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Discussion : remboursement de prêt immobilier suite à décès d'un souscripteur

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    ma compagne et moi avons contracté un prêt immobilier pour l'achat de notre pavillon.
    Ma compagne est décédée et je mets en vente la maison.
    Cette vente va induire un remboursement anticipé du prêt contracté.
    Après avoir demandé des informations auprès de l'organisme bancaire, il m'est indiqué un montant non négligeable d'indemnité de remboursement anticipé.

    Cependant, en cas de décès de l'un des souscripteurs, y a-t-il une disposition légale me permettant de baisser voire annuler cette indemnité ?

    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je me permets d’attirer votre attention sur l’article L312-21 du code de la consommation qui prévoit :
    L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.

    Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.

    Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.
    Ces dispositions sont d’ordre public ; c’est-à-dire que, même par contrat, il est impossible d'y déroger.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci !!!
    C'est exactement ce que je cherchais.
    Dans mon cas, nous étions concubins (et donc pas conjoints) mais co-emprunteur néanmoins.
    Ces dispositions s'appliquent donc aussi je pense (en qualité de co-emprunteur) ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Vous étiez tous les 2 emprunteurs (tous les 2 coemprunteurs). Nous sommes bien dans le cas du décès de l'emprunteur (au moins du décès de l'un d'eux).

    Si la banque résiste à votre demande d'exonération de l'indemnité de remboursement anticipé, précisez bien que vous n'hésiterez pas à porter l'affaire devant le médiateur de la banque et ensuite devant le tribunal de proximité.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Encore Merci Vanille pour cette rapidité.

    Je vais faire comme cela.

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