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Discussion : IR et détaché salarié à l'étranger

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    je suis actuellement détaché salarié depuis 5 ans par une société de portage salarial, à l'étranger d'où je travaille comme prestataire de services informatiques, à distance, pour un client français.
    J'apprends récemment par un expert-comptable (que j'ai contacté pour m'aider à me mettre à mon compte) qu'en tant que non résident et travaillant à l'étranger, je n'aurais dû en fait payer aucun impot en France depuis que je suis détaché, vu la convention fiscale entre la France et le pays où je réside et travaille.
    Car je paye mes impôts en France sur le salaire versé par la société de portage salarial pour mon activité à l'étranger depuis 5 ans: je ne m'étais pas posé la question depuis car le net imposable apparaissait toujours sur la déclaration non résident pré-remplie, tel que déclaré par la société de portage salarial...
    L'expert-comptable me conseille donc de ne plus déclarer mes revenus sur salaire en France, ni ma prochaine rémunération en tant qu'indépendant.
    Cependant je ne paye pas d'impôt à l'étranger car j'y travaille non déclaré donc sans permis de travail et visa business: ça ne pose pas de souci ici vu que j'exerce à domicile et par internet et ici l'administration fiscale ne contrôle que les commerces et sociétés implantées sur le territoire.
    Je me pose donc la question: si je ne déclare aucun revenu sur mes salaires cette année et les années prochaines, est-ce que l'administration fiscale française pourrait me demander par contre de prouver que je paye bien mes impôts à l'étranger, et me poursuivre donc si je ne peux pas en apporter la preuve ?
    Car si je dois payer mes impôts soit en France soit ici, j'aime autant continuer à le faire en France, vu que je ne suis pas déclaré ici.

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    vous feriez mieux de contacter votre centre des impots local en F. ou bien le centre des non residents ! car si vous ne faites plus de declaration, vous pensez bien qu'ils vont demander des comptes !!
    et oui les non residents doivent prouver dans les 2 pays qu'ils payent bien un impot qq part. c'est mon cas, l'allemagne me demande maintenant mes declarations en france et recalcule mes revenus fonciers francais sur base de ce que je paierai en allemagne moins ce que j'ai deja versé !
    vous semblez etre hors CEE mais c'est un jeu dangereux que de ne rien dire.
    enfin c 'est mon avis tout a fait perso son passage pour avoir son opinion professionelle

  3. #3
    Membre Benjamin

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    merci pour votre réponse golfy: c'est aussi ce que je pensais

    Par contre si je continue à payer mes impôts en France donc en tant que salarié détaché, l'administration fiscale a-t-elle le droit d'appliquer quand même l'article 197A du CGI ?
    Car cette article ne s'applique normalement qu'aux revenus de source française or mon salaire de détaché ne peut être considéré comme un revenu de source française théroriquement:
    si je paye mes impôts sur mon salaire de détaché en France, l'article et donc le taux minimum de 20% (sans abattement ni QF) ne devrait donc pas s'appliquer, et ils devraient donc appliquer l'imposition normale soit appliquer les abattements normaux ainsi que le quotient familial ?
    Enfin pour moi c'est un peu pour eux comme avoir le beurre (je paye mes impots en France au lieu de les payer à l'étranger alors que je suis détaché) et l'argent du beurre (ils m'imposent comme si j'avais des revenus de source française ce qui n'est pas le cas, car travaillant à l'étranger).

    Cordialement

    Cordialement

  4. #4
    Membre Benjamin

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    et oui je réside et travaille sinon hors CEE.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Vous pensez pouvoir bénéficier de l'exonération de l'article 81 A du code général des impôts ?

    Si vous choisissez de ne pas déclarer en France vos revenus, vous allez immédiatement attirer l'attention du l'oeil du fisc (aussi efficace que celui de Sauron) qui se mettra en rapport avec le pays-hors-CEE. Et là, n'étant pas en règle, vous risquez des problèmes, non ?
    Il faudrait peut être commencer par régulariser votre situation.

    Par ailleurs une société qui détache ses salariés sans permis de travail dans le pays de destination, vous trouvez ça normal ?

    Pourriez-vous indiquer le SIRET de votre employeur, et votre numéro FIP ?
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  6. #6
    Membre Benjamin

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    vous ne travailleriez pas pour le fisc Bonnevolonté ?

    Mais bon trêve de plaisanterie: primo dans le pays où je réside il n'existe aucun statut juridique pour les travailleurs indépendants ou détachés d'une société sans succursale implantée sur le territoire;
    en l'occurence donc impossible pour un travailleur indépendant ou travaillant à distance pour une société depuis son domicile d'obtenir un permis de travail.
    Seules les sociétés implantées sur le territoire peuvent délivrer un permis de travail à leurs employés étrangers.
    Mais du fait justement du flou juridique concernant les travailleurs indépendants, les travailleurs indépendants sont tolérés (je n'ai jamais entendu parler de cas de contrôle pour un travailleur indépendant étranger ici et j'en connais beaucoup qui sont dans mon cas)
    Secundo, je suis porté donc pratiquement indépendant: en l'occurence ce n'est pas à la société qui me porte d'entreprendre les démarches administratives ici mais à moi: maintenant ce ne sont pas des imbéciles non plus et ils savent très bien que je ne peux pas obtenir de permis de travail ici.
    Tertio, je ne cherche pas vraiment à échapper au fisc: je voulais seulement savoir si je pourrais au moins réduire mes impots en faisant valoir que l'article 197A du CGI qui s'applique uniquement aux revenus de source française (pas mon cas puisque je ne travaille pas en France) ne devrait pas s'appliquer d

    ---------- Message ajouté à 14h38 ---------- Précédent message à 14h30 ----------

    i.e le fisc devrait appliquer seulement le barème progressif et le QF (j'ai un enfant à charge) au lieu d'appliquer l'article 197A du CGI sur mes revenus qui ne sont pas de source française - lequel me coûte quand même 20% non réductibles.

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