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Assurance habitation, cambriolage, obligation de bail et détail de compte bancaire
Discussion sur le thème : Assurances

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour ,

    nous avons été cambriolés le 23 décembre 2013.
    Jeudi dernier un 2 eme expert chargé de mission par notre compagnie d'assurance est venu nous interroger sur la nature des factures que nous avons fourni.

    Seulement nous sous-louons un appartement et n'avons donc pas de bail légal.

    1) Peut il exiger un bail sachant que lorsque nous avons souscrit à une assurance habitation en aucun cas il ne nous l'a été demandé ?

    2) Le chargé de mission veut à présent que nous lui fournissions le relevé des comptes où apparait les montants correspondant aux factures ; peut il l'exiger sachant qu'il s'agit de la sphère privée ?

    Merci beaucoup

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous parlez de sous-location : êtes vous propriétaire ou locataire ?

    Quels locaux ont été cambriolés : les vôtres ? ceux de votre locataire ? les deux ?

    Les factures fournies concernent-elles des biens volés ou la réparation de dégradations ?

  3. #3
    Membre Exclu des Forums

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    si vous avez declare être locataire suivant contrat signe
    et que vous n'avez pas de bail a présenter

    cela risque de causer une difficulté avec l'assureur

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par emmj

    2) Le chargé de mission veut à présent que nous lui fournissions le relevé des comptes où apparait les montants correspondant aux factures ; peut il l'exiger sachant qu'il s'agit de la sphère privée ?

    Merci beaucoup
    bizarre car cela peut avoir été payé en espéce, par quelqu'un d'autre et remboursé ensuite, ou un cadeau

  5. #5
    Membre Cadet

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    Alors nous sous louons un appartement de façon illégale nous somme locataires et il s'agit bien de nos viens propres qui ont été volés .

    Ce que je ne comprends pas c'est qu'à aucun moment notre bail n'a été demande lorsque nous avons souscrit à l'assurance habitation.


    De plus le fait d'exiger des factures n'est il pas interdit ? Existe il de la jurisprudence ou bien des textes de loi ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Qu'appelez vous "louer un appartement de façon illégale" ?

    Concernant les biens volés, il est normal que l'assurance dispose soit d'une facture à votre nom, soit d'une expertise, ou tout autre document prouvant la valeur des biens volés (photos de famille prouvant la présence des biens à votre domicile). Si l'assureur vous demande copie des extraits de compte, c'est qu'il doit avoir un doute sur la "qualité" des factures fournies (copies dont l'identité est falsifiées, dates récentes, montants excessifs,...).
    On peut comprendre qu'avant de payer une assurance veuille vérifier que les bien déclarés volés l'ont bien été...

  7. #7
    Membre Cadet

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    Nous n'avons pas de bail tout simplement

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