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Impot sur le revenu Frais réels
Discussion sur le thème : Fiscalité Personnelle

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour;

    Je souhaite savoir si je peux déduire de mon impôt sur le revenu, en optant pour les frais au réel, les honoraires de mon avocat payés sur une procédure prudhommale auxquels se rajoutent ceux payés sur la même affaire en procédure d'Appel que je viens de gagner.
    Il s'agit d'un licenciement abusif annulé par les Prud'hommes, puis confirmé en Appel avec nullité et obligation de ma réintégration au poste que j'occupais.

    Merci pour vos conseils;
    Bien cordialement à tous
    Marie

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Vous pouvez prendre connaissance de ce bulletin : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des autres frais réels

    Voir tout au bas de la page (paragraphe 340) :
    Les frais de procès, et en particulier les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justice, supportés par les salariés dans le cadre de procédures prud’homales engagées contre leur employeur en vue du paiement de salaires, constituent des frais professionnels déductibles (RM Dhaille n° 10405, AN du 6 juillet 1998 p. 3752).

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci Vanille pour votre réponse,

    Après avoir pris connaissance du texte législatif,
    Je comprends que seuls les honoraires engagés pour l'action prodummale peuvent faire l'objet de déduction fiscale sous forme de frais réels.

    Cette première procédure ayant été suivie d'une une procédure en appel, à la demande de mon employeur, et ayant entraîné pour moi de nouveaux frais d avocat, ces derniers honoraires ne peuvent être déduits de mes prochains impôts. C'est cela ?

    Merci pour votre disponibilité

    Marie

  4. #4
    Pilier Sénior

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    La réponse faite par le ministre est la suivante :
    De plus, les frais de procès, et notamment les honoraires versés à un avocat, engagés par un salarié dans le cadre de procédures prud'homales constituent des frais professionnels. Ils sont donc pris en compte, pour la détermination du revenu imposable du salarié, l'année de leur paiement, soit par la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, soit pour leur montant réel et justifié en cas d'option du salarié pour le régime de déduction des frais réels, prévus au 3/ de l'article 83 du code général des impôts.
    À mon sens, les "procédures prud’homales" s’entendent aussi bien des procédures menées devant le CPH que devant la Cour d’appel et devant la Cour de cassation. Je ne vois pas pourquoi il faudrait limiter les frais réels à ceux engagés en première instance.

    Je fais néanmoins "remonter" votre discussion, en espérant que Bonnevolonté (l’expert en fiscalité de notre forum) passe par ici et nous donne des précisions sur la manière d’interpréter cette réponse ministérielle.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour Vanille,

    Merci pour votre réponse.
    Je partage votre avis.
    Une action en appel est la suite d'une première action aux CP. ... toutefois le texte n'évoquant que les actions prudhommales je reste dans le doute et la prudence.
    Merci à vous,
    Marie

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Vous pouvez aussi poser votre question aux services fiscaux par mail. Vous disposerez ainsi d’une réponse écrite et personnalisée.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Merci, je ferai également la démarche.
    Bien cordialement

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour

    Je ne vois pas non plus pourquoi limiter aux frais de première instance, d'autant que vous avez été "un peu contraint" d'engager les frais en appel.
    Je pense que cette réponse ministérielle est à rapprocher et articuler avec la déductibilité des frais engagés pour l'acquisition ou le maintien d'un revenu.

    Cela étant, compte tenu du caractère particulier de la position, un avis de votre centre des Finances publiques serait le bienvenu, ne serait-ce que pour vous retrancher derrière si vous "vous trompiez".

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Merci vraiment pour tous ces renseignements.
    Dès lundi je prendre contact avec mon centre des impôts et leur pose la question.
    Je vous transmettrai leur avis, dès que j'aurai leur réponse.
    Bien cordialement

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