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Remboursement HT suite à un sinistre dans une salle des fetes
Discussion sur le thème : Assurances

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je me suis marié au mois de juillet 2013, et au cours de la soirée, le bar a été abîmé. Un morceau du revêtement a été cassé et non retrouvé. L'impact n'était pas très gros et nous pensions ne pas en avoir pour trop cher de réparation. Finalement la réparation nous coûte 563,74€ HT + la tva. Nous avons fait appel à l'assurance de la personne responsable de cet impact (responsabilité civile) étant donnée que cela fait beaucoup plus cher que ce que nous avions envisagé.

    La réparation a été faite et l'entreprise qui a fait la réparation a envoyé une facture de 563,74€ HT + TVA. La mairie nous refacture le montant TTC. Elle a envoyé cette facture à l'assurance. L'assurance viens de nous répondre aujourd'hui qu'elle prenait en charge le montant HT. Il nous resterait donc le montant de la TVA à notre charge. Est ce normal? Étant un particulier je ne peux récupérer la TVA.

    Merci d'avance de votre réponse.

    Bon week end.

    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Félicitation pour avoir choisi la mariée.

    Votre assureur rembourse le sinistré qui est la mairie, cette mairie a récupérer la tva lorsqu'elle a fait la réparation par une entreprise.
    A partir du moment que le coût véritable pour la mairie est de 563,47€ HT et non de 673,91 € TTC, l'assurance répare le préjudice pour le coût réel donc à hauteur des 563,47.

    La Mairie comptabilise le remboursement de votre assureur par un compte qui s'appelle transfert de charge pour le montant du chèque reçu.

    D'un côté la mairie a un coût de 563,47 de l'autre à un remboursement de 563,47.

    Envoyez votre chèque de 563,47 € à la mairie en stipulant qu'il s'agit d'une réparation pour le préjudice subit réel de 563,47€ puisque la TVA a été récupéré.


    Si jamais la personne sinistré n'avait pas récupéré la TVA de la prestation, par exemple une petite association, il suffirait alors de fournir à l'assureur une attestation de sinistré comme quoi il est exonéré de tva article 293 CGI ou non assujetti.

  3. #3
    Membre

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    Merci pour ta réponse.

    Je connais bien le système de remboursement d'assurance sans TVA (je suis assistant comptable donc je pratique régulièrement). Par contre habituellement pour un particulier, l'assurance rembourse le montant TTC et non le HT. La mairie nous a fait une facture du montant TTC de l'artisant (HT=TTC sur la facture de la mairie donc je pense qu'elle n'est pas assujettie à la TVA)

    Si je ne me trompe pas et que la mairie est non assujettie, elle risque de nous demander un paiement complémentaire du montant de la TVA ou bien que tu le dis, elle va signaler à l'assureur qu'elle est non assujettie et qu'elle n'a donc pas pu déduire la TVA facturé par l’artisan...

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour,


    De mémoire, la Commune ne peut pas récupérer la TVA sur une dépense de ce type qui a dû être comptabilisée sur le poste "fonctionnement".
    L'indemnité versée par la Société d'assurances est donc due toutes taxes comprises.

    Le mieux serait de demander à la mairie, via le Trésor Public, une attestation selon laquelle elle ne peut récupérer même partiellement par le biais du fonds de compensation la TVA et de la transmettre à votre assureur de responsabilité civile.

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