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Discussion : Procédure de recouvrement de dette

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonjour à tous.
    Tout d'abord, je m'excuse si ce sujet n'est pas dans la bonne rubrique, je ne m'y connais pas assez en droit et en forum pour en juger.
    Je m'excuse aussi pour le sujet, déjà vu et revu. J'ai parcouru votre forum à la recherche de réponses et en ai eu quelque éléments bien qu'aucuns précédents sujets ne correspondent totalement à ma situation. Situation que voici:

    J'ai une dette en Suisse, pays ou je suis née et ai vécu jusqu'à l'année dernière. Cette dette est aux mains d'une société de recouvrement locale, qui me menace de me poursuivre ici, donc en France, ou je vis depuis septembre 2013.
    Que peut faire la justice ici face à ça?
    Et surtout, que peuvent-ils me saisir, sachant que :

    1) Je n'ai pas droit aux allocations chômage ici, car je n'ai jamais travaillé en France. De même, je n'ai pas droit au rsa, mon compagnon ayant un salaire élevé. Je n'ai donc aucuns revenus.
    2) Le bail de notre appartement est au nom de mon compagnon, ainsi que les factures de téléphone, internet etc..
    3) Nous n'avons aucunes factures d'aucuns biens car l'immense majorité (tous en fait) sont achetés d'occasion sur des sites bien connus. Mais ils lui appartiennent, car achetés avec son argent. Le seul que j'ai payé moi même est le lit. Peuvent-ils le prendre?
    4) Je ne possède moi même que des livres, des vêtements et des DVD comme objets personnels. Que peuvent-ils prendre? Je précise que les livres ne sont pas rares, n'ont pas de valeur particulière.
    5) Nous ne sommes ni mariés ni pacsés, juste en couple depuis 5 ans.
    6) J'ai la double nationalité, franco-suisse.

    Je vous remercie d'avance et reste dans le coin si vous avez besoin de précisions que j'aurais pu oubliées.

    Bien cordialement,

    Azure

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Quel est le montant de la dette?

    Si çà peut vous rassurer : Quels biens mobiliers ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie ? - Service-public.fr

  3. #3
    Pilier Cadet

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    1885 CHF soit environ 1570€.
    Je vous remercie pour le lien.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    me revoilà ici, car j'ai une grande inquiétude à propos de mes livres.
    En effet, sur le lien que vous m'avez donné, il est dit ceci : "livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle" qui sont donc insaisissable.
    Hors, mes livres (qui donc eux m'appartiennent en propre, mais dans un studio pas a mon nom) ne sont pas des livres scolaires mais des livres d'agréments. Beaucoup de séries de fantasy dont *la très célèbre contant les aventures d'un petit sorcier*.

    En continuant à farfouiller, j'ai trouvé ceci :
    "Les biens susceptibles de faire l'objet d'une saisie-vente sont des biens meubles corporels (mobilier, livres, voiture...) appartenant au débiteur, sauf biens insaisissables. Peu importe que ces biens soient détenus ou non par le débiteur."

    Donc est-ce que ça veut dire qu'ils peuvent me prendre mes chers livres? Je précise qu'ils n'ont aucunes valeurs (30€ environ à l'achat il y a de ça plusieurs années) mais qu'ils sont très précieux à mes yeux pour diverses raisons, entre autres sentimentale.
    La dernière phrase "Peu importe que ces biens soient détenus ou non par le débiteur" veut-elle dire qu'ils peuvent aller chercher mes livres chez mes parents? (Qui eux vivent en Suisse). Qu'ils peuvent aller les chercher dans le garage de mon compagnon? (à son nom, et éloigné de notre domicile d'environ 5 km?)

    Je m'excuse de vous embêter encore, mais j'ai vraiment très peur, ces livres sont irremplaçables à mes yeux et tout ce que je possède.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour !

    Des livres n'ont quasiment aucune valeur, ce n'est donc pas ce qu'on saisit lorsque la justice a ordonné une telle procédure....

