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Discussion : quid de l'impossibilité d'acquitter ses impôts en espèces ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    La recette des impôts refuse l'acquittement des impôts en espèces ( avec un seuil de 200 ou 300 euros.
    Après une majoration suite à un dépôt de chèque dans les délais en leurs locaux, mais encaissé selon leur souhaits.................
    Même le paiement des impôts devient compliqué!!

    est il bien légal de refuser un paiement en espèces en coupures de 100 euros ( pas en pièces de 1 centimes comme certains rigolos) de la part de cette administration , pour acquitter l'impôt.

    Merci de vos réponses textes de loi à l'appui.

  2. #2
    Pilier Sénior

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  3. #3
    Membre Cadet

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    certes,

    mais en contradiction, avec la "directive" du 02 07 2014 :
    Paiement en espèces - Service-public.fr

    et tok !


    apparemment dans le texte, les chèque devraient être remis au guichet en mains propes et non dans une urne.
    au guichet par carte bancaire ou par chèque

    le problème reste entier

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Entre une loi et une directive, lequel prime ?

    Quant à la remise de chèque en main propre, rien ni personne ne vous interdit de le faire. Ni d'en demander quittance, si vous voulez faire le malin.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par chevy47390 Voir le message
    certes,

    mais en contradiction, avec la "directive" du 02 07 2014 :
    Paiement en espèces - Service-public.fr

    et tok !


    apparemment dans le texte, les chèque devraient être remis au guichet en mains propes et non dans une urne.
    au guichet par carte bancaire ou par chèque

    le problème reste entier
    Je ne vois pas ou est la contradiction...le lien que vous citez ne concerne pas le paiement des impôts.

    Quand bien même une directive n'a aucun poids face a la loi.

  6. #6
    Membre Cadet

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    Bon,

    je vois que j'ai probablement à faire à des mensualisés, c'est un choix que je respecte. et ce n'est pas la question.

    Il n'en reste pas moins, que, même si c'est la loi, que je trouve étonnant de rejeter un mode de paiement très conventionnel. pour ses propres commodités.

    Je pense qu'il n'est pas interdit de se poser la question et de penser différent.
    Même si c'est la loi, cette loi est elle bien en conformité avec nos règles européennes ? et les autres lois d'ailleurs.
    Ce ne serait pas la première fois qu'une loi n'est pas en accord avec "l'échelon supérieur".

    That is the question.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par chevy47390 Voir le message
    Bon,

    je vois que j'ai probablement à faire à des mensualisés, c'est un choix que je respecte. et ce n'est pas la question.

    Il n'en reste pas moins, que, même si c'est la loi, que je trouve étonnant de rejeter un mode de paiement très conventionnel. pour ses propres commodités.

    Je pense qu'il n'est pas interdit de se poser la question et de penser différent.
    Même si c'est la loi, cette loi est elle bien en conformité avec nos règles européennes ? et les autres lois d'ailleurs.
    Ce ne serait pas la première fois qu'une loi n'est pas en accord avec "l'échelon supérieur".

    That is the question.
    Des mensualisés ? Absolument pas mais quel est le rapport...?!

    Pourquoi vouloir chercher la petite bête...? La Constitution et les règlements européens ne règlent pas tous les aspects de nos vies

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Ah, les mensualisés ! Quelle honte d'en être !

    Bon ça tombe, bien je n'en suis pas, m'estimant capable de faire un chèque en temps et en heure.
    Mais quel rapport avec le propos ? Pourquoi limiter la critique aux mensualisés ? Pourquoi pas à ceux qui paient à l'échéance, que ce soit par chèque ou virement ?

    Vous pourriez soulever le sujet de la "légalité" de la loi, mais je ne suis pas sûr que ce forum puisse vous être utile pour ça.

  9. #9
    Membre Cadet

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    Je ne voulais plus participer à cette discussion que j'ai lancée dans la mesure où le sujet part inutilement en vrille ; s'il n'y a pas de solution on dit il n'y a pas de solution il faut vivre avec ; et point barre. ou on ne dit rien

    mais je m'y sens obligé 1) parce que je n'ai fait , à mon sens, aucune critique sur les mensualisés, chacun gérant ses affaires comme il l'entend ou surtout comme il peut.

    2) à Bonne volonté : je m'estimais moi aussi capable de faire un chèque en temps et en heure ; mais comme indiqué à l'ouverture de cette discussion :
    "Après une majoration suite à un dépôt de chèque dans les délais en leurs locaux, mais encaissé selon leur souhaits................. "
    Je précise donc qu'un paiement par chèque en temps et en heure a fait l'objet d'une majoration pour paiement en retard, puisque et bien que placé dans l'urne dans les délais;
    les réclamations n'ont pas eu de suite. je m'assois donc dessus et j'en parle parfois aux platanes aux champignons et aux escargots qui m'offrent un meilleur écho. lol mdr.

    d'où le paiement en espèces ; déposer des espèces ou un chèque , c'est un peu pareil puisqu'il y a déplacement
    les espèces donnant la délivrance d'un reçu alors que la caisse refuse les chèques qu'il faut obligatoirement déposer dans l'urne et être soumis aux 10% si un employé ne fait pas correctement son boulot, ou pour toute autre raison mal identifiée ( j'en ai bien une et j'aurais bien aimé savoir si je suis ,ai été ou serai le seul dans ce cas)
    il faut savoir selon l'information reçue, que tous les chèques de France sont transmis à Rennes pour y être traités ; il peut aussi y avoir des ratés dans ce lien. je ne sais pas.

