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Prise en charge des frais d'avocats pour une procédure fiscale
Discussion sur le thème : Assurances

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Nous sommes en train de faire construire et savions que la commune avait majoré la taxe d’aménagement pour notre lotissement. Un propriétaire a contacté un avocat afin de contester cette majoration qui parait non justifié. Voulant faire valoir nos droits, j'ai contacté ma banque pour souscrire à une assurance juridique.
    Seulement voilà, le jour où j'ai fait ma demande de prise en charge, ce type de litige fiscale n'était pas pris en compte par mon assurance.
    Je voudrais savoir ce que je peux faire afin de faire couvrir mes frais d'avocats. Sachant que pour l'instant je n'ai encore lancé aucune procédure mais que je dois le faire assez rapidement.
    Merci d'avance pour votre aide.

  2. #2
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Le sinistre étant antérieur à la sousciption du contrat, je pense que vous devrez régler les frais d'avocats avec vos propres deniers...

    Cordialement

  3. #3
    Membre

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    En fait mon assurance ne l'a pas pris en compte car au niveau fiscal il ne couvrent que les litiges par rapport aux impôts, à la taxe d'habitation et la taxe foncière. Mon contrat avait été signé avant la réception du titre exécutoire. Aujourd'hui effectivement c'est différent. N'y a-t-il pas des organismes qui peuvent nous aider ?

  4. #4
    Pilier Junior

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    Soit c'est une assurance qui peut couvrir (impossible dans votre cas) soit vous pouvez bénéficier ire de l aide juridictionnelle.

    Sinon il vous faudra payer de votre poche

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