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Discussion : Recouvrement taxe d'habitation 2013

  1. #1
    Membre

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    Bonjour. Je vais tenter de faire au plus bref.
    J'habite un logement avec ma femme dans un lieu A depuis 2007. Néanmoins, pour raisons professionnelles (mutation), j'ai du louer à mes frais un deuxième logement B (pour la semaine) d'août 2012 à juillet 2013. Suite à une nouvelle mutation, j'ai pu revenir intégralement dans mon logement d'origine. J'ai toutefois omis, bien involontairement, de signaler mon départ du logement B à la trésorerie. Je ne l'avais jamais fait auparavant et personne ne m'y a fait penser.
    Au 1er janvier 2013, j'habitais donc deux logements, situés tous les deux dans le même département mais à 100km d'écart.

    Nous nous sommes acquittés de la taxe d'habitation du logement A en temps et en heure. Mais nous n'avions rien reçu concernant le logement B. Le temps passant, nous ne nous sommes pas inquiétés de cela. Il y a quelques jours, j'ai reçu une lettre de ma banque m'informant qu'une procédure de saisie était engagée par la trésorerie du logement B (pour une coquette somme de plus de deux fois notre taxe d'habitation du logement A (et de deux fois le loyer du logement B)). Je viens de les appeler, mais à part retirer peut-être la redevance audiovisuelle déjà payée (et encore...), je dois m'acquitter de la taxe (ce qui est normal) mais aussi de 10% de pénalités. Ils doivent m'envoyer tous les papiers (en copie) qu'ils ont déjà envoyés, sauf la lettre relance.

    À cela, il y a deux éléments qui pourraient jouer en ma faveur:
    - Il y a une faute sur mon prénom. Cela peut-il entraîner un vice de forme?
    - Je n'ai jamais rien reçu, n'y a-t-il pas un manque de leur part, à savoir s'inquiéter sur ma connaissance de cette créance? Tout à l'heure, l'employé de la trésorerie m'a dit qu'ils ne peuvent pas s'amuser à chercher tout le monde, que je n'avais qu'à les prévenir. Ils ont pourtant pris le temps de trouver ma banque, et pire encore, j'ai reçu la veille de la lettre de ma banque, une lettre de cette même trésorerie pour ma situation de 2014. Preuve que là, ils m'ont bien trouvé. Sachant que je suis sur l'annuaire du département depuis 2007 et que je n'ai jamais changé d'adresse, le logement B n'étant qu'un logement provisoire de fonction. Sachant également que nous nous sommes toujours acquittés de tous nos impôts jusqu'à présent, ai-je des chances d'obtenir une remise en cas de réclamation, sur notre simple bonne foi?

    Au passage, la banque va prélever 100€ de frais pour cette histoire, que puis-je faire pour cette somme?

    Donc pour résumer, dois-je endosser tous les torts dans cette histoire, avec quand même un montant de 185€ en plus de la somme normale, juste par omission de changement de situation ou l'administration en a-t-elle aussi? Et dans ce cas dégrever ma taxe, voir rembourser à ma banque les 100€?

    Merci de m'avoir lu jusqu'au bout et en attente de vos réponses, merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par arnaudb16 Voir le message
    - Il y a une faute sur mon prénom. Cela peut-il entraîner un vice de forme?
    Pas vraiment. Le fisc utilise d'autres éléments pour identifier les personnes (et il a bien su vous retrouver) ; mais profitez-en pour faire corriger (pas à la trésorerie mais au service des impôts des particuliers).

    Citation Envoyé par arnaudb16 Voir le message
    - Je n'ai jamais rien reçu, n'y a-t-il pas un manque de leur part, à savoir s'inquiéter sur ma connaissance de cette créance?
    Vous voulez aussi qu'une voiture vienne vous chercher lorsque vous avez une taxe à payer, des fois que vous ne seriez pas informé du lieu où se trouve la trésorerie ?
    Vous êtes un citoyen à part entière, à même de vous informer. Et vous payez des impôts chaque année avec la régularité d'un coucou suisse.
    Votre ignorance n'est ni crédible, ni une excuse.

    Citation Envoyé par arnaudb16 Voir le message
    Sachant également que nous nous sommes toujours acquittés de tous nos impôts jusqu'à présent, ai-je des chances d'obtenir une remise en cas de réclamation, sur notre simple bonne foi?
    Cela ne coûte rien de demander...au trésorier dans un premier temps, au conciliateur fiscal en cas de refus.

    Citation Envoyé par arnaudb16 Voir le message
    Au passage, la banque va prélever 100€ de frais pour cette histoire, que puis-je faire pour cette somme?
    Deux solutions :
    1/ payer
    2/ essayer vos explications précédentes sur le banquier ; il est sûrement plus facile à apitoyer qu'un agent du Trésor.

    Les frais bancaires sont un problème bancaire à dissocier du problème des impôts.

