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Discussion : Surendettement et cour d'appel, je ne sais plus quoi faire?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour
    j ai fait appel dans le cadre d'un dossier de surendettement
    et voici le résultat : qu'est ce que cela veut dire?

    Pole 4 chambre 9
    Rg : n°
    Nature de l’acte de saisine : déclaration d’appel valant inscription au rôle
    Date de l’acte de saisine :
    Date de saisine :
    Nature de l’affaire : contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
    Décision attaquée : N°XXXXX rendue par le tribunal d’instance de lagny sur marne le DATE 2013

    Appelante . Mlle L F

    Intimées ;
    Assurances xxxxxx

    Ordonnance de radiation
    Nous, PXXXXX, conseillère faisant fonction d présidente,
    Assistée de CXXXXXX, faisant fonction de greffier,
    Vu les articles 377,381 à 383 du code de procédure civile,
    Attendu qu’aucune partie ne s’est présentée à l’audience ;
    Par ces motifs
    Ordonnons la radiation de l’affaire ;
    Rappelons que la demande de réenrôlement devra être adressée par courrier au greffe du service du surendettement avec la justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation ;
    Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du président de la chambre ;
    Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

    J aimerais savoir si c est mon appel qui est rejeté et dans ce cas là je dois me conformer à la décision de DATE 2013 ou si mon dossier de surendettement est classé?

    Merci de vos réponses,

    Sincères Salutations

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,
    Citation Envoyé par Timtitia Voir le message
    Attendu qu’aucune partie ne s’est présentée à l’audience ;
    Par ces motifs
    Ordonnons la radiation de l’affaire ;
    Comme personne n'est venu à l'audience, le magistrat n'a pas pu se prononcer.

    Quand on conteste une décision, il faut venir à l'audience pour expliquer au juge pourquoi on conteste.

  3. #3
    Membre Junior

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    oui je sais mais j'ai envoyé un courrier, un peu tard un jour avant l'audience car je travaillais et viens juste de trouver un emploi donc il faut que je me réfère au dernier jugement?ou je renvoi un courrier avec copie de mon nouveau contrat?
    merci Vanille
    et lors de mon courrier d' appel j ai exposé pourquoi.....

  4. #4
    Membre Junior

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    bonjour
    j'ai envoyé ce courrier là au juge en date du 22 mars 2014 :

    Monsieur le Juge,
    Ma situation professionnelle vient de changer,
    En effet, je ne pourrais pas être présente pour 14h ce 25 mars, car je commence un contrat à temps partiel et je dois effectuer deux mois d’essai, et ne peux par conséquent me permettre de m’absenter du bureau.
    Je vous présente mes sincères excuses pour mon absence à l’audience du 25 mars 2014.
    Je vous fais part également du fait que :
    - ma période d’essai es de deux mois à temps partiel pour la société XXXXXXX
    - Chaque mois, je verse à l’étude xxxx 50€ /mois
    - Chaque mois, je verse à l’étude xxxx2 50€/mois
    - Mes charges n’ont pas changé
    Dans l’attente de l’examen de ma situation au 25 mars 2014,
    Je vous prie d'agréer Monsieur le juge, l'expression des mes respectueuses et sincères salutations.

    Mlle LF
    Dernière modification par Modérateur 06 ; 01/04/2014 à 09h45.

  5. #5
    Membre Junior

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    quelle est la démarche pour cette demande????
    "Rappelons que la demande de réenrôlement devra être adressée par courrier au greffe du service du surendettement avec la justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
    Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du président de la chambre "

    un courrier et par exemple une copie du contrat de travail, récent travail qui a entrainé l'absence?
    Dernière modification par Modérateur 09 ; 31/03/2014 à 21h59.

  6. #6
    Membre Junior

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    puis je envoyer ceci et qu est ce que cela implique?