    Car je vous rappelle qu'une saisie ne peut être opérée que sur ordre de la justice et non pas sur la volonté d'une obscure société de recouvrement, fût-elle suisse ...

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    A priori le Droit applicable ici serait le Droit Suisse.
    Avant toute chose, il faudrait vérifier les délais de prescription pour les créances.
    Après une petite recherche (qui demande à être approfondie) le principe est la prescription de 10 ans sauf quelques exceptions dépéndant de la nature de la dette.

    Enfin, précisons que ce qui est saisissable ce sont les biens qui vous appartiennent même si détenus par des tiers, sauf ceux qui sont nécessaires à la vie quotidienne.
    Art L 112-1 et L 112-2 Code de Procédure Civile d'Exécution.

    cordialement

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Le seul petit problème est d'apporter la preuve de la propriété des biens. Et en France, les biens présents dans un domicile sont réputés appartenir à l'occupant en titre, sauf preuve contraire dûment officialisée.

    Et ça, le droit helvétique ne peut pas passer par dessus...

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Pourquoi le droit suisse s'appliquerait-il? En tant que citoyenne française sur le territoire national ne devrait-je pas être jugée selon le droit national? Je m'excuse si c'est une question bête, mais je m'y connais vraiment pas...
    Surtout que, Tobias, vous m'avez dit que la saisie ne peut s'opérer que sur décision de justice, donc française? Ou suisse?

    Merci d'avance

  9. #9
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Azure91 Voir le message
    Pourquoi le droit suisse s'appliquerait-il? En tant que citoyenne française sur le territoire national ne devrait-je pas être jugée selon le droit national? Je m'excuse si c'est une question bête, mais je m'y connais vraiment pas...
    Surtout que, Tobias, vous m'avez dit que la saisie ne peut s'opérer que sur décision de justice, donc française? Ou suisse?
    Merci d'avance
    1èrement: Votre question n'est pas "bête", et c'est même un casse tête pour beaucoup de monde.
    Il s'agit de Droit Internationnal Privé.

    Pourquoi pour moi et a priori le Droit Suisse serait applicable à votre dette:
    Parce que a priori, la dette est née d'un contrat exécutée en suisse. Tous les éléments importants du contrat: Conclusion/exécution ont eu lieu en Suisse.

    Maintenant, la société de recouvrement peut valablement saisir les tribunaux Français et demander l'application du Droit Suisse (surtout s'il leur est plus favorable).
    Mais peut tout aussi bien saisir les tribunaux Suisse et demander ce qu'on appel l'exequatur (rendre exécutoire en France une décision d'un tribunal étranger) aux autorités françaises.

    Et à ce moment là, si vous perdez, puisque le jugement sera rendu par un tribunal français il aura la force obligatoire d'un jugement français donc les voies d'éxécution seront celles du Droit Français.

    J'ai précisé a priori, parce que me souvenirs du Droit Internationnal Privé sont loins donc, possible que je me trompe.

    Faudrait que je vérifie si j'ai le temps, si en tant que Française, vous pourriez ici voir s'appliquer le Droit Français.

    Cdt

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Sauf qu'il ne suffit pas de dire qu'on désire saisir tel ou tel bien qui appartiendrait à la personne. Il faut le prouver. La justice française ne saurait procéder à une saisie de biens dont il n'a pas été formellement prouvé qu'ils appartiennent bien au débiteur.

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Pour résumer:
    Il faudrait vérifier la date de conclusion du Contrat, connaître la date du dernier versement, et la date de la dernière mise en demeure.
    Cela pour vérifier les délais de prescpription tant en Droit Français qu'en Droit Suisse.

    Enfin, il se pourrait que rien ne puisse vous être saisi, puisque ni marié, ni pacsé, insolbable, aucun meubles ne vous appartiennent etc.