    Citation Envoyé par arnaudb16 Voir le message
    Donc pour résumer, dois-je endosser tous les torts dans cette histoire, avec quand même un montant de 185€ en plus de la somme normale, juste par omission de changement de situation ou l'administration en a-t-elle aussi? Et dans ce cas dégrever ma taxe, voir rembourser à ma banque les 100€?
    Je vais être clair : vous avez tous les torts.
    L'impôt est dû du fait que vous résidiez en B au 1er janvier, et vous n'avez pas signalé votre déménagement, ni payé votre impôt dans le délai légal.
    Et encore, je me pose la question de savoir si le fisc est si méchant : votre TH est elle en résidence principale ou secondaire (ce devrait être le second cas).
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #3
    Membre

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    D'accord, merci pour vos réponses. Pour être clair même si cela ne change rien, ce n'est pas pour un refus ou une volonté de payer mais juste pour connaitre mes droits et les démarches possibles que je suis venu ici. Mon ignorance, comme vous dites, bien que non excusable est pourtant vraie dans le sens ou je n'ai jamais rien reçu, ni de la trésorerie, ni du nouveau locataire du logement B, ni de personne. Nul n'est, peut-être, censé ignorer la loi, mais tout le monde ne la connait pas sur le bout des doigts. J'ai toujours payé mes impôts en temps et en heure, cette année incluse. Je ne m'étais même pas inquiété de savoir si je paierais des impôts locaux deux fois. Car je comprends bien donc à ce jour qu'en matière fiscale, on peut résider à deux adresses simultanément.

    Dès que je reçois ma copie d'avis d'imposition, j'irai donc payer mes dettes via ma trésorerie originelle sans attendre, mais avec un comme un arrière-goût amer dû à la joie de la mobilité au travail qui m'aura au final plus coûtée qu'elle ne m'aura rapportée. Et avec en prime le fait de passer pour un vilain canard... Après, on s'étonne que les gens ne veulent pas travailler.
    Bref, j'arrête de me plaindre, il y a pire dans la vie. Merci pour votre forum et sa très bonne réactivité, cordialement.

  4. #4
    Membre Sénior

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    bonsoir;
    Ne vous croyez pas en faute; bien sur la taxe d'habitation est due lorsque au premier janvier on occupe un logement.
    Cependant il faut que vous ayez recu un avis de mise en recouvrement et qu'il n'y ai pas de réclamation (impossible puisque vous n'avez rien recu) puis le fisc doit vous adresser une mise en demeure; mais cela doit être notifié. Et il y a des regles précises auquel le fisc ne déroge pas pour qu'une notification soit réelle.

    Dans une décision de principe (Cass. com., 13 janvier 1998, n° 135P), la Cour de cassation, statuant en matière d'impôts directs, a estimé que le défaut de notification au débiteur de l'avis à tiers détenteur entraînait la nullité de la procédure.
    pour les 10% de pénalité vous devriez pouvoir simplement en avoir la remise. et même plus .. alors ce ne sont que des disposition de principe; mais elle sont bien suivies.
    vous pouvez aussi vous servir de ce texte

    Au cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, le ministère public et l'administration doivent apporter la preuve du caractère intentionnel soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts mentionnés par ces articles.
    Vous avez largement de quoi négocier et le fisc le fait bien si vous lui donnez des éléments qui le lui permette de le faire

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Ne vous inquiétez pas, ce n'est pas ce genre de chose qui vous fera passer pour un vilain canard...du moment que ce n'est pas systématique.

    Mais le principe de base avec toute administration est d'être joignable ; pour cela et cela seulement (qu'on ne me fasse pas dire autre chose), quand on est amené à bouger, le compte fiscal en ligne est utile : vous y auriez vu l'avis d'imposition.

    Cela étant, si vous vous voulez jouer avec les textes, vous pouvez faire valoir la nullité de la saisie bancaire (auprès de l'administrateur général des finances publiques du département) au motif qu'elle ne vous a pas été notifiée, la notification étant arrivée au lieu B après votre départ. Encore mieux si vous pouvez démontrer (état des lieux, fin de contrat de travail...) que vous n'y étiez plus. Encore plus : vous n'aviez pas déménagé de A, adresse connue du fisc.
    C'est jouable, mais je ne garantis pas le succès.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  6. #6
    Membre

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    Merci à vous deux pour ces réponses. Christoudo, ça me rassure quant au fait que je peux au moins avoir des éléments pour négocier, c'est toujours agréable des arguments qui vont dans son propre sens. Néanmoins, je ne cherche pas à me soustraire à l'impôt, je cherche juste à payer ce que je dois, sans suppléments.
    Bonnevolonté, je reconnais la faute de n'avoir pas communiqué mon départ (ce qui a été fait aujourd'hui du coup seulement, j'espère que ce sera bien notifié pour éviter toute mauvaise surprise pour 2014...). Oui, j'ai l'état des lieux signé, enfin oui, je n'ai jamais caché mon adresse au fisc, c'est la même depuis 2007 et on a bien reçu et payé les taxes d'habitation et les impôts sur le revenu, 2013 inclus.

    le compte fiscal en ligne est utile : vous y auriez vu l'avis d'imposition.
    Détail curieux, j'ai appelé samedi matin les impôts au service national pour connaitre le détail de cette somme, même si j'en devinais la nature (j'ai reçu mon courrier de banque vendredi, que je n'ai ouvert que le soir à la débauche). Ils m'ont dit que mon dossier était à jour et qu'ils ne voyaient pas trace de cette somme due. Donc, même avec mon dossier en ligne, cela n'aurait pas changé grand chose.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par arnaudb16 Voir le message
    Ils m'ont dit que mon dossier était à jour et qu'ils ne voyaient pas trace de cette somme due.
    Il est alors possible que vous soyez dans le cas redoutable d'un doublon : vous n'auriez pas été "transféré" de A à B mais un autre dossier aurait été créé à l'adresse B. Votre centre des finances pourra vous renseigner là-dessus.

    ---------- Message ajouté à 07h06 ---------- Précédent message à 07h03 ----------

    Citation Envoyé par christoudo Voir le message
    un avis de mise en recouvrement
    Pour un impôt sur rôle ? En France ?

    La seule pièce obligatoire est la mise en demeure de payer,qui a remplacé le commandement de payer il y a déjà quelques années.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

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