    Monsieur ou Madame le Juge,
    Je vous fais part de ma demande de réenrôlement de cette affaire.
    Ma situation professionnelle vient de changer,
    En effet, je ne pouvais pas être présente pour 14h ce 25 mars, car je commence un contrat à temps partiel et je dois effectuer deux mois d’essai, et ne pouvais par conséquent me permettre de m’absenter du bureau.
    Je vous présente mes sincères excuses pour mon absence à l’audience du 25 mars 2014.
    Dans l’attente de l’examen de ma situation,
    Je vous prie d'agréer Monsieur ou Madame le Juge, l'expression des mes respectueuses et sincères salutations.
    Dernière modification par Modérateur 09 ; 31/03/2014 à 21h57.

  7. #7
    Membre Junior

    Infos >

    svp aidez moi

  8. #8
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour
    j ai fait appel dans le cadre d'un dossier de surendettement
    et voici le résultat : qu'est ce que cela veut dire?

    Pole 4 chambre 9
    Rg : n°
    Nature de l’acte de saisine : déclaration d’appel valant inscription au rôle
    Date de l’acte de saisine :
    Date de saisine :
    Nature de l’affaire : contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
    Décision attaquée : N°XXXXX rendue par le tribunal d’instance de lagny sur marne le DATE 2013

    Appelante . Mlle L F

    Intimées ;
    Assurances xxxxxx

    Ordonnance de radiation
    Nous, PXXXXX, conseillère faisant fonction d présidente,
    Assistée de CXXXXXX, faisant fonction de greffier,
    Vu les articles 377,381 à 383 du code de procédure civile,
    Attendu qu’aucune partie ne s’est présentée à l’audience ;
    Par ces motifs
    Ordonnons la radiation de l’affaire ;
    Rappelons que la demande de réenrôlement devra être adressée par courrier au greffe du service du surendettement avec la justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation ;
    Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du président de la chambre ;
    Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

    1° J aimerais savoir si c est mon appel qui est rejeté et dans ce cas là je dois me conformer à la décision de DATE 2013 ou si mon dossier de surendettement est classé?
    2 ° j'ai envoyé ce courrier là au juge en date du 22 mars 2014 :


    Monsieur le Juge,
    Ma situation professionnelle vient de changer,
    En effet, je ne pourrais pas être présente pour 14h ce 25 mars, car je commence un contrat à temps partiel et je dois effectuer deux mois d’essai, et ne peux par conséquent me permettre de m’absenter du bureau.
    Je vous présente mes sincères excuses pour mon absence à l’audience du 25 mars 2014.
    Je vous fais part également du fait que :
    - ma période d’essai es de deux mois à temps partiel pour la société Absoluce à Paris 8ème
    - Chaque mois, je verse à l’étude xxxx 50€ /mois
    - Chaque mois, je verse à l’étude xxxx2 50€/mois
    - Mes charges n’ont pas changé
    Dans l’attente de l’examen de ma situation au 25 mars 2014,
    Je vous prie d'agréer Monsieur le juge, l'expression des mes respectueuses et sincères salutations.

    Mlle LF
    3° quelle est la démarche pour cette demande????
    "Rappelons que la demande de réenrôlement devra être adressée par courrier au greffe du service du surendettement avec la justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
    Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du président de la chambre "

    un courrier et par exemple une copie du contrat de travail, récent travail qui a entrainé l'absence?

    4° puis je envoyer ceci et qu est ce que cela implique?

    Monsieur ou Madame le Juge,
    Je vous fais part de ma demande de réenrôlement de cette affaire.
    Ma situation professionnelle vient de changer,
    En effet, je ne pouvais pas être présente pour 14h ce 25 mars, car je commence un contrat à temps partiel et je dois effectuer deux mois d’essai, et ne pouvais par conséquent me permettre de m’absenter du bureau.
    Je vous présente mes sincères excuses pour mon absence à l’audience du 25 mars 2014.
    Dans l’attente de l’examen de ma situation,
    Je vous prie d'agréer Monsieur ou Madame le Juge, l'expression des mes respectueuses et sincères salutations.


    Merci de vos réponses,

  9. #9
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour
    j ai fait appel dans le cadre d'un dossier de surendettement
    et voici le résultat : qu'est ce que cela veut dire?

