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Discussion : loi sur la duree des dossier BDF

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour, un dossier a la BDF en cours depuis avril 2006 , a étè valider par un juge pour un rembousement sur 100 mois.Je viens de lire que les dossiers BDF après 2004 ne peuvent plus dépasser 8 ans, dans mon cas cela veut t'il dire que a partir du moi prochain je peux arreter de payer ??

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    la loi Lagarde ne s'applique pas aux plans en cours d'exécution. Vous devez donc respecter le plan.
    Je suis Charlie

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci de votre réponse, mais dans un autre discussion vous disait que les dossier a partir de 2004 ne peuvent plus durer plus de 8 ans ??
    La loi de madame Largarde concernant l'inscription FICP concernait tous les dossier en cours non ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    les plans signés depuis février 2004 étaient sur 10 ans maximum. la loi Lagarde a réduit la durée à 8 ans en 2010. ( mais pas pour les plans en cours d'exécution ). Pour l'inscription FICP, la modification de la durée du fichage s'applique aux plans en cours.
    Je suis Charlie

  5. #5
    Membre Cadet

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    Merci, j'ai compris, mais est ce que on doit toujours donner les attestations aux BDF, maintenant que nous ne sommes plus inscrit au FICP ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    quelles attestations ?
    Je suis Charlie

  7. #7
    Membre Cadet

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    les attestation que les credits ont étè solder.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Plus aucun intérêt puisque vous êtes déjà défiché.
    Je suis Charlie

  9. #9
    Membre Cadet

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    Ok, mais comme preuve que APRES personne peux encore me reclamer de l'argent ?
    donc a votre avis, une fois septembre c'est fini pour le bon, plus de démarches a faire ?

  10. #10
    Pilier Sénior

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    si vous avez la preuve de vos versements, pas de souci.
    Je suis Charlie

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