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Discussion : appplication nouvelle loi résiliation contrat d'assurance

  1. #1
    Membre Cadet

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    Pouvez-vous préciser la signification de : la disposition s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret du Conseil d ' Etat ? faut-il que le contrat ait sa date de reconduction annuel après la publication ou bien faut-il que le contrat soit déjà reconduit à cette date ?

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Si j'ai bien compris, il faudra que les contrats d'assurances concernés aient été souscrits depuis au moins un an pour entrer dans le cadre de cette nouvelle loi HAMON.

    La patience semble devoir être de rigueur.
    En effet, l'auteur de la Loi lui-même a annoncé à la presse en janvier dernier que la loi ne serait probablement pas applicable définitivement avant l'automne, voire l'hiver prochain.

    A titre d'exemple, en admettant que le décret d'application soit pris le 1/10/2014, l'on pourrait considérer que:
    - un contrat souscrit le 1/1/2014, pourrait être résilié à la fin de sa première période d'un an, donc à partir du 1/1/2015
    - un contrat souscrit le 1/1/2013, donc reconduit automatiquement pour un an à la fin de sa première période initiale , le 1/1/2014 pourrait être résilié dès que le décret est entré en application

    Ce n'est qu'une ébauche bien entendu.....

  3. #3
    Pilier Sénior

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    La phrase peut prêter à confusion : on peut comprendre que tout contrat doit être renouvelé au moins une fois après la publication des décrets.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    La phrase peut prêter à confusion : on peut comprendre que tout contrat doit être renouvelé au moins une fois après la publication des décrets.
    Il est certain que cette phrase est loin d'être claire.

    J'avais pensé pour ma part le contraire car pourquoi alors évoquer aussi dans ce paragraphe II les contrats conclus après parution du décret qui, par la force des choses, ne pourront pas être résiliés avant la fin de la première période d'un an ainsi que le prévoit le paragraphe I.
    Pour les contrats déjà reconduits, imaginez que vous ayez raison. Quelle mention, puisque c'est parait-il obligatoire, va figurer exactement sur le prochain avis d'échéance (dispositions loi CHATEL .....dispositions loi HAMON) . Rien que du plaisir....

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