Affichage des résultats 1 à 12 sur 12

Discussion : encaisser un Chèques après un décès

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    La personne qui m'a fait ce chèque est décédée le 22 Mars 2014
    j'avais donc un chèque qui trainait dans mon tiroir datant d'octobre 2013, j'ai envoyé ce chèque le 4 avril 2014.
    Pour information, la succession n'est pas cloturée
    Le chèque a été comptabilisé sur mon compte quelques jours plus tard, et aujourd'hui je reçois une lettre du directeur de ma banque me disant que mon chèque a été refusé.
    Motif : Compte indisponible, décès du titulaire.
    Puis en 2em page, j'ai droit cette fois çi à la banque de la personne m'ayant fait ce chèque.
    (Banque)
    Avis de rejet
    et une liste des motifs faisant l'objet d'un avis de rejet de chèque.
    Je sais que selon l'article
    L131-36 code monétaire et financier
    Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

    j'ai lu ceci "Si le chèque est rejeté, le bénéficiaire doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au directeur d'agence pour lui rappeler que la banque doit encaisser son chèque. "
    ma question est, a quel directeur dois-je envoyer cette lettre, la mienne ou celle de la personne m'ayant fait ce chèque ? merci d'avance

    Dernière modification par Modérateur 03 ; 12/04/2014 à 14h34. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Depuis la date du décès, la banque a très certainement clôturé le compte et transmis le solde disponible a notaire chargé de la succession.
    A mon avis, la banque ne peut plus rien pour vous : adressez vous directement au notaire pour faire valoir votre créance.

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    merci de votre réponse
    êtes vous sur de celà ? j'ai essayé de trouver quelques infos ici et apparemment la banque est bien obligée d'encaisser ce dit chèque.
    (Lien commercial)
    Dernière modification par Modérateur 03 ; 12/04/2014 à 14h36.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    si le compte est encore ouvert même bloqué oui si la date d'émission est antérieure au décès, si le compte est déjà fermé, la banque ne peut plus rien faire.

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonsoir,

    merci de votre réponse
    Le compte est bien bloqué, mais pas fermé.

    Que dois-je faire?

  6. #6
    Membre Benjamin

    Infos >

    J'aimerais si possible que quelqu'un me confirme à quel directeur je dois envoyer mon chèque suivit de l'article lui obligeant donc à l'encaisser, dois je l'envoyer au directeur de ma banque ou celle de la personne m'ayant fait le chèque ?

    Ci dessous l'explication sur laquelle je me base :

    "La banque a dit à Mr x qu'il ne pouvait plus présenter le chèque en paiement car le client est décédé et ses comptes sont clôturés. Mais selon l'article L 131-36 du code monétaire et financier, en dépit du décès du titulaire du compte tous les chèques signés avant le décès doivent être payés: " Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque ". Si le chèque est rejeté, le bénéficiaire doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au directeur d'agence pour lui rappeler que la banque doit encaisser son chèque. "

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le compte est bien bloqué, mais pas fermé.
    Comment le savez vous et avez vous la certitude que le compte présente la provision nécessaire au paiement de ce chèque ?

    Pourquoi ne pas avoir encaissé ce chèque en octobre 2013 quand il vous a été remis : l'émetteur vous avait-il demandé d'attendre ? s'agissait-il d'un chèque de caution ?
    Dernière modification par Yooyoo ; 15/04/2014 à 22h06.

  8. #8
    Membre Benjamin

    Infos >

    je le sais car c'est quelqu'un de ma famille proche, je sais donc où en est la procédure avec le notaire etc.

    Je n'ai pas encaissé le chèque car il devait servir un budget précis arrivant en cours d'année 2014, et n'ayant pas des revenus fixes, en l'encaissant avant celà, j'aurais sûrement utilisé une bonne partie de la somme. je peux difficilement rentrer plus dans les détails mais je ne comprend pas trop cette question par rapport à mon problème initial ( sans méchanceté aucune.)
    Dernière modification par ceilan ; 15/04/2014 à 22h30.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Puisque vous connaissez le notaire chargé de la succession, adressez vous directement à lui pour faire valoir votre créance.

    Mes questions n'étaient pas destinées à vous mettre mal à l'aise, mais reconnaissez qu'il est surprenant de ne pas encaisser un chèque quand il vous est remis, sauf si l'émetteur vous demande d'attendre ou vous fait un chèque en garantie d'une somme prêtée : dans ce cas, il est fort probable que le compte ne disposait pas de la provision nécessaire.

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonsoir,

    je vous remercie pour ces détails mais aussi surprenant que ce soit pour vous, je pense que cela nous éloigne de ma question initiale, d'autant que je vous ai répondu ( il n'est donc question d'aucun compte non approvisionné ou autre problèmes.) et dans ma situation ( aucun revenu fixe) c'était tout à fait logique.

    Je vais rentrer plus dans les détails car je sens qu'il y a comme un blocage.
    J'ai prévisé que je savais donc où en etait la procédure avec le notaire car c'était quelqu'un de ma famille proche ( mon grand père ) je suis donc tenu au courant par ma propre mère, mais pas que je connaissais le notaire personnellement.
    Je ne pense donc pas pouvoir traité directement avec lui ( je me trompe ?)

    Ceci étant ma question sur la lettre au directeur de la banque reste toujours d'actualité

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pourquoi ne pourriez-vous pas prendre contact avec lui ? Vous êtes (a priori) un créancier comme un autre

    A moins que le chèque soit d'un montant un peu important que votre grand-père souhaitait vous donner et que vous risquiez de voir cette somme rapportée dans la succession ? pure supposition

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je ne sais pas, comme je vous l'ai dit, la seule piste que j'avais était cette lettre au directeur, et c'est ce qui semblait se confirmer un peu partout sur le net.
    En plus d'être plus simple pour moi, cela m'a semblé normal de poser la question ici.
    Concernant le chèque il n'est "que" de 1000e, cette somme comparé à la succession est ridicule.

    bonne journée

Discussions similaires

  1. [Rapport avec les pros du droit] Vol de chèques + signature des chèques non conformes
    Par samsam471 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 34
    Dernier message: 07/04/2016, 19h11
  2. [Propriétaire et Locataire] Dépôt de garantie encaisser pour cause de dédomagements aprés annulation d'une location
    Par Eliades dans le forum Immobilier
    Réponses: 11
    Dernier message: 04/03/2008, 21h43
  3. [Banque] émission de 2 chèques avant réception d'interdiction de chèques
    Par Nanie75018 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 1
    Dernier message: 26/02/2008, 15h24
  4. [Banque] Help Remise De Cheques Et Pertes De Cheques !
    Par Selection dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 16
    Dernier message: 11/08/2007, 12h00
  5. [Banque] Deces et cheques à encaisser
    Par Nefertutum dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 2
    Dernier message: 03/04/2006, 13h13