Affichage des résultats 1 à 3 sur 3

Discussion : Droit de rétractation - impossibilité d'user de mon droit de rétractation - case cochée à mon insu

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Après avoir réalisé des comparatifs de mutuelles, j'ai reçu un appel hier d'un courtier (un peu insistant, plusieurs appels en 2 jours) me présentant un devis. J'ai accepté la signature électronique par téléphone, pensant pouvoir profité de mon droit de rétractation, la prise en chargé débutant au 7 avril 2014. La personne au téléphone m'a un peu mené par le bout du nez et je n'ai pas osé mettre un terme à la discussion. Bref, aujourd'hui après avoir cherché des informations sur cette mutuelle, j'ai estimé que je ne voulais pas m'engager et continuer ma recherche.
    Je regarde à nouveau mon contrat et je vois que la case de renonciation au délai de rétractation est cochée.

    "Si cette adhésion est réalisée dans le cadre d'un système de commercialisation à distance...... Dans cette hypothèse j'ai été parfaitement informé de l'impossibilité d'user à mon droit de rétractation, en cas d'acceptation cocher la case ci contre : case cochée !!!!!"

    Je ne m'étais pas aperçu de cet élément, car lorsque j'ai voulu mon contrat (tout en étant en ligne avec le conseiller) celui ci m'a dit "mais non celà reprend les informations type état civil dont on vient de parler" encore une erreur de ma part !
    Leconseiller n'a pas du tout évoqué ce point (rétractation) au téléphone !
    De plus, le nom du conseiller que j'ai eu en ligne ne correspond pas au nom du conseiller sur le contrat.
    Y a t il une solution dans mon cas ou mon manque de prudence m'oblige à respecter le contrat ?
    Merci

  2. #2
    Membre Cadet

    Infos >

    La renonciation au droit de rétractation est légale ( Article L 121-20-2 du code de la consommation) et il ne va sans doute pas être facile de prouver que ce n'est pas vous qui avez coché cette case et que vous aviez bien été informé des obligations que cela entraîne...

    Vous pouvez bien sûr résilier ce contrat mais parfois avec des frais.

    Si votre contrat ne comporte pas de période d'engagement minimum, la résiliation par LR avec AR prendra effet après un préavis de 10 jours et sans frais.

    Dans le cas contraire il faudra payer des pénalités. Celles-ci équivalent bien souvent au montant des échéances restant à courir.

    Le mieux est peut-être de conserver ce contrat et de le résilier dans les règles, au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle.

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    En 2009 j'ai contacté un courtier pour regrouper mes crédits à la conso !
    Lors de l'offre préalable du prêt, j'ai coché la case "avec assurances facultatives" !

    En 2010, un an plus tard je me suis retrouvée en maladie longue durée,
    Je contacte l' organisme prêteur qui me dit que je ne suis pas assurée pour cela !
    Impossible de recevoir le contrat définitif, ces gens se contentent de m'envoyer l'échéancier que l'on ne m'avait jamais envoyé avant!

    En 2012, inscription à pôle emploi pour licenciement suite à longue maladie ( je travaillais en suisse) !

    En 2013, re-maladie, opération et traitements lourds pour un cancer.......

    Il est vrai qu'au départ j'ai pris cela pour argent comptant, trop occupée par mes problèmes.... et comme je n'avais pas l'échéancier je ne me doutais pas que ces assurances n'y figuraient pas!
    Je ne fais jamais d'emprunt sans ces fameuses assurances, je suis une femme seule donc très prudente !

    Est-il normal que les organismes prêteurs décident de leur propre initiative et sans en aviser, oubli de leur part ?!? !
    Aujourd'hui je suis dégoutée et je me demande s'il est encore possible d'engager quoi que ce soit !

    Merci pour vos conseils !

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] mon propriétaire a-t-il le droit de prendre des photos de mon intérieur, à mon insu ?
    Par jeanphi31 dans le forum Immobilier
    Réponses: 14
    Dernier message: 11/05/2017, 14h46
  2. [E-Commerce, Internet] "Conditions signées", case"Oui j'ai lu les termes et conditions" cochée. Peut-on revenir en arrière?
    Par Fendexter dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 7
    Dernier message: 23/08/2012, 14h16
  3. [Pénal et infractions] Case pas cochée, retrait de points ?
    Par Marsu dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 8
    Dernier message: 30/03/2011, 13h14
  4. [Banque] Compte ouvert à mon insu, fermé à mon insu
    Par Leonnez dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 9
    Dernier message: 17/08/2010, 13h01
  5. Aide sur le droit d'user de son nom
    Par Daminou dans le forum Entraide aux étudiants en droit
    Réponses: 3
    Dernier message: 27/03/2007, 08h27