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Discussion : frais de pénalités de remboursement de crédit déductible du revenu foncier?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Un expert en fiscalité des revenus fonciers peut il me dire dans le cadre d'une renégociation de crédit avec rachat par une nouvelle banque:
    - si les frais de pénalités du remboursement anticipé versés à la banque prêteuse d'origine sont déductibles du revenus foncier de l'année du nouveau prêt.. (dans quelle rubrique)
    - si les frais de dossiers de la nouvelle banque sont déductibles...(dans quelle rubrique)
    - si les nouveaux frais de garantie (caution logement) sont déductibles...(dans quelle rubrique)
    Merci d'avance pour vos réponses précises
    Registos

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Cf paragraphe 220
    http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ex...20120912#page5

    Je ne sais pas quelles cases il faut cocher sur la 2044 si vous financez ces frais avec votre trésorerie, mais si l'emprunt substitutif englobe les divers frais, tout est inclus dans les nouveaux intérêts versés que vous déduirez.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    Merci pour votre réponse
    mais j'ai eu toutes précisions cet après midi
    En effet un arrêt de la Cour de Cassation de 2010 a obligé le fisc à considérer ces frais comme des dépenses liées à la conservation du bien et ils ne sont pas à inclure dans les intérêts mais comme des charges déductibles du revenu global
    Cela change tout fiscalement car ce n'est pas du déficit foncier reportable!
    Un bon point donc en cas de rachat de crédit immobilier lié à un investissement locatif.
    Meilleures salutations
    Régistos

  4. #4
    Pilier Sénior

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    C'est un arrêt du Conseil d'etat.

    Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 05/07/2010, 301044 | Legifrance

    Sauf que vous n'êtes pas plus avancé en ce qui concerne la case à remplir si vous financez avec votre trésorerie, et si au contraire les IRA sont englobées dans le prêt substitutif, il sera techniquement difficile de dissocier les intérêts liés à celles-ci.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    Je peux imputer les indemnités de remboursement anticipé sur la ligne 221 en tant que commissions versées à un tiers, j'en connais exactement le montant
    Si le fisc se manifeste, je le renvoie à l'arrêt du Conseil d'Etat qui stipule très clairement que ce ne sont pas des intérêts, et il les mets alors dans la bonne case (frais de gestion...)
    Le fisc ne peut pas faire ses propres règles en opposition avec la Haute Cour. Au cas contraire j'attaque au Tribunal Administratif.
    De toute façon je joins à la déclaration le nouveau prêt et l'ancien prêt, et la facture des IRA de la 1 ère banque. Je ne dissimule rien, toutes les pièces de mes impôts fonciers sont jointes systématiquement à la déclaration 2044 spéciale K
    Merci de vos réponses
    Régistos

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Le nouveau prêt englobe-t-il les IRA?

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Re
    J'ai bien compris votre position
    - si les IRA sont englobés dans le nouveau prêt ils pourraient être considérés comme des intérêts
    - si les IRA sont remboursés par des fonds personnels ils seraient considérés comme des charges

    Je pense pour ma part que dans les 2 cas ils sont à considérer comme des charges car la Haute Cour précise bien à la Cour d'Appel qu'il ne s'agit en aucun cas d'intérêts
    En toute logique la somme est effectivement une indemnité versée pour conserver le même bien, quelle que soit le mode de remboursement
    Certes en étant inclus dans le nouveau prêt , elles contribuent à produire des intérêts déductibles
    mais l'important dans la substitution du premier prêt est principalement pour le fisc que les intérêts ne soient pas supérieurs, ce qui sera forcément le cas avec un taux réduit
    La Haute Cour dit bien que l'esprit de l'opération est de contribuer à diminuer le coût de l'emprunt

    Voilà ma position et si par la suite le fisc me contacte nous nous en expliquerons
    Merci de votre éclairage
    Registos

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Oui, vous avez raison.
    En fait il faut calculer le total des intérêts + les charges liées au rachat, et ce total doit être inférieur au total des intérêts qui restaient à courir pour le premier prêt.

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