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Discussion : CFE pour les auto-entrepreneurs

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Je suis déclaré en auto-entrepreneur en activité complémentaire (je suis salarié d'une entreprise, et en plus je me suis mis en complément d'activité auto entrepreneur). Mon complément d'activité me rapport peu et je déclare donc peu, jusqu'à cette année je ne savais pas qu'il y avait la CFE (cotisation Foncière des Entreprises), est-ce normal de payer cette cotisation sachant que ce n'est pas mon activité professionnelle principale? Le montant correspond à quoi?
    Merci d'avance pour vos réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior

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  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre aide.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Je rebondis sur cette discussion car elle me concerne également, et j'ai bien lu le lien que Pierrejacques11 a partagé.

    En fait, en 2011, j'ai répondu à la demande d'une société (site internet) pour laquelle j'allais écrire des articles et ceux-ci ayant la possibilité d'être rémunérés, je me suis déclaré en tant qu'auto-entrepreneur afin de faire les choses bien. Pour que mes rémunérations - éventuelles - soient 100% déclarées etc etc.
    Bon, au final, ça n'a pas vraiment fonctionné et notre collaboration s'est arrêtée au bout de quelques mois sans que je ne reçoive le moindre euro. On m'avait toujours dit qu'en étant auto-entrepreneur on ne payait des taxes que sur notre chiffre d'affaire, donc tant qu'il était nul je ne pensais rien payer.
    Et, c'est bien sûr totalement ma faute, j'étais jeune et peu au fait de l'administration, j'ai oublié de mettre fin à mon statut d'auto-entrepreneur même si je n'en avais plus aucune utilité. Je pensais d'ailleurs qu'il avait été automatiquement clôturé à cause de son inactivité.

    Et cette semaine, je reçois un courrier à propos du CFE me réclamant 148€ !

    Je sais que c'est entièrement de ma faute car j'aurais dû "résilier" mon auto-entreprise mais ça fait vraiment mal au derrière de devoir payer une telle somme pour "rien". Je n'ai jamais fait usage de mon auto-entreprise, elle n'a jamais vu transiter le moindre euro, ni quoi que ce soit et je trouve totalement injuste d'être taxé là dessus.

    Pensez-vous que je puisse légitimement demander l'exonération de cette taxe, avec les arguments qui sont les miens ?

    Je vais de ce pas ce weekend mettre fin à mon activité, ça m'aura au moins appris ceci, mais je ne sais pas comment je vais pouvoir trouver cette somme qui ne correspond normalement à rien.

    Merci de m'avoir lu et merci d'avance pour vos réponses.

    Jean-Michel

  5. #5
    Pilier Sénior

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  6. #6
    Pilier Sénior

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    c'est donc résolu.

    Mais ce qui vous attend cela va être pire !
    Auto entreprise c'est un entrepreneur à 100%, un peu comme Bernard Arnaud mais en plus petit.

    L'entrepreneur ayant donc créé son entreprise a choisi au moment de sa déclaration d'existence le régime du mini social simplifié (que l'on appelle communément auto-entreprise)
    La loi prévoit qu'au bout de 36 mois ou 12 trimestres si cette entrepreneur n'a pas réalisé de chiffre d'affaire il perd le régime du mini social simplifié et par conséquent devient au régime réel.
    Dès lors il doit payer au RSI les cotisations sociales minimum.

    Puisque maintenant vous êtes un vieux

    Faites au moins quelques euros de chiffre d'affaire, payez vos cotisations sociales puis fermez après votre entreprise.
    Cotisation minimum RSI = 1641€ annuel à commencer à payer au 13ème trimestres
    Dernière modification par Christian77 ; 21/11/2014 à 19h49.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    PJ11, Savez-vous comment on fait comment pur le faire appliquer puisqu'il semble s'agit d'une libéralité et non d'une application de la loi ou d'un décret? Une demande gracieuse?

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup PJ11, j'espère que ça s'applique à mon cas, je leur transmettrai une copie de ce document.

