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Discussion : identité souscripteur contrat assurance

  1. #1
    Pilier Junior

    Infos >

    un organisme de crédit assigne une personne au motif qu'elle n'a pas remboursé un prêt contracté par elle.
    cette personne n'a jamais signé le moindre contrat !

    en fait, il est certain qu'une autre personne s'est présenté comme étant sa "concubine" et a souscrit ce contrat à sa place (utilisant à son insu des pièces d'identit&#233 et à son seul profit.

    En dehors de l'aspect pénal de cette affaire, l'orgnisme de crédit en cause n'est-il pas obligé d'apporter toutes les précisions nécéssaires sur les conditions de souscription du contrat de prêt, notamment :

    le lieu, l'heure et la date de la signature, l' identité de son agent ayant fait signer le contrat en question.

    Si cet organisme n'apporte pas ces éléments, a-t-il le droit de poursuivre un prétendu souscripteur ?

    merci
    -----
    quels sont les obigations imposées à une banque ou à un organisme de crédit pour s'assurer de la (bonne) identité d'un souscripteur ?
    y a -t-il un "médiateur" pour trancher éventuellement un litige sur ce point ?
    Ceci alors que lors de la signature d'un contrat de prêt, une personne a signé pour le compte de son "prétendu" concubin, qui, en réalité, n'était qu'un tiers à qui elle avait "emprunté" les papiers d'identité ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/09/2006 à 09h12.

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Je ne comprend pas bien la situation.

    Cette personne, si elle a signé en lieu et place d'un tiers, même avec une pièce d'identité "empruntée", a donc fait un faux.
    Cependant, quel l'intérêt, puisque le prêt ne peut être décaissé que sur le compte du signataire ?
    Cette personne a aussi procuration sur le compte ?

    La signature apposée sur l'acte de prêt est ressemblante, ou est elle totalement différente ?

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    merci de votre réponse.

    je relate ici des faits qui concerne l'ami d'un ami !

    je peux cependant préciser que la personne en question a imité sa signature, assez fidèlement, et qu'elle était également co-emprunteur.

    elle a donc utilisé les fonds à son profit, l'établissement de crédit s'étant retourné contre le prétendu "concubin" co-emprunteurqui au seul motif qu'il est salarié, la personne "indélicate" étant sans ressources.

    en fait la question est la suivante : est-ce à la banque de prouver que le souscripteur qu'elle poursuit a régulièrement signé le contrat de prêt ou est-ce à la victime d'une telle fraude de prouver qu'elle n'a jamais été dans les bureaux de cette banque au jour du contrat pour le signer ?

    A mon sens, la banque doit prendre toute précaution pour s'assurer de la qualité de tout emprunteur.
    Dans ce cas, il est clair que son agent a accepté que la prétendue "concubine" signe à la place du prétendu "concubin" !

    Mais qui a la charge de la preuve de cette grave irrégularité ?

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    La charge de la preuve incombe à celui qui demande réparation, donc à votre ami "spolié".

    Il peut apporter la preuve :
    - que la signature a été falsifiée (expertise graphologique)
    - qu'il ne pouvait être présent le jour de la signature

    De toute façon, le banquier n'a pas le droit de récupérer un acte qu'il sait falsifié !
    Mais le plus difficile reste à le prouver.

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    je pense que vous vous trompez :

    c'est la banque qui poursuit cette personne pour obtenir le remboursement d'un prêt qu'il prétend ne pas avoir signé !

    n'est-ce pas à la banque de prouver qu'elle a fait signer ce contrat dans des conditions irréfutables quant à la présence à la signature de l'acte de la personne qu'elle assigne en justice ?

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    Oui, elle le poursuit, mais pour récupérer la créance.

    Donc, il doit effectivement baser sa défense sur le fait qu'il n'a pas signé l'acte.
    Et apporter des preuves de ce fait.

    Entre l'inscription sur le compte du prêt et l'utilisation de la somme par l'ex amie, il s'est passé combien de temps ?
    A t il la preuve par ailleurs que c'est bien à son unique profit à elle ?

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    cette personne a utilisé les fonds à son seul profit dans une période de plusieurs mois.

    Mais la banque peut opposer qu'elle n'est pas responsable de ces faits délictueux !

