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Discussion : demi/part supplémentaire fiscale pour handicap

  1. #1
    Membre

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    bonjour
    je perçois une rente A/T de 40% invalidité pensant avoir droit à la demi/part
    (supp) mais le contencieux au impot refuse motif ma rente est versé pour
    accident de trajet ne serait concerné que les rentes versées pour maladies
    professionnelles qui sont assimilées comme pension sauf en cas que vous
    percever une pension en plus qui n,atteindrait pas 40% les rentes versées pour
    accidents trajet ou accident au travail peuvent etre cumulées mais c,est pas
    mon cas je trouve la législation injuste d,autres personnes ont t,ils le meme cas

  2. #2
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonsoir,

    La demi part supplémentaire pour le calcul de l'impôt est accordée si je ne m'abuse aux personnes titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la Mdph (ou si la demande à été faite durant l'année concernée par l'impôt ex : 2012 pour l'IR 2013)
    En avez-vous fait la demande ?

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