    Je trouve donc dommageable de supprimer ce moyen de paiement
    cette discussion parce que je suis sûrement pas le seul à désapprouver cette décision

    Depuis j'ai trouvé une autre méthode bien plus facile!!!!

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par chevy47390 Voir le message
    Je trouve donc dommageable de supprimer ce moyen de paiement
    Il n'est pas supprimé mais limité, pour suivre le progrès, de plus en plus de personnes utilisant d'autres moyens de paiement (chèques, C.B., virements bancaires, paiement en ligne), comme pour minimiser les manipulations d'espèces par les agents du fisc avec les risques de fraudes de leur part (rare, mais ça existe) ou d'agression contre eux que cela entraîne (de moins en moins rare).
    Et cette limitation entraîne des problèmes que vous n'avez pas évoqué, centré que vous êtes sur votre cas : beaucoup de contribuables sont interdits de chéquiers et/ou pas en mesure d'utiliser un autre mode de paiement que les espèces (en général ce sont les mêmes personnes, d'ailleurs) ou plus prosaïquement il peut arriver que quelqu'un voire une "grosse vaguer" se présente aux guichets pour payer son dû à l'échéance d'un impôt et que ce jour-là il y ait une panne d'informatique (ou un agent absent) d'où impossibilité de régler dans les délais autrement qu'en espèce. Heureusement en pareil cas de force majeure, l'administration fait preuve de hauteur de vue et accepte les paiements au-delà de 300 € (eh oui ! ça se fait malgré la loi).

    Alors pour en revenir à votre cas, qui est ce qui vous intéresse, je compatis mais n'y aurait-il pas des circonstances non évoquées qui expliqueraient le refus de remise des majorations ? Genre récidive. (Je suis très suspicieux me direz-vous...)


    cette discussion parce que je suis sûrement pas le seul à désapprouver cette décision

    Depuis j'ai trouvé une autre méthode bien plus facile!!!![/QUOTE]

  11. #11
    Membre Cadet

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    [QUOTE=Bonnevolonté;

    Alors pour en revenir à votre cas, qui est ce qui vous intéresse, je compatis mais n'y aurait-il pas des circonstances non évoquées qui expliqueraient le refus de remise des majorations ? Genre récidive. (Je suis très suspicieux me direz-vous...)


    MAUVAISE PIOCHE
    suspicion un peu scandaleuse et bien à côté de la plaque. et en l'espèce bien hors sujet
    Monsieur, en quarante huit ans, je n'ai eu que cet "incident" de paiement et si je me permets de l'évoquer c'est parce qu'il me parait injuste et injustifié.

    Si j'écris sur différents forum, ce n'est pas spécialement pour mon cas personnel mais pour partager une expérience dans différents domaines.

    Dans la même vaine, en tant que CASU, je n'ai pas eu une seule journée d'arrêt de travail pendant mes quarante années de services! à méditer.....
    Fi des donneurs de leçons.

    alors de votre suspicion gratuite et infamante , je vous prie de vous en excuser.

  12. #12
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Indochine Voir le message
    Je ne vois pas ou est la contradiction...le lien que vous citez ne concerne pas le paiement des impôts.

    Quand bien même une directive n'a aucun poids face a la loi.
    OUI, en fait et de manière simple c'est juste le principe de la "hiérarchie des normes" ( cf. théorie de H. KELSEN) qui dit en gros qu'un texte de portée inférieure ne peut violer un texte de portée supérieure.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par chevy47390 Voir le message
    MAUVAISE PIOCHE
    suspicion un peu scandaleuse et bien à côté de la plaque. et en l'espèce bien hors sujet
    Monsieur, en quarante huit ans, je n'ai eu que cet "incident" de paiement et si je me permets de l'évoquer c'est parce qu'il me parait injuste et injustifié.

    Si j'écris sur différents forum, ce n'est pas spécialement pour mon cas personnel mais pour partager une expérience dans différents domaines.

    Dans la même vaine, en tant que CASU, je n'ai pas eu une seule journée d'arrêt de travail pendant mes quarante années de services! à méditer.....
    Fi des donneurs de leçons.

    alors de votre suspicion gratuite et infamante , je vous prie de vous en excuser.
    Oh si c'est mauvaise pioche tant pis, c'était juste une question, et parfaitement fondée eu égard aux critères considérés en matière de demande de remise à titre gracieux (CTX - Juridiction gracieuse - Examen au fond des demandes gracieuses n°270 et suivants) ; pour les excuses, comme disait ma grand-mère, vous irez vous brosser avec brosse de crins.

    Vous lirez utilement les articles 1730 et 1731 en code général des impôts sur l'application des majorations, qui justifient amplement la sanction (je ne rebondis pas sur la raison que vous donnez pour l'encaissement tardif car je connais les règles en la matière, et le fait que votre demande a été rejetée me fonde à croire que la faute est vôtre).

  14. #14
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Bonjour,

    Chevy47390 : Si vous soumettez une question à des spécialistes, il faut être prêt à entendre des propos objectifs, n'allant pas forcément dans votre sens. Le forum NI étant un forum juridique, je vous invite à lire avec attention les réponses qui vous y sont faites, car fondées.

    Bonne continuation

    Modo 02

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