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Discussion : Banque de France

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour J'ai un plan banque de france. J'envisage de rembourser par anticipation le solde du plan. Ai je le droit de faire cela? dans quelles conditions? ou alors je dois rembourser la dette initiale en cas de remboursement anticipé? Pourrais je sortir alors au niveau du fichage FICP? merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous devez rembourser chaque créancier figurant sur le plan ; au besoin, demandez leur un décompte des sommes restant dues. Après remboursement, il faut que chaque créancier vous adresse une attestation de remboursement ; ensuite, vous adressez l'ensemble des attestations à la BDF en demandant la clôture de votre plan et la levée de l'inscription FICP.

  3. #3
    Membre Sénior

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    Bonjour, Merci pour votre réponse. Dois je rembourser le plan Banque de France stricto sensu? (en bénéficiant de l'effacement partiel fin de période) Ou alors, dois-je rembourser le solde du créancier? (sans le bénéfice de l'effacement fin de période) merci

  4. #4
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    c'est une question de négociation.

    Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers | Legifrance

    Article 11 En savoir plus sur cet article...

    Radiation par anticipation.
    I. ― Les informations inscrites en application de l'article 10 sont radiées par anticipation dès que :
    ― le débiteur a justifié auprès de la Banque de France du règlement intégral de ses dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement. A cet effet, le débiteur remet une attestation de paiement émanant de chacun des créanciers concernés. Ceux-ci sont tenus de délivrer une telle attestation, sur demande du débiteur, dès lors que le remboursement de la créance est effectif. Cette attestation doit notamment comporter les éléments suivants : nom, prénoms ou dénomination sociale et adresse du créancier, identification de la créance, nom, prénoms du débiteur. La délivrance d'une telle attestation intervient dans le délai d'un mois maximum à compter de la demande formulée par le débiteur ;
    Je suis Charlie

  5. #5
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Je reprends le fil de la discussion.

    J'ai essayé de rembourser par anticipation mes créanciers.

    Cependant, un des créanciers ne supprimera pas l'inscription au fichier FICP!!
    Il propose plutôt une réduction de 30% sur le solde initial et ainsi lèvera l’inscription.

    En tout cas, si je rembourse simplement le solde BDF pour ce créancier, je n'aurais pas de recus!!
    Il m'affirme que c'est un cas de retour à meilleur fortune.

    Que faire??
    Est il dans son droit?

    merci à vous

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Le problème c'est que si vous avez les moyens de rembourser votre plan de surendettement par anticipation, cela correspond bien à un retour à meilleure fortune : il semble donc normal que vous remboursiez intégralement vos dettes et ne bénéficiez pas d'un effacement partiel.
    Si ce créancier accepte toutefois de vous accorder une réduction de 30 % de votre dette initiale, il fait déjà un geste très appréciable : que voulez vous de plus ?

  7. #7
    Membre Sénior

    Infos >

    bonjour

    Je suis allé au guichet BDF, la réponse à été évasive.

    J'ai ensuite appelé le numéro National Banque de France.
    La réponse fut plus claire :

    Je dois rembourser le solde de la BDF et ensuite c'est la BDF qui me défiche FICP avec les attestations.
    Et c'est terminé!

    La négociation est une intox!

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je crains que dans ces circonstances, votre créancier refuse de vous fournir une attestation de remboursement : en cas de retour à meilleure fortune, soit le débiteur est en mesure de désintéresser totalement ses créanciers, soit il redépose un nouveau dossier de surendettement Assemble nationale ~ Amendements

    J'ai ensuite appelé le numéro National Banque de France.
    La réponse fut plus claire :

    La négociation est une intox!
    Il faudrait savoir comment la question a été posée exactement.

  9. #9
    Membre Sénior

    Infos >

    Merci pour votre réponse

    C'est vrai que j'ai 2 sons de cloche.

    Une version qui indique :
    Que la partie effacée peut faire l'objet d'une négociation en cas de remboursement anticipé (remboursement total et en une seule fois)

    L'autre version :
    Qui précise que seul le solde du plan est remboursable (en gardant le bénéfice de l'effacement).
    La aussi dans le cadre d'un remboursement anticipé total et en une seule fois.

    merci pour votre lanterne

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