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Discussion : accident non responsable et indemnisation insuffisante

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je suis dans le même cas avec une voiture vieille de 2ans. Pas en tort mais la voiture a été déclarée VGE. Elle a été réparée dans les règles de l'art selon l'expert sauf qu'il faut déclarer l'accident lors de la revente et que si c'est mon garage qui la reprend, lui est au courant il fera sa soustraction sans que je m'en rende compte.

    Quant à l'hypothétique acheteur, soit il n'en voudra pas, soit il en profitera pour faire baisser le prix (valeur argus). Depuis janvier, je me bats avec mon assureur pour défendre mon argument dans le cadre de la protection juridique de se retourner vers la partie adverse.
    La réponse est " vous ne pouvez prétendre à une indemnisation complémentaire. En effet, pour être indemnisable un préjudice doit être justifié par des éléments de preuves factuels. Le préjudice évoqué n'est que théorique. Vous n'avez pas subi de perte financière quelconque liée à la revente de votre véhicule."

    Je poursuis et n'accepte pas la réponse. C'est une réponse d'assureur. Dans la réalité nous savons tous comment cela se négocie lorsqu'il faut déclarer l'accident dans une revente.
    Il y a perte de la valeur dès la sortie du véhicule réparé donc dépréciation par rapport au prix argus à ce moment précis ce qui doit engendrer un dédommagement de la part de la partie adverse. Il faut défendre son point de vue car il semblerait que les assurances s'accordent entre elles.

    Quelles démarches sont faites pour aboutir à ces conclusions ? A quoi sert la défense recours de son assurance si elle fait semblant de poursuivre puisque pas de compte rendu.

    Peut-être faut-il saisir le Tribunal d'Instance pour trancher ?
    Cordialement
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 27/06/2014 à 23h23.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Sylvianne Voir le message
    Je poursuis et n'accepte pas la réponse. C'est une réponse d'assureur.
    et pourtant, votre assureur a parfaitement raison :
    vous ne pouvez pas reclamer indemnisation pour un prejudice futur et incertain, qui ne se produira (peut etre) jamais...

  3. #3
    Membre

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    réponse à véro1901
    et pourtant si ! lisez ceci :

    L'indemnisation des préjudices annexes
    La privation de jouissance
    La victime pourra en outre prétendre à une indemnité compensant l'immobilisation réelle du véhicule (civ. 2e, 8 juillet 1987, n° 85-14.052) entre la date de l'accident et la date de réception des travaux de réparation ou la livraison d'un véhicule de remplacement (CA Nîmes, 2 juillet 1993). La période d'immobilisation indemnisée ne devrait pas dépasser la durée normale de remise en état du véhicule (CA Aix-en-Provence, 16 février 1976). Cependant, les tribunaux retiennent de plus en plus souvent les délais réels d'immobilisation (TI Caen, 9 décembre 1987, GP 1988 som. 202).
    La réparation la plus appropriée serait le prix de la location d'un véhicule de remplacement. Sur ce point, il arrive que les magistrats effectuent un abattement de la facture pour tenir compte des économies réalisées sur le véhicule accidenté pendant la durée de son immobilisation (TI Montélimar, 10 avril 1986, JA 1986 p. 472). Mais la victime, en dehors de toutes considérations professionnelles, est en droit de louer un véhicule durant la durée de l'immobilisation. Elle n'a pas à justifier de son train de vie automobile (TI Caen, 9 décembre 1987, préc.), tout particulièrement si le véhicule est utilisé à des fins professionnelles.
    La dépréciation du véhicule
    Le vendeur d'un véhicule étant tenu d'informer son acquéreur de l'historique du bien vendu, une indemnité pour dépréciation pourra lui être allouée en plus du prix de la réparation. En effet, même réparé dans les règles de l'art, un véhicule accidenté aura une moindre valeur qu'un véhicule qui ne l'aurait pas été (civ., 6 octobre 1966, D. 1967. 5) tout particulièrement quand il s'agit d'un véhicule de luxe (CA Paris, 26 mars 1963, D. 1963. 487). L'indemnité de dépréciation est alors destinée à compenser la perte d'une chance - préjudice futur mais certain - de vendre le véhicule au même prix qu'un véhicule n'ayant pas subi de grosses réparations (TI Marseille, 18 octobre 1999).
    Dans le cadre d'une procédure VGE (sur ce sujet, voir l'article page 23), la sécurité du véhicule étant, après travaux et avant sa remise en circulation, garantie par un expert en automobile, on peut penser que cela pourrait devenir un élément de nature à retirer sa justification à ce poste de préjudice.

    Ainsi, l'indemnisation a pour unique objectif de rétablir la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit (civ. 2e, 5 juillet 2001, n° 99-18.712). Cependant, si « l'objectif est clair, rien n'est dit de la méthode », souligne le professeur Laurent Aynès (conférence Cour de cassation 2007, « Risques, assurances et responsabilités »).

    Nathalie Giroudet-Demay, avocat au barreau de Paris, DESS droit

    Bonne lecture !

  4. #4
    Membre Sénior

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    Je vous cite :

    Dans le cadre d'une procédure VGE (sur ce sujet, voir l'article page 23), la sécurité du véhicule étant, après travaux et avant sa remise en circulation, garantie par un expert en automobile, on peut penser que cela pourrait devenir un élément de nature à retirer sa justification à ce poste de préjudice.

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