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Discussion : Procedure de retablissement personnel sans LJ - Montant de la dette effacée

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, je suis coursier sanitaire et social. J'accompagne les personnes en situation complexes suite à un signalement par leur médecin traitant. J'ai été contacté pour une patiente et l'un de ces problèmes actuels et un contentieux au niveau de la dette de loyer de Mme X.
    Un PRP sans LJ a été accordé le 02 septembre 2013. Hors au dos de l'ordonnance, figure le tableau des créances daté du 15/05/2013 où figure le montant des dettes effacées. Date à laquelle s'arrête le bailleur pour le montant de la créance effacée. Réclamant la dette de loyer du 15/05/2013 au 02/09/2013. Voici un extrait de la lettre envoyé au bailleur social qui vient de m’appeler en disant que ma lettre était un grand "n'importe quoi" et que la dette de Mme X était bien effacée à partir du 15/05/2013 et non à la date de l'ordonnance.

    "Mme X nous a fait part d’un désaccord sur le montant de la dette locative suite au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le tribunal d’instance de …. Vos services considèrent que le montant de la dette est du à partir de l’établissement du projet du dossier de surendettement datant du 15 mai 2013. Date que Madame X a contestée dans une lettre à Madame Y à laquelle votre service contentieux a répondu par la négative en confirmant que la nouvelle dette ne s’établissait pas à partir de la date de l’ordonnance du juge émise le 02 septembre 2013.
    Nous sommes fortement étonnés de votre réponse. En effet, dans l’article L332-5 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 27 (V) du code de la consommation on peut lire :
    « Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et en l'absence de contestation, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire à la recommandation, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.
    Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, à l'exception des dettes visées à l'article L. 333-1, de celles mentionnées à l'article L. 333-1-2 et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
    Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été avisés de la recommandation de la commission de former tierce opposition à l'encontre de la décision du juge lui conférant force exécutoire. Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes. »
    Vous trouverez en annexe de ce courrier la copie de l’ordonnance en date du 2 septembre 2013, ce qui implique que la dette locative de Madame X ne peut être prise en compte avant cette date."

    En envoyant ma lettre au bailleur j'étais plutôt sur de moi mais devant l'insistance et la "morgue" de l'employée du service contentieux du bailleur social j'ai un doute sur mon interprétation de la situation?
    Ai-je bien lu les articles de loi ou ai-je mal compris?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    le texte de l'article l332-5 a changé ( le texte que vous citez est de mars 2014 ). Le bailleur social a raison en son argumentation.



    Article L332-5



    Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et en l'absence de contestation, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire à la recommandation, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.
    Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur à l'exception des dettes visées à l'article L. 333-1, de celles mentionnées à l'article L. 333-1-2 et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
    Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été avisés de la recommandation de la commission de former tierce opposition à l'encontre de la décision du juge lui conférant force exécutoire. Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes.



    NOTA : Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 article 43 : l'article 11 de la présente loi entre en vigueur dans les conditions fixées par un décret nécessaire à son application et au plus tard le 1er septembre 2011.
    Je suis Charlie

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse rapide. Donc au final ma patiente a donc bien sa dette effacée à compter du 15/05/2013 et non à partir de la date de l'ordonnance du juge.
    Sinon compte tenu de la date du changement du texte de loi, la situation que je décris ayant eu lieu avant mars 2014, je ne peux pas faire valoir qu'au moment de l'ordonnance la dette était effacée à compter de la date de l'ordonnance? Ou ce n'est pas un argument recevable?
    Dernière question au cas où je soit de nouveau confronté à une situation similaire, en PRP sans LJ la dette est donc effacée par décision du juge. Le montant ou la date à laquelle la dette est effacée est donc fixé par la recommandation de la banque de france que valide le juge dans son jugement?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Pour être clair : avant la loi du 24 mars 2014 les dettes effacées sont celles déclarées dans la recommandation de PRP.
    Désormais toutes les dettes déclarées ou pas sont effacées à la date du jugement d'homologation de la PRP.
    Je suis Charlie

  5. #5
    Membre Benjamin

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    merci j'ai bien compris grâce à vous. Dans ce cas là il n'y a pas d'actualisation par rapport à la nouvelle loi. La loi qui s'applique pour elle est celle qui était valable à l'époque du jugement à savoir que la dette effacée correspond à celle de la recommandation. Dommage pour la patiente. Encore merci pour toutes ses réponses rapides et précises. Bonne continuation.
    Cordialement
    coursier sanitaire et social

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Re bonjour Mr Zigot042, j'ai contacté la banque de france pour demander confirmation de votre explication et ils me soutiennent l'inverse. A savoir que même si l'ordonnance a été émise en septembre 2013, soit avant le changement de loi de mars 2014, la dette est quand même effacée jusqu'à l'émission de l'ordonnance.
    Donc je ne sais plus trop où me situer dans cette affaire. La banque de France m'a ainsi conseillé de me rapprocher du juge qui a statué sur le PRP sans LJ pour parler du refus du bailleur de considérer la dette effacée jusqu'en septembre 2013 et de porter plainte contre le bailleur si celui-ci continue de contester la date du 2 septembre comme date d'effacement de la dette...

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Je ne vois pas comment une loi de mars 2014 pourrait être applicable pour un jugement de septembre 2013 ???

  8. #8
    Pilier Sénior

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    vous pouvez en effet écrire au juge d'instance pour avoir son avis
    le bailleur lui se fonde sur cette jurisprudence :

    Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 12-19.155, Publié au bulletin | Legifrance
    Je suis Charlie

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Très bien. Merci pour la réponse et le lien. La vôtre me semblait bien plus logique que celle de la responsable de la banque de France. D'où mon besoin de confirmation "juridique"

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