    Christian77, ça me fait très peur ce que vous me dîtes là !!! Merci pour l'information, je vais essayer de voir ce que je peux en faire !
    N'empêche, je sais que nul n'est censé ignorer la loi etc etc, mais à l'époque on encourageait tellement à la création de ces auto-entreprises, en soulignant qu'il n'y avait rien à payer s'il n'y avait pas de chiffre d'affaire, il faut quand même être calé sur le sujet pour connaître ce genre de "détail" !
    Il faut que je regarde en détail la date de création de l'entreprise mais si on me réclame cette somme, je suis foutu....

    Merci encore pour vos réponses !

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    PJ11, Savez-vous comment on fait comment pur le faire appliquer puisqu'il semble s'agit d'une libéralité et non d'une application de la loi ou d'un décret? Une demande gracieuse?
    Les différents cas possibles sont parfaitement expliqués dans le lien donné :

    Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires était nul en 2012 et en 2013 bénéficieront d’un dégrèvement automatique. Ainsi, 110000 auto-entrepreneurs seront dispensés du paiement de leur CFE, sans qu'il s aient ni à écrire ni à se déplacer dans leur service des impôts des entreprises.

    Pour l’avenir, les auto-entrepreneurs concernés sont invités, s'il s n'ont plus l'intention de développer leur activité économique, à se faire radier auprès de leur centre des formalités des entreprises, afin de ne plus recevoir d'avis d'imposition à la CFE.

    Par ailleurs, les autres entreprises pourront également bénéficier, à leur demande auprès de leur service des impôts des entreprises, d'un dégrèvement de la CFE si elles justifient d'une absence d'activité économique depuis leur création.


    En ce qui concerne la situation évoquée par Christian77, il semble que le RSI ait purement et simplement radié l'activité de ces auto entrepreneurs, mais dans la plupart des cas, que l'activité CFE (centre de formalité des entreprises) a un certain retard, d'où l'édition des avis CFE (cotisation foncière des entreprises).
    Dernière modification par Bonnevolonté ; 22/11/2014 à 14h21.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Le CFE n'a pas vraiment de retard me semble-t-il, c'est juste que c'est le boulot de chaque AE que de se faire radier auprès de son CFE. Vu que chacun aura reçu son CFE cette année, la plupart vont faire la démarche afin d'éviter les sueurs froides l'année prochaine.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Pas de retard ! Moi je veux bien mais il faut alors considérer des délais de plus de 6 mois comme normaux Possible...mais les AE estiment ne plus rien avoir à faire, car il leur a été dit qu'ils étaient radiés lorsqu'ils ont été reçus par le RSI, et ils ont été un peu étonnés lorsqu'ils ont reçu l'avis CFE et que leur SIE affirme que c'est normal puisqu'ils ont une activité en cours.

    Alors, oui, il ne leur reste qu'à faire la démarche ou au moins s'assure que le RSI les a réellement radiés, mais il faut aussi savoir que dans quelques jours il sera trop tard, même en se radiant, pour que la CFE 2015 ne soit pas générée. Je suis assez curieux de savoir combien se feront avoir.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Moi aussi, bien entendu...

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    @Bonnevolonté je ne comprends pas cette histoire de RSI.

    Le RSI c'est le régime sociale du travailleur non salarié le RSI ne peut être à l'origine d'une radiation d'une entreprise.
    Auto entrepreneur c'est un acronyme qui désigne un ensemble de disposition simplifiée d'un micro entrepreneur.
    Dont principalement l'option des cotisations de façon simplifié.

    Ce n'est plus 36 mois mais 24 mois de non activité.

    Après 24 mois de non activité; l'entrepreneur individuel perd l'option du micro social simplifié et tombe automatiquement par conséquent d'office dans le régime de la micro entreprise, qui comporte des cotisations sociales minimum.

    Le RSI ont souvent quelques années de retard dans l'appel de cotisation, donc tout AE qui a plus de 24 mois sans activité est sur et certain de recevoir un jour ou l'autre un appel de cotisation minimum d'environ 1600€ par an.