    Tout est fondé sur la qualité de celui qui a signé le contrat.

    Vous pensez que c'est au "prétendu" signataire de prouver qu'il n'a pas pu matériellement signer ce document (des études de graphologies peuvent faire l'objet de longues contestations).
    Je pensais que c'était à la banque de prouver qu'elle a bien fait signer ce contrat à la personne qui le nie !

  8. #8
    Pilier Junior

    Infos >

    Très honnetement, il y a un certain nombre de coemprunteur "concubin" qui déclare qu'ils n'ont pas signés une offre de prêt après leur séparation.

    Ce qu'il y a en sa défaveur est le fait que les fonds sont restés assez longtemps sur le compte, et qu'ils ont été utilisés par fraction.
    Il apparaitra comme étrange à tout juge de constater ce fait, que le compte était par ailleurs joint, adressé au domicile conjoint, et qu'il en avait donc connaissance.

    A la limite, le banquier dira que l'offre lui a été restitué le lendemain, puisque votre ami l'aurait signé le soir chez lui.

    Si votre ami conteste sa signature, c'est à lui d'apporter les preuves.

    Si la signature ressemble à celle déposée à la banque, la banque dira qu'elle l'a vérifié et qu'elle était conforme.


    Par contre, vous n'avez pas répondu à ma question :
    Quelles preuve à votre ami que les fonds ont été utilisés uniquement au bénéfice de son ex amie ? (je dis ex, mais peut être sont ils encore ensemble d'ailleurs !)

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    je limite ma question à la qualité de celui qui signe un contrat de prêt ou de celui qui conteste avoir signé un tel contrat.

    le cas présent est très complexe, d'autant que les comptes n'étaient pas joints, que les fonds ont été portés sur le compte du faux concubin, qui est d'ailleurs régulièrement marié à une autre personne, que "l'emprunteuse" a fait virer frauduleusement les fonds prétés sur son propre compte, à l'insu de la "victime", personne d'origine étrangère qui ne sait pas lire !!!

    Encore une fois ma question porte sur la validité d'un contrat de prêt consenti à deux personnes, l'une n'étant pas présente à la signature de l'acte.
    La banque ne doit-elle pas respecter des conditions précises pour éviter qu'une personne signe à la place d'une autre ?
    Cela concerne chacun, marié ou non, car il s'agit de la preuve du consentement.

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    A titre d'information, je vous signale que les prêts immobiliers sont rarement signés dans l'agence bancaire.

    Si quelqu'un conteste une signature, il faudra prouver que ce n'est pas cette personne qui a signé.
    La présence de 2 coemprunteur pour une signature n'est pas indispensable, quoique préférable.

    Le contrat est valable si votre ami ne peut contester la signature (avec des preuves) et si la signature sur le document correspond à la sienne.

    Il peut paraitre étrange qu'il se "réveille" seulement maintenant, alors que le crédit sur son compte a été effectué, et que des échéances ont dus déjà être réglées.

    Le fait qu'il ne sache pas lire peut peut être expliquer le fait qu'il est signé le document sans savoir réellement la portée de sa signature.
    Tout va donc dépendre des éléments qu'il apportera au juge.

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    il s'agit d'un prêt à la consommation.

    Par delà un cas sans doute assez rare, j'ai posé le problème de responsabilité d'un organisme de crédit quant aux conditions de signature d'un contrat.
    Il semble en effet qu'ici l'agent présent à la signature du contrat n'a pas exigé la présence de l'un des signataires, l'autre ayant signé pour lui !

    Ce qui ne me semble pas régulier !

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Ce n'est pas le mieux, je vous le concède.
    Mais ce n'est pas obligatoire non plus.

    De plus, l'un des coemprunteur était présent.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Jeanpierre
    un organisme de crédit assigne une personne au motif qu'elle n'a pas remboursé un prêt contracté par elle.
    cette personne n'a jamais signé le moindre contrat !

    en fait, il est certain qu'une autre personne s'est présenté comme étant sa "concubine" et a souscrit ce contrat à sa place (utilisant à son insu des pièces d'identité) et à son seul profit.

