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Discussion : plan conventionnel de redressement définitif

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour,
    La Cour de cassation considère qu’en application de ce texte, l’adoption d’un plan deredressement fait courir un nouveau délai pour agir, quand bien même il aurait étéexpiré avant l’adoption du plan par suite de l’inaction du créancier. Ainsi, un créancier qui aurait laisser passé le délai de forclusion retrouve son droit d’agir en casd’acceptation d’un plan de redressement comprenant sa créance. (Cass 1ere civ 23novembre 1999, inédit, pourvoi n° 97-18356
    je désire faire appel. Quels arguments me conseillez-vous?
    merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    vous faites erreur sur votre argumentation. en l'espèce le point de départ du délai biennal de forclusion est le 1er incident non régularisé intervenu dans le plan de redressement, même si le plan est devenu caduc. Rien ne prouve que ce délai était expiré à la date de signature du plan.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse. J.ai été débouté de ma demande de forclusion par les motifs écrits plus haut.

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