    Pole 4 chambre 9
    Rg : n°
    Nature de l’acte de saisine : déclaration d’appel valant inscription au rôle
    Date de l’acte de saisine :
    Date de saisine :
    Nature de l’affaire : contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
    Décision attaquée : N°XXXXX rendue par le tribunal d’instance de lagny sur marne le DATE 2013

    Appelante . Mlle L F

    Intimées ;
    Assurances xxxxxx

    Ordonnance de radiation
    Nous, PXXXXX, conseillère faisant fonction d présidente,
    Assistée de CXXXXXX, faisant fonction de greffier,
    Vu les articles 377,381 à 383 du code de procédure civile,
    Attendu qu’aucune partie ne s’est présentée à l’audience ;
    Par ces motifs
    Ordonnons la radiation de l’affaire ;
    Rappelons que la demande de réenrôlement devra être adressée par courrier au greffe du service du surendettement avec la justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation ;
    Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du président de la chambre ;
    Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

    1° J aimerais savoir si c est mon appel qui est rejeté et dans ce cas là je dois me conformer à la décision de DATE 2013 ou si mon dossier de surendettement est classé?
    2 ° j'ai envoyé ce courrier là au juge en date du 22 mars 2014 :

    Monsieur le Juge,
    Ma situation professionnelle vient de changer,
    En effet, je ne pourrais pas être présente pour 14h ce 25 mars, car je commence un contrat à temps partiel et je dois effectuer deux mois d’essai, et ne peux par conséquent me permettre de m’absenter du bureau.
    Je vous présente mes sincères excuses pour mon absence à l’audience du 25 mars 2014.
    Je vous fais part également du fait que :
    - ma période d’essai es de deux mois à temps partiel pour la société Absoluce à Paris 8ème
    - Chaque mois, je verse à l’étude xxxx 50€ /mois
    - Chaque mois, je verse à l’étude xxxx2 50€/mois
    - Mes charges n’ont pas changé
    Dans l’attente de l’examen de ma situation au 25 mars 2014,
    Je vous prie d'agréer Monsieur le juge, l'expression des mes respectueuses et sincères salutations.

    Mlle LF
    3° quelle est la démarche pour cette demande????
    "Rappelons que la demande de réenrôlement devra être adressée par courrier au greffe du service du surendettement avec la justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
    Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du président de la chambre "

    un courrier et par exemple une copie du contrat de travail, récent travail qui a entrainé l'absence?

    4° puis je envoyer ceci et qu est ce que cela implique?

    Monsieur ou Madame le Juge,
    Je vous fais part de ma demande de réenrôlement de cette affaire.
    Ma situation professionnelle vient de changer,
    En effet, je ne pouvais pas être présente pour 14h ce 25 mars, car je commence un contrat à temps partiel et je dois effectuer deux mois d’essai, et ne pouvais par conséquent me permettre de m’absenter du bureau.
    Je vous présente mes sincères excuses pour mon absence à l’audience du 25 mars 2014.
    Dans l’attente de l’examen de ma situation,
    Je vous prie d'agréer Monsieur ou Madame le Juge, l'expression des mes respectueuses et sincères salutations.


    Merci de vos réponses,

  10. #10
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    si l'appel est rejeté vous respectez les dispositions de 1ere instance étant d'exécution provisoire.
    soit il faut espérer une réinscription au rôle et que vous ayez gain de cause ou en cas de rejet et si votre situation financière s'est aggravée autant redéposer un dossier à la BDF.
    Je suis Charlie

  11. #11
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    bonsoir

    bon vu votre pseudo qui court a perdre haleine, je vous invite à ralentir et a vous concentrer sur ce post au lieu de multiposter
    je viens de fusionner les 4 fils ouverts, d'où les questions redondantes mais qui comportent a chaque fois des indications differentes.

    je vous invite á rester sur CE fil, et à ne plus ouvrir d'autres fils. les intervenants vont vous repondre dès qu'ils ont un moment. (je rappelle que ce sont des benevoles).

    merci et bonne continuation

  12. #12
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Timtitia
    Merci de respecter notre charte, que vous avez validé en vous inscrivant ici meme, et ne pas citer de noms

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