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Discussion : résