #9
    Membre Exclu des Forums

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    Bonsoir à tous.

    A propos de la dette initiale de TH de notre malheurueux Evaan.
    Comme il est dit plus haut la TH n'est pas assise sur le revenu de l'assujetti.
    Néanmoins, il existe une exonération totale si les les revenus sont inférieurs a une certaine limite , un exonération partielle suivant un second plafond.
    D'après ce que nous déclare Evaan, il n'avait aucun revenu. Il lui suffit donc, auprès du centre des impôts de faire valoir ce fait indéniable pour ne plus être mis a contribution. De ce fait, les poursuites sont annulées.
    Pour l'Atd a la banque par contre, celle ci se servira des 103 euros, il est peu probable qu'elle fasse un geste de miséricorde...mais on peut tenter.
    Attention les délais sont de 5 ans sauf erreur pour porter réclamation, bien que, dans la situation indiquée, il n'y a pas contestation de l'imposition mais sur le fait d'être imposable. La prescription est alors trentenaire. Cf le Code des Impôts, je ne recopie pas les articles ce code étant pour moi Tabou.

    bonne soirée.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par hyperbonne Voir le message
    je ne recopie pas les articles ce code étant pour moi Tabou.
    Vous pourriez au moins le lire, oserai-je dire sans sa version actuelle ? Je serai curieux de savoir quel délai de prescription trentenaire figure encore au CGI ou au LPF (et les articles) ; je ne les connais pas par cœur.

    Et par la même occasion lire entièrement les messages des intervenants : Evaan n'avait pas de revenu mais était porté sur la déclaration de ses parents ; il pouvait donc au mieux bénéficier d'allègements et plafonnements.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  11. #11
    Membre Exclu des Forums

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    Bonsoir Bonnevolonté, bonsoir à tous.

    Le Code des Impôt n'étant pas opposable en pratique aux inspecteurs (ils sont très rebelle a son application les concernant), je ne le consulte plus depuis des années. (je ne suis plus imposable ça explique aussi)
    Sur la question de faire payer la TH d'une personne en fonction des revenus d'autres me semble étrange pour ne pas dire plus.
    Ce n'étaient pas les parents qui étaient locataire, ils ont déja leur propre TH chez eux.
    Si la déclaration fiscale est commune, il devrait donc figurer les différentes personnes imposées avec leurs revenus respectifs.
    Nul doute qu'un beau 0 orne la colonne du fils vivant ailleurs résolvant la question.
    Mais la question est intéressante, cela va peut être me faire l'occasion de replonger dans le beau Code des Impôts .
    Sur la prescription trentenaire de la TH, elle s'appuie sur la notion de situation juridique de la personne et non de la contestation du montant de l'impôt.
    elle existait en 2009 (de mémoire)
    J'avais fait valoir cet article lors d'une demande de dégrèvement sur pas mal d'années car je n'étais pas imposable, dégrèvement qui m'a été refusé, mais par un miracle exceptionnel (pléonasme) j'avais eu un dégrèvement gracieux très conséquent presque équivalent (ils m'ont gratté un petit bonus pour eux mais j'ai sauvé l'essentiel)

    W.J.Hyperbonne.
    Ps
    je ne résiste pas au plaisir de vous faire bénéficier de la rédaction particulièrement simple et claire du code des impôts relatif aux exonèrations d'office de TH.
    IV : Exonérations et dégrèvements d'office
    Article 1414
    Article 1414 A
    Article 1414 B
    Malheureusement les 3 articles si concis sont trop gros pour le forum, je vous convie a le lire in situ :
    Code général des impôts, CGI. | Legifrance

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par hyperbonne Voir le message
    Le Code des Impôt n'étant pas opposable en pratique aux inspecteurs
    Sans blague ! Là vous m'en bouchez un coin !
    Tout leur travail repose dessus et l'article L80 A du LPF protège les contribuables des interprétations hasardeuses qui peuvent fleurir, pourtant.

    Citation Envoyé par hyperbonne Voir le message
    Sur la question de faire payer la TH d'une personne en fonction des revenus d'autres me semble étrange pour ne pas dire plus.
    Pour éviter le CGI et le BOFIP, afin que vous ayez un texte avec des mots simples : Un étudiant est-il redevable d'une taxe d'habitation ? - Service-public.fr ; c'est dans le bas de la page.

    Citation Envoyé par hyperbonne Voir le message
    Sur la prescription trentenaire de la TH, elle s'appuie sur la notion de situation juridique de la personne et non de la contestation du montant de l'impôt.
    elle existait en 2009 (de mémoire)
    C'est ballot , les délais de prescription ont été revus à cette époque (loi no 2008-561 du 17 juin 2008).

    Comme quoi en matière juridique, utiliser sa mémoire et ses exemples personnels a ses limites, n'est-il pas ?
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  13. #13
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Cher Bonnevolonté, le Code des Impôts a un gros défaut, il change tout le temps. et c'est rien de le dire.
    Pour son application, les inspecteurs ont une vue très personnelle des articles, mais j'avoue que c'était hors sujet.
    Je convie Evaan a simplement payer, car l'étude de son cas par un fiscaliste sera beaucoup plus cher que d'essayer de faire valoir d'éventuels droits que de toutes façon le fisc contestera jusqu'a n'en plus finir. Personnellement j'ai abandonné il y a longtemps, je laisse l'huissier du trésor régler le problème du recouvrement de sommes que je ne regarde même plus. La quotité saississable est mon credo.

    W.J.Hyperbonne.
    Ps le calendrier a venir sous toutes réserves
    Ce n'est qu'un prévisionnel, prévoir des étapes supplémentaires.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par hyperbonne Voir le message
    Cher Bonnevolonté, le Code des Impôts a un gros défaut, il change tout le temps. et c'est rien de le dire.
    Comme tous les codes, à ma connaissance. Pas la peine d'en faire un cas particulier.

    Citation Envoyé par hyperbonne Voir le message
    Pour son application, les inspecteurs ont une vue très personnelle des articles
    C'est votre opinion personnel qui néglige la formation dont bénéficie tous les agents des impôts, la supervision contemporaine, les contrôles a posteriori, les possibilités de recours hiérarchique, d'appel au conciliateur fiscal, de contrôle par le juge l'impôt, et j'en oublie sans doute.

    Citation Envoyé par hyperbonne Voir le message
    Je convie Evaan a simplement payer, car l'étude de son cas par un fiscaliste sera beaucoup plus cher que d'essayer de faire valoir d'éventuels droits que de toutes façon le fisc contestera jusqu'a n'en plus finir. Personnellement j'ai abandonné il y a longtemps, je laisse l'huissier du trésor régler le problème du recouvrement de sommes que je ne regarde même plus. La quotité saississable est mon credo.
    Vous avez envisagé l'hypothèse que vous aviez tort dans votre cas personnel, qui n'est en rien significatif et que le fisc plutôt que de contester (d'ailleurs techniquement c'est vous qui contestiez) ne faisait que tenter de vous faire entendre raison ?

    Le plus sage pour Evaan serait de ne pas suivre vos "conseils, et en particulier parce que payer n'interdit pas de contester, même sans consulter un fiscaliste.
    A ce sujet, vous devriez en consulter systématiquement un avant d'intervenir dans ce domaine.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  15. #15
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Bonsoir Bonnevolonté.
    Vous avez envisagé l'hypothèse que vous aviez tort dans votre cas personnel, qui n'est en rien significatif et que le fisc plutôt que de contester (d'ailleurs techniquement c'est vous qui contestiez) ne faisait que tenter de vous faire entendre raison ?
    Les cas personnels ne sont pas significatif, vous avez raison, donc il est inutile de poser ou de répondre aux questions sur le forum, car ce ne sont jamais que des cas personnels.
    Sur les consutations aux fiscalistes pour parler sur un Forum, mon budget Propagande n'est pas assez conséquent. (Note de la Modération : "C'est heureux !")

    "Ma vie, mon oeuvre" par Hyperbonne, tome III, p 42
    Bonne nuit a tous.

    W.J.Hyperbonne.
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 22/12/2014 à 07h25.

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    Tatsoin Tatsoiiiiiin !
    Vous avez haleté à la lecture d'Hyperbonne contre les gendarmes !
    Vous avez tremblé en suivant les mésaventures d'Hyperbonne aux assises !
    Vous avez pâli en regardant Hyperbonne fait des bons... de réduction !
    Vous avez pleuré avec Hyperbonne contre hyperbobonne !
    Vous avez souri en parcourant Hyperbonne homme d'affaire !
    Vous avez bondi en dévorant Hyperbonne se rebiffe contre le fisc !
    Ne manquez pas notre prochain épisode...

    Hyperbonne et la tourniquette à vinaigrette ensorcelée !
    Fermez le ban !
    Tatsoin Ratatatsoiiiiiin !
    Dernière modification par Memepasmort ; 12/12/2014 à 04h52.
    "Laissez venir à moi les petits zenfants " Pervers Pépère

  17. #17
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Bonjour,

    Toutes les réponses juridiques ayant été données par Bonnevolonté, et sur cet excellent générique, fin de cet épisode.
    Il ne sera ré-ouvert qu'à la demande d'Evaan, si ce dernier a besoin de compléments d'information.

    Modo 02

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