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Discussion : LOI PERISSOL ET DIVORCE

  1. #1
    Membre Cadet

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    Dans le cadre d'une liquidation de communauté où il faut vendre le bien acquis en commun, qu'advient-il de ce bien lorsque les 9 ans de location ne sont pas atteints ? Faut-il rester en indivision juqu'à cette échéance afin de ne pas perdre les avantages fiscaux obtenus ? Quelles sont les solutions possibles ?

  2. #2
    Pilier Junior

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    A ma connaissance, il y rupture du contrat et perte de l'avantage fiscal mais à vérifier avec le Notaire


    Si pendant la durée de 9 ans, il y a vente du logement ou cession de parts pour les membres de sociétés de personnes, il doit y avoir réintégration dans le revenu net foncier de l'année de la rupture de tous les amortissements précédemment déduits.

    Cependant, aucune réintégration n'est à prévoir en cas d'invalidité (2ème et 3ème catégorie), de licenciement ou de décès

    Lorsqu'il y a transmission à titre gratuit (succession ou donation), le principe de l'amortissement est transposable au profit des héritiers, légataires ou donataires

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