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Discussion : ma banque a fournis mon relevé de compte bancaire à une personne sans procuration

  1. #1
    Membre

    Infos >

    bonjour à tous et merci d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

    je suis en procédure de divorce. chacun à son avocat et donc chacun essais de se défendre comme il le peut.

    seulement dans les pièces présentées par monsieur, il y a un de mes relevés de compte bancaire personnel auquel monsieur n'avait aucune procuration. cette pièce m'a porté préjudice dans ma défense. avec mon avocate nous avons demandé pour que la pièce soit retirée du dossier car obtenus de manière frauduleuse mais monsieur nous annonce que c'est la banque la lui a fournis au guichet sur simple demande.

    je me suis donc tourné vers la banque et c'est bien eux qui lui ont fournis. quels recours ai-je contre la banque ? connaissez vous des textes de lois à ce sujet? que puis-je faire?

    merci d'avance encore une fois pour vos réponses.

  2. #2
    Himawari
    Visiteur
    C'est un délit.

    Vous pouvez porter plainte contre la banque.

    Article 226-13



    La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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