  12. #12
    Pilier Cadet

    Infos >

    Phoenix3: donc, si je résume et si j'ai bien compris, la société de recouvrement peut demander à ce que ce soit jugé selon le droit suisse et ensuite obliger la France à appliquer ce jugement suisse?

    Tobias : donc, encore une fois si j'ai bien compris, il leur faudrait prouver par (? Une facture à mon nom, un jugement de tribunal spécifiant ce qui m'appartient etc...?) que j'ai des biens qui m'appartiennent en propre et qu'ils ne sont donc pas a mon compagnon, puisque tout ce qui est dans l'appart est présumé à lui?
    Le simple fait de dire au huissier ceci est à moi, ceci pas as-t'il valeur de preuve? Si non, comment peuvent-il prouver que ces bouquins sont à moi et pas a monsieur?

    Phoenix: j'ai vu votre dernière réponse après coup, la date de conclusion est à ma naissance, (1991) c'était l'assurance maladie. Mon père n'a pas payé pendant 2 ans de mes 16 à 18 ans. Quand j'ai eu 18 ans, la dette m'est retombée dessus. Date de dernier versement : décembre 2013. Dernier rappel de la société de recouvrement: novembre 2014
    Merci

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je vais tâcher d'être clair...

    Au pire, supposons qu'un huissier français vienne jusque chez vous. L'endroit où vous habitez n'est pas à votre nom. Donc, rien de ce qui s'y trouve n'est réputé vous appartenir.

    Et comme l'huissier ne peut pas aller ailleurs que chez vous, vous êtes tranquille.

    Vous n'avez pas à dire quoi que ce soit à l'huissier.... c'est à lui de trouver ce qui vous appartient, par les voies légales... et pour des bouquins qui n'ont aucune valeur, il ne s'embêterait pas longtemps....

  14. #14
    Pilier Cadet

    Infos >

    Je vous remercie, c'est effectivement très clair ainsi. J'ai juste un dernière question : comment l'huissier peut-il "trouver ce qui m'appartient par les voies légales"? Quels sont les moyens à sa disposition?

  15. #15
    Pilier Junior

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    Re,

    Après vérification, le Droit Français pourrait trouver moyen de s'appliquer à votre cas.
    Ce qu'il faudrait vérifier ici, c'est savoir si la dette est prescrite.

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Azure91 Voir le message
    Je vous remercie, c'est effectivement très clair ainsi. J'ai juste un dernière question : comment l'huissier peut-il ''trouver ce qui m'appartient par les voies légales''? Quels sont les moyens à sa disposition?
    Il faudrait qu'il ait en sa possession des factures à votre nom attestant que tel ou tel objet est bien à vous.... vous voyez que ce n'est pas gagné.

    Par contre, ce serait à vous de prouver que l'appartement n'est pas à vous et que vous n'en êtes même pas la locataire en titre.... et ça , avec le bail, c'est très facile à prouver.

  17. #17
    Pilier Cadet

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    Phoenix3 : merci d'avoir pris le temps de vérifier. Je doute que la dette soit prescrite, elle date de 2007-2008 et j'ai payé tous les mois de 2010 à fin 2013.

    Tobias : merci beaucoup. Je ne dit donc rien lorsqu'il débarquera et lui mettrai le bail sous le nez tout en lui refusant l'accès au logement. (Si j'ai bien compris, il n'a pas le droit de rentrer si je suis seule à la maison?)

  18. #18
    Pilier Sénior

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    Houlà, mais vous n'en êtes pas là...... avant qu'un huissier ne débarque chez vous avec un ordre de saisie émis par un tribunal pour une somme aussi minime, il peut se passer des mois et des mois.... !

  19. #19
    Pilier Cadet

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    Ah bon? Je pensais que c'était rapide.. En Suisse, lorsque on ne paye plus à l'organisme qui s'appelle "office des poursuites et faillites" (après trois commandements de payer) ils envoient un huissier dans les 4 mois. Bon je suis bien tranquille pour le moment. En espérant que d'ici la je serais en mesure de payer, qu'ils me fichent la paix

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