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Discussion : Déroulement du dossier de surendettement

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, je suis actuellement en dossier de surendettement depuis 2004 avec début du plan de redressement en juin 2006. J’ai honoré tous les prélèvements excepté un qui devait démarrer en 2009 par virement pour la société [x ], mais n’ayant pas les yeux sur ce plan souvent du fait de son bon déroulement, j’ai oublié de démarrer ces prélèvements. Sur le plan je devais donc à [x ]la somme de 3340,20€ dont 880,20€ d’effacement de dettes.
    Au mois de février 2014 j’ai reçu une lettre de [x ]me disant qu’ils transféraient le dossier à leur société de recouvrement.
    J’ai ensuite reçu une lettre de la société de recouvrement, [y], m’indiquant que je devais à [x ] la somme de 10421€ les intérêts ayant été recalculés depuis 2004. J’ai donc écrit à la société [y] afin de leur montrer ma bonne foi en leur proposant de régler l’intégralité du retard pris et de reprendre les mensualités normalement mais pour la somme indiquée dans le plan de redressement.
    Réponse de leur part 3 semaines après REFUS CATEGORIQUE il faut que je paye les 10421€ en une fois ou bien en échelonnement avec les intérêts qui continuent de courir car le plan est caduc. D’une part je suis surpris que [x ]ne m’ait jamais averti par mise en demeure que j’avais oublié les prélèvements, d’autre part j’ai fait des recherches sur internet et j’ai trouvé ceci : L'article R. 334-3 du Code de la consommation prévoit que « le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice des facultés prévues aux articles R. 331-10, R. 331-11-1, R. 331-11-2 et R. 331-12 ».
    Puis ceci : Article L311-52 Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
    - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
    - ou le premier incident de paiement non régularisé ;
    - ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
    - ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1..
    Pourriez-vous me dire si les sociétés [x ] et [y] sont dans leurs droits pour me réclamer une telle somme, est-ce je suis dans le cas de la forclusion au vu d’aucun envoi de mise en demeure depuis 2009, quel sont mes recours ?
    Merci pour vos réponses rapides car [y] doit me recontacter cet après-midi ou bien lundi matin.
    Cordialement
    Dernière modification par Modérateur 04 ; 04/04/2014 à 10h40. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    En l'absence de titre exécutoire à votre encontre, vous pouvez en effet invoquer la forclusion.
    Le plan ne peut être caduc sans mise en demeure préalable. La caducité du plan est indifférente de la problématique de la forclusion.
    Je suis Charlie

  3. #3
    Membre Benjamin

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    le titre exécutoire devait venir de la société de crédit d'origine ou bien de la société de recouvrement?
    Merci pour votre réponse

  4. #4
    Pilier Sénior

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    de la société de crédit mais la société de recouvrement peut être mandatée pour déposer au tribunal d'instance une injonction de payer. Exigez de la société de recouvrement qu'elle vous produise le jugement qui vous a condamné au règlement de la somme due.
    Dernière modification par Modérateur 04 ; 04/04/2014 à 10h45.
    Je suis Charlie

  5. #5
    Membre Benjamin

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    merci beaucoup pour votre aide cela m'enlève une grosse épine du pied.
    Je vous ai demandé en ami je ne sais pas si vous l'avez vu.
    Bonne journée et merci encore

  6. #6
    Membre Benjamin

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    je reviens vers vous pour savoir si le jugement qui me condamne au règlement des sommes dues est valable s'il a été fait avant le dépot du dossier de surendettement? c'est le seul jugement que la société de recouvrement a en sa possession.
    Merci pour votre réponse

  7. #7
    Pilier Sénior

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    si un jugement existe vous ne pouvez plus invoquer la forclusion. La dette ne pourra être prescrite qu'en 2019 ( la prescription est de 10 ans suite à un titre exécutoire ).
    Je suis Charlie

  8. #8
    Membre Benjamin

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    mais est-ce que le fait de déposer un dossier de surendettement annule toutes ces procédures? dans notre dossier il est écrit "Rappelons que ces mesures font obstacle pendant toute la durée de leur application aux procédures individuelles d'exécution exercées par les parties à la procédure".
    le jugement en leur possession date de 2002 il y a-t-il donc prescription concernant ce jugement?

  9. #9
    Pilier Sénior

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    le dossier de surendettement interdit les saisies à votre encontre si vous respectez le plan. Si le plan est caduc puisque vous ne réglez pas les échéances, le créancier peut alors vous saisir. Le jugement étant d'avant la réforme de la procédure civile ( juin 2008 ) le créancier a 10 ans à compter du 1er impayé dans le plan pour vous saisir.
    vous ne pouvez invoquer la prescription.
    Je suis Charlie

  10. #10
    Membre Benjamin

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    donc en fait je suis coincé et obligé de payer les 10421€ pour une dette de base de 3340,20€??????
    le plan est donc considéré comme caduc même si je n'ai pas reçu de mise en demeure à la suite du premier incident de paiement?
    Dernière modification par reimlov ; 04/04/2014 à 13h48.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    soit il faut renégocier avec le créancier soit il convient de redéposer un dossier à la banque de France.
    Je suis Charlie

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