    En dehors de l'aspect pénal de cette affaire, l'orgnisme de crédit en cause n'est-il pas obligé d'apporter toutes les précisions nécéssaires sur les conditions de souscription du contrat de prêt, notamment :

    le lieu, l'heure et la date de la signature, l' identité de son agent ayant fait signer le contrat en question.

    Si cet organisme n'apporte pas ces éléments, a-t-il le droit de poursuivre un prétendu souscripteur ?

    merci
    Bonjour,

    Regardez voir le texte suivant:

    B. Sort des dettes contractées par les concubins
    Conformément au droit commun, les dettes contractées par les concubins
    seront, selon circonstances, supportées par l’un d’eux seulement, ou par les deux,conjointement ou solidairement.
    Néanmoins, il paraît opportun de transposer ici les règles relatives aux
    sociétés en participation. Ainsi, lorsque les concubins se prévalent de leur qualité à l’égard des tiers, au moins lorsqu’ils contractent pour les besoins du ménage, ils doivent en assumer les conséquences passives.
    Cette mesure vaut pour l’obligation à la dette des concubins ; en revanche,
    quant à la contribution de chacun, le droit commun doit suffire, le recours à
    l’action de in rem verso assurant, in fine, une contribution proportionnelle, en
    fonction de l’utilité pour chacun d’eux de la dépense faite.


    A contario, si vous apportez la preuve qu'il n'y a pas concubinage en ajoutant la copie de la plainte pour "usage sans autorisation de votre identité " ( il doit y avoir une appelation officielle ) l'organisme de crédit ne pourra pas vous poursuivre.

    Je ne sais pas, dans quelle mesure l'oganisme de crédit pour l'accord de prêt lors d'un concubinage, où ce point est specifiquement mentionné dans la négociation du prêt, a le devoir de demander votre signature!

    Cordialement,

    giantpanda

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    Des réponses ont déjà été données lors d'un précédent post.

    Je ne pense pas qu'en les diffusant X fois, et en occultant des éléments, vous obtienniez une réponse cohérente avec votre affaire.

    De plus, votre titre n'a rien a voir avec le problème.

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    c'est précisément en prouvant qu'il était marié par ailleurs, que cette personne va démontrer qu'il ne peut pas avoir signé le contrat en qualité de concubin de l'autre signataire.
    en effet, il n'aurait eu aucun intérêt à souscrire un contrat de prêt à la consommation en compagnie d'une tierce personne dont il devenait caution solidaire !
    Aux dernières nouvelles, il semble que cet argument soit retenu par l'organisme de prêt pour réexaminer la situation !
    merci

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    En cosignant un prêt, il ne devient pas caution, mais coemprunteur.

    Le fait qu'il soit marié n'empêche en aucun cas la signature d'un prêt à la consommation avec une tierce personne, surtout s'il s'agit d'une concubine.

    Il ne faut pas oublier que dans ce cas, c'est lui qui n'a pas respecté le devoir de fidèlité du mariage.
    Mais l'adultère n'invalide pas un prêt.

  17. #17
    Administrateur du Forum

    Infos >

    Bonjour Jean pierre,
    J'ai fusionné vos deux posts concernant un même sujet afin de permettre une meilleure compréhension à nos lecteurs.

    Cordialement,
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    je vous en remercie.

    ce qui me permet de préciser ma question :

    une personne est assignée devant la justice pour rembourser une somme qu'elle aurait empruntée à un organisme de crédit.
    cet organisme lui adresse une copie du contrat de prêt (crédit à la consommation).
    elle découvre que sa signature figure sur ce contrat.

    Or cette personne ne s'est pas jamais rendue dans les locaux de cet organisme et n'a donc jamais signé un tel contrat.

    En droit, est-ce à cet organisme prêtreur de prouver que cette personne était bien présente à l'acte et donc qu'elle ment ?
    Est-ce à cette personne de prouver qu'elle n'était pas présente à la signature de l'acte et donc, par voie de conséquence que sa signature a été habilement imitée !

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    La réponse ne change pas.

    L'établissement n'a pas à prouver que la signature sur le prêt est bonne.
    La présence dans les locaux n'est pas une obligation pour signer un contrat de prêt.

  20. #20
    Pilier Junior

    Infos >

    bien reçu.
    merci.

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