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Discussion : Dossier de surendettement accepté puis recours d'un créancier après un second dossier

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Je souhaiterais avoir votre avis sur ma situation de surendettement, que je résume:

    En février 2013, la commission de surendettement m'a accordé un moratoire de 24 mois pour faire face à ma situation. Mes charges étant supérieures à mes ressources, il n'y avait donc rien à payer aux créanciers. Tous se sont pliés à la décision.
    Etant locataire, mon bailleur s'y est soumis mais a engagé une procédure d'expulsion.
    En décembre 2013, ma situation financière étant toujours aussi dégradée, j'ai déposé un nouveau dossier à la BDF. La commission l'a, à nouveau, jugé recevable car j'avais oublié de déclarer un crédit à la consommation dans le premier.
    Cette fois, le bailleur a déposé un recours contre la recevabilité de mon second dossier.
    Le Tribunal d'instance vient de m'informer que ce recours était recevable.
    Les autres créanciers ne se sont pas manifestés.
    L'audience pour la procédure d'expulsion aura lieu le 23 mai prochain.

    Voici mes questions:
    Le recours, jugé recevable le 15 mai, entraîne-t-il l'annulation du premier dossier de surendettement et le moratoire accordé par la BDF ?
    Lors de l'audience du 23 mai, si le juge décide de l'expulsion, quels recours existent ?
    Quel est le délai entre le jugement et son application ?
    Sur le jugement du 15 mai, il est indiqué que c'est en dernier ressort. J'ai lu que l'on pouvait aller en cassation. Si je vais en cassation, les mesures imposées par le TI sont-elles suspendues ?

    Pour éclairer ma situation: Je suis divorcé, avec un enfant en garde alternée. Mes revenus sont de 1000€ et le loyer de l'appartement est de 1160€. Je l'ai loué quand mes revenus étaient suffisants. Je ne peux trouver de logement aujourd'hui vu ma situation, car aucun bailleur public ou privé n'accepterai. J'ai demandé un logement social en janvier 2014.

    Je vous remercie de m'éclairer. Ma situation professionnelle va s'améliorer dans quelques mois mais d'ici là il faudrait que je puisse tenir !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    le recours de votre créancier est recevable mais le juge refuse t'il le nouveau dossier ou déclare t''il une déchéance à la procédure ?
    si votre deuxième dossier est irrecevable, le moratoire reste en application jusqu'en février 2015. vous pouvez former recours mais la décision du juge d'instance est exécutoire.
    Pour la procédure d'expulsion, celle ci a t'elle engagé avant signature du plan ou après ? avez vous continué a creuser des impayés après signature du moratoire ?

    Anil.org : Articulation entre la procédure de surendettement, l'expulsion et les aides au logement
    Je suis Charlie

  3. #3
    Pilier Sénior

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    En revanche, compte tenu du niveau important de votre loyer, il est probable que le juge exige que vous trouviez un logement moins onéreux ; combien touchez vous d'allocations logement ? Doit on comprendre qu'en plus de l'arriéré de loyers existant lors du dépôt de votre premier dossier de surendettement, vous avez continué à ne pas payer les loyers courants depuis février 2013 ?

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci de votre rapide réponse,

    Dans le préambule, le TI nomme l'ensemble des créanciers.
    A la fin du document,, il déclare que le bailleur est recevable en son recours en la forme, sans citer les autres créanciers.
    La procédure d'expulsion a été engagé en novembre 2013, après le premier dossier de surendettement qui prenait effet en juin 2013.
    Les dettes locatives se sont accumulées depuis.
    J'ai également payer par intermittence le loyer. Pour les aides au logement, la CAF a mis 9 mois pour traiter mon dossier et l'aide ne m'a été accordée que pendant la période ou j'étais au RSA.

