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Discussion : Taux de TVA applicable Location de salle avec prestations annexes

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je souhaiterais savoir s'il existe réellement un changement de TVA lors d'une prestation de location de salle pure et une location de salle incluse dans un forfait (ex: Location de salle + restauration + hébergement)
    Sommes nous en droit d'appliquer une TVA à 10.00% dans ce cadre?

    Cordialement,

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour

    bien sur que non.

    De plus si il s'agit d'un forfait global, sans détail donc c'est le taux le plus élevé qui s'applique à la totalité
    Dernière modification par Christian77 ; 12/06/2014 à 07h28.

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