    *****

    Au RSI il existe une commission sociale pour venir en aide aux entrepreneurs en grave difficulté, çà ne couterait rien de faire une demande en exonération
    mais c'est selon leur bonne volonté. La difficulté c'est que les cotisations ouvrent des droits sociaux.
    Dernière modification par Christian77 ; 23/11/2014 à 08h59.

  14. #14
    Membre Sénior

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    Le rsi n'est pas que le regime social des independants.
    Une entreprise qui depose son bilan, en fonction de son chiffre d'affaires est soit au regime reel simplifié d'imposition (RSI) ou au reel normal en matiere de fiscalité

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Christian77 Voir le message
    ..
    Dès lors il doit payer au RSI les cotisations sociales minimum.

    Il y a aucun doute qu'il s'agit du Régime sociale des Indépendants et non Régime Simplifié d'Imposition. Ce sont 2 choses qui n'ont rien à voir ensemble
    L'AE c'est un régime d'imposition au forfait et non au réel, la confusion ne peut pas être faite.

    D'autant plus que Régime Simplifié d'Imposition est pleinement la détermination du bénéfice au réel, il s'agit que d'une simplification.
    En aucun cas un AE qui n'a pas fait de CA durant 24 mois tombe dans le régime réel, qu'il soit simplifié ou pas simplifié il reste au régime du forfait.
    Dernière modification par Christian77 ; 23/11/2014 à 09h47.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Christian77 Voir le message
    Le RSI c'est le régime sociale du travailleur non salarié le RSI ne peut être à l'origine d'une radiation d'une entreprise.
    Auto entrepreneur c'est un acronyme qui désigne un ensemble de disposition simplifiée d'un micro entrepreneur.
    Dont principalement l'option des cotisations de façon simplifié.

    Ce n'est plus 36 mois mais 24 mois de non activité.

    Après 24 mois de non activité; l'entrepreneur individuel perd l'option du micro social simplifié et tombe automatiquement par conséquent d'office dans le régime de la micro entreprise, qui comporte des cotisations sociales minimum.

    Le RSI ont souvent quelques années de retard dans l'appel de cotisation, donc tout AE qui a plus de 24 mois sans activité est sur et certain de recevoir un jour ou l'autre un appel de cotisation minimum d'environ 1600€ par an.
    Je sais tout cela, et c'est pourquoi quand cette histoire de radiation m'est venue aux oreilles j'ai demandé que la question de la radiation du micro social ou de l'activité soit systématiquement clairement posée et me suis fait un plaisir de recevoir quelques AE. Il s'agit bien de radiations totales par le CFE rattaché au RSI ou auquel la caisse du RSI est rattachée (je ne me suis pas trop attaché à savoir dans quel sens ils fonctionnent). Sauf incompréhension de la part des AE et là, c'est effectivement embêtant pour eux, car ils verront leur CFE dégrevée et plus tard un appel de cotisation leur parvenir.
    Or s'ils se pensent radiés, il ne feront pas d'autre démarche en ce sens ; et la CFE (la taxe) leur sera encore demandée en 2015 !
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le CFE et le RSI n'ont rien à voir ensemble, il ne peut exister un sens de fonctionnement.
    Il y a autant de différence entre un canapé et une souris d'ordinateur.

    Il est impossible qu'un régime de sécurité sociale puisse avoir une action sur l'existence d'une entreprise.
    les seuls qui peuvent radier une entreprise c'est l'entrepreneur ou un tribunal.

    J'ai lu aussi qu'un AE sans activité déclaré au bout de 24 mois est radié......... mais radié de l'option micro social simplifié.
    Mais une caisse de sécurité sociale ne peut pas casser une entreprise.

    Chacun peut aller sur le site https://www.infogreffe.fr
    et vérifier si son entreprise est radiée
    Dernière modification par Christian77 ; 23/11/2014 à 11h05.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je cite le site du RSI :

    "Si l’auto-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs ou huit trimestres civils, il est radié automatiquement du RSI (et de la CIPAV pour les professions libérales). S’il souhaite poursuivre son activité, il est tenu d'effectuer des démarches auprès du centre de formalités des entreprises compétent."
    Comment sortir du dispositif ?

