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Discussion : Saisine de l'inspecteur départemental

  1. #1
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Bonjour,

    Faisant l'objet d'un redressement fiscal totalement arbitraire, et sans justification légale j'ai écrit au centre des impôts de mon domicile pour la saisine de l'inspecteur département par LR. Après 2 mois cette saisine n'a toujours pas été effectuée, après relances, je n'ai aucune réponse du CDI, qui est visiblement gêné de ma démarche.
    Que faire ?
    Merci d'avance pour vos réponses.
    Salutations
    Knysna

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Knysna
    Faisant l'objet d'un redressement fiscal totalement arbitraire, et sans justification légale
    Voilà une opinion bien péremptoire.
    Les motifs sont dans la notification. Avez-vous au moins retiré le recommandé ?

    Cela dit vous auriez dû au moins avoir une réponse d'attente.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Monsieur,

    Merci pour votre intérêt.
    Aucune lettre recommandée n'a été adressée à mon domicile, ce ne sont que des "propositions de redressement" en courrier simple.
    Je refuse d'aller voir le médiateur départemental au pouvoirs limités (sur conseils d'un avocat fiscaliste).
    Cet avocat compte se défaire de mon dossier, ses réponses se limitant à "cassez leur les pieds jusqu'à ce qu'ils le fassent".
    Merci pour tout complément d'information.

    Salutations.
    Knysna

  4. #4
    Pilier Sénior

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    La proposition de rectification est la première étape du redressement, pendant laquelle vous pouvez faire vos observations, présenter vos documents..., bref discuter.

    Libre à vous de ne pas y donner suite, vous serez considéré comme acceptant le redressement. Ensuite vos éléments seront traités selon la procédure contentieuse. Mais peut être le préférez-vous ?

    Quant à faire appel au médiateur ou à l'inspecteur départemental (et ne vous faites pas d'illusion, tout responsable de centre a ce grade, vous confondez sans doute avec le directeur départemental voire le directeur des services fiscaux) c'est ou inapprprié ou trop tôt dans l'avancement de la procédure.

    Pour l'avocat je préfère ne rien dire.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Merci pour votre intérêt.
    A l'évidence, il s'agit d'une vangeance de l'admistration, ayant déjà gagné grâce à un recours auprès du médialteur de la République sur une autre affaire, l'enquête fiscale a été déclanchée dans les 15 jours suivants la notification.
    Simple particulier, Il n'y de raison que la plus haute inspectrice du CDI s'occupe de moi par hasard. Elle refuse d'ailleurs tout contact avec moi. Il y a une mauvaise volonté à accepter mes documents, certains ont été perdus, déclarés non valables, où pris à 50% de la somme ; sans explication.
    Effectivement mon ex avocat m'a dit que le médiateur dépatemental n'avait que très peu de pouvoir, et donc de passer par "la saisine de l'Inspecteur départemental" ; qui semble être un personnage mystérieux.
    Hors forum, vous pouvez me dire tout ce que vous voulez sur mon ex avocat, que j'ai remercié vu ses tarifs, et le travail bidon effectué, c'est pourquoi, je suis venu sur le forum (où je viens aider quand je le puis depuis 1 an)

    Merci d'avance.
    Cordialement.
    Knysna

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Pour clarifier, si vous dépendez d'un centre de taille courante, l'inspecteur départemental est tout simplement le responsable de ce centre. Il chapeaute donc la personne qui s'occupe de votre dossier.

    Pour vos documents il y a une façon très simple de passer outre à une excuse de perte de ceux-ci : envoyez les en recommandé avec AR : l'AR est la preuve de la réception. Notez que c'est aussi l'argument de l'administration fiscale envers ses contribuables

    Quant à penser à un acharnement parce que le fisc aurait "perdu" suite à intervention du médiateur de la république, ne vous faites pas d'illusion : cette intervention aura probablement amené à constater une faille dans la procédure engagée, et inciter à annuler celle-ci pour la reprendre de façon correcte. Vous auriez peut être gagné en laissant la procédure aller à terme et en exploitant cette faille en limite de prescription et cette possibilité ne vous sera pas offerte une deuxième fois.

    Vous pouvez demander un rendez-vous à la personne qui traite le dossier par lettre AR ou mel en proposant quelques dates. Vous aurez obligatoirement une réponse écrite, et fût il inutile du point de vue de votre interlocuteur ce rendez-vous peut difficilement vous être refusé.
    Sinon portez l'affaire devant le Directeur des Services fiscaux, en vous référant à la Charte du contribuable (disponible sur le site des impôts et dans votre centre des impots)

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.
    Mon intervention auprès du Médiateur de la République ne concernait que des pénalités de retard suite à un déménagement, et un changement d'adresse signalé mais non appliqué.
    Pour le contrôle, les documents ont été remis en mains propre, avec un tableau joint sur [un logiciel tableur]. Je n'ai pas compté le nombre de documents au retour fait aussi en mains propres, mais visiblement après pointage il en manque.
    Soyez tranquille, j'ai écrit en recommandé avec AR, j'ai demandé par mail pourquoi la saisine n'a pas été faite...pas de réponse.
    La personne qui traite mon dossier refuse l'idée de la perte de documents, et pratique des abattements sans aucune justification fiscale, mais dont elle ne veut pas démordre.
    10 jours après l'envoi de ma lettre recommandée j'avais un autre contrôle. Hasard ?
    Merci pour l'idée de la direction départementale. Mes connaissances de l’administration fiscale sont nulles et je me suis trop fié à mon ex avocat fiscaliste qui disait effectuer souvent ce genre de procédure. J’accepte toutes les idées.
    Salutations
    knysna
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/07/2007 à 15h18.

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