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Discussion : Contrat accepté malgré restriction territoriale puis refusé 5 ans + tard

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Une personne exerçant en profession libérale en Martinique a souscrit une assurance RCP négociée par son association professionnelle par l'intermédiaire d'un courtier en 2007. Elle n'a jamais déclaré de sinistre.
    Aujourd'hui, elle prévient le courtier de son changement d'adresse (elle s'installe en Guadeloupe) et surprise ! celui-ci lui déclare qu'elle ne peut pas bénéficier de cette assurance réservée aux professionnels installés en France métropolitaine.
    Vérification faite, cette restriction était déjà présente sur le contrat d'origine mais l'assureur n'avait rien dit.
    Cette personne souhaite se faire rembourser les cotisations versées depuis le début puisque l'assureur les a encaissées en toute connaissance de cause alors même qu'en fait elle n'était pas assurée.
    Est-ce possible ? Sur quelle base ? A qui faut-il demander, au courtier ou à l'assureur ?
    Je précise que le courtier et l'assureur sont de très grosses sociétés du secteur de l'assurance présentes en France.
    Merci de votre aide
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  2. #2
    Pilier Sénior

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    petit up et résumé
    En 2007 une personne domiciliée en Martinique souscrit une assurance RCP par l’intermédiaire d'un courtier, alors que ce contrat est normalement réservé aux personnes domiciliées en métropole. Ni le courtier ni l'assureur ne font de remarques, le contrat est accepté et reconduit chaque année.
    En 2014 à l’occasion d'un simple changement d'adresse de Martinique en Guadeloupe le courtier refuse le contrat et apprend à cette personne qu'elle ne peut pas souscrire ce contrat réservé aux personnes domiciliées en métropole.
    Comment obtenir le remboursement des cotisations indûment prélevées de 2007 à 2013 ?
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  3. #3
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Avant d'envisager quoi que ce soit, il faut être certain qu'en cas de sinistre vous n'auriez pas été garanti.
    Vous avez probablement signé un projet ou devis sur lequel apparait la restriction géographique mais en est il de même sur le contrat ?


    Cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Il n'y a pas eu de devis : le contrat ayant été défini au préalable pour correspondre au métier des adhérents d'une association professionnelle. Chaque adhérent a ensuite la possibilité de souscrire s'il le souhaite en s'adressant directement au courtier, sans modification du contrat-type.
    La restriction figure en toute lettres dans le contrat d'origine. Mais étant donné que le contenu avait été préparé et validé par l'association, cette adhérent n'a sans doute pas épluché le contrat avec autant de soin que s'il avait choisi lui-même son assureur.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

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