    ---------- Message ajouté à 20h28 ---------- Précédent message à 20h24 ----------

    Bonjour,
    Merci également de votre aide. en effet les recommandations de la BDF était de trouver un job (puisque ancien dirigeant ayant dû liquidé mon entreprise sans indemnités chômage) et de trouver un logement moins onéreux. J'ai trouvé un job dans l'urgence. Pour le logement, j'ai bien cherché après avoir essayé plusieurs mois et me prendre des portes ou des refus polis.
    Dernière modification par wignehies ; 19/05/2014 à 20h31.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    si vous avez continué à aggraver la dette locative, votre bailleur est en droit de demander la résiliation du bail. Le fait que vous n'ayez fait de demande de logement social qu'en janvier 2014 alors que les recommandations vous demandaient de changer de logement en février 2013 a bien entendu joué en votre défaveur.
    Demandez un délai de paiement pour la dette locative devant le juge d'instance, mais ce n'est pas évident, celui ci étant également le juge du surendettement.
    Je suis Charlie

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Si j'ai bien compris, seul le bailleur est concerné par la décision du juge sur le refus du nouveau dossier de surendettement ? Ou cela s'applique également aux autres créanciers par ricochet ?
    L'élément suivant peut-il être plaidé devant le juge prochainement: A compter du 5 juin, j'ai trouvé une mission de 6 mois avec CDI ensuite. Je bénéficierais des indemnités chômage + 460 € versés par le conseil régional. En tout, 1400 €. Puis-je tenter de demander au juge d'imposer un loyer plus raisonnable pendant cette période pour éviter l'expulsion ?

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Merci pour vos éclairages. Avez-vous pu lire mon dernier message ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    la décision d'irrecevabilité s'applique à l'ensemble des créanciers.
    quant à la procédure de résiliation du bail, vous ne pouvez demander de minorer le loyer. la seule argumentation serait de demander un échelonnement de la dette en sus du loyer sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du cde civil.
    Je suis Charlie

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Avez vous fait des demandes de logement social ? Contactez une assistante sociale : expliquez lui la situation et que vous risquez une expulsion afin qu'elle vous aide dans vos démarches. Votre seule solution est de déménager : vous ne pouvez pas rester dans votre logement haut de gamme (compte tenu du prix du loyer) et demander que le montant du loyer soit minoré.

    J'ai trouvé un job dans l'urgence.............A compter du 5 juin, j'ai trouvé une mission de 6 mois avec CDI ensuite. Je bénéficierais des indemnités chômage + 460 € versés par le conseil régional. En tout, 1400 €.
    En février 2013, la BDF avait demandé que vous trouviez un job et que vous trouviez un logement moins onéreux : a priori, vous n'avez suivi aucun de ces conseils jusqu'à ce que votre second dossier soit refusé (cela ne va pas plaider en votre faveur).
    Vous avez trouvé un job dans l'urgence (preuve que c'était possible). Toutefois, ce n'est que pour 6 mois : démontrez au tribunal que vous persévérez dans vos recherches afin de trouvez un autre travail après ce C.D.D. et que vous ne comptez pas vous satisfaire des indemnités chômage. En effet, ce n'est pas en cotisant simplement pendant 6 mois que vous allez vous constituer des droits au chômage sur une longue durée.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Mes excuses, je n'avais pas précisé le calendrier !
    En fait, j'ai trouvé un job à partir de septembre 2013. Comme commercial, je comptais sur le fixe et les primes pour retrouver une situation normale.
    Ce ne fut pas le cas. Entre temps, j'ai trouvé cette mission+indemnités car la situation avec l'entreprise tournait au vinaigre.

    Merci à Zygot042 pour sa réponse. Elle concerne le second dossier de surendettement. Mais qu'en est-il du premier, déposé en février 2013, validé par la commission sans recours des créanciers et entré en application à partir du 30 octobre 2013 ?
    Reste-t-il applicable ? ou bien le fait d'avoir été débouté pour le second entraîne l'annulation du premier ?

  11. #11
    Pilier Sénior

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    votre premier dossier reste applicable sauf que les créanciers peuvent vous réclamer les dettes émises après signature du plan
    Vérifiez néanmoins que le juge n'ait pas déclaré la déchéance dans le jugement ( par ces motifs...)
    Je suis Charlie

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Voici le texte:
    Par ces motifs, statuant non publiquement, en qualité de juge d'instance en matière de surendettement, après avoir sollicité ou recueille les avis des créanciers, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
    Déclare la sci xxx recevable en son recours en la forme
    Au fond,
    infirme la décision de la commission du 30 janvier ayant déclaré M. X recevable au bénéfice de la procédure de surendettement.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    donc les premières mesures restent valables.
    Je suis Charlie

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