    Il est donc radié du RSI, il n'y aucune raison qu'il soit assujetti à des cotisations minimales.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ouf, tout ce que dit et écrit le RSI n'est pas parole d'évangile, sauf a les y contraindre par moults rappels. Une radiation du RSI (mon expérience) prend un peu plus d'un an quand elle est demandée valablement, certes avec effet rétroactif.
    Pour l'automaticité, je demande a entendre les bénéficiaires. Je ne jouerais pas un centime la-dessus.

    Cave RSI....

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Cette automaticité semble bien être le cas, à entendre ce qu'ont compris les AE, et si en plus la radiation dure un an, cela ne m'étonne plus qu'autant de personnes "radiées" se trouvent imposées à la CFE.
    Si on considère l'autre option qui est la radiation du seul régime micro-social, il est normal que ces AE soient imposés, mais il y a alors un sacré problème dans les explications données aux AE.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Justement le débat que nous menons tous dans ce topic, ce n'est pas pour nous mais pour les lecteurs qui sont intéressés par le résultat de notre quête à tous.
    On le fait pas pour nous mais pour eux.

    Dommage je n'ai pas pu encore pu arriver à mettre la main sur le texte officiel concernant l'absence d'activité durant 24 mois et la conséquence.
    Mais je continuerai à le chercher ou si vous le trouvez ne vous gênez pas d'y faire référence.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Ouf, tout ce que dit et écrit le RSI n'est pas parole d'évangile
    Ci-joint l'extrait de l'évangile du RSI :

    Article L133-6-7-1 CSS


    A défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation au régime social des indépendants. Dans ce cas, la radiation peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale dont il relève, sauf opposition formulée par l'intéressé dans le cadre d'une procédure contradictoire dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Elle prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle le revenu ou le chiffre d'affaires est connu.

    L'organisme qui prononce cette radiation en informe les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d'activité prévues à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Lorsque le travailleur indépendant est inscrit à un ordre professionnel, celui-ci en est également informé.


    Je vous laisse le soin de mettre la main sur la circulaire interne au RSI qui a explicité comment le texte devait être appliqué.

    Par contre, cela confirme ce que disait Bonnevolonté, à savoir que l'information doit être transmise par le RSI au CFE.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Merci PierreJacques11

    En effet cela confirme les propos de Bonnevolonté.

    Sauf erreur de ma part,
    Ce texte s'applique alors à toutes les entrepreneurs individuels quelques soit leur régime au réel ou au forfait.
    (au réel, micro-entreprise ou auto-entreprise).

    Mais attention dans le texte il est utilisé le verbe 'pouvoir'
    L'organisme URSSAF ou RSI ou RSI-CIPAV peut décider et donc pas systématiquement, si l'organisme ne prend pas la décision en absence de la décision de l'entrepreneur les cotisations RSI au minimum devraient être payées.

    De plus, l'entrepreneur peut s'y opposer, c'est donc qu'il doit être préalablement averti avant la radiation de son entreprise, sans quoi l'organisme ne respecterait pas le texte.
    Dernière modification par Christian77 ; 23/11/2014 à 15h33.

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    En effet, bravo pour la recherche et la trouvaille.

    Je note également le 'peut' et en effet connaissant le RSI il doit y avoir quelque part une coirculaire de mise en application

    En revanche, le RSI doit informer. C'est essentiel..

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Comme d'habitude, il y a bien sûr un truc qui vient compliquer le tout, en l'occurrence l'utilisation du verbe "pouvoir", c'est pourquoi j'invitais Riboud à trouver les modalités d'application.

    Mais, à l'inverse (et tout théoriquement puisque apparemment le RSI radie bel et bien), on peut se demander si le RSI, ne décidant pas la radiation automatique, pourrait quand même assujettir un entrepreneur "présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation au régime social des indépendants". Je n'ai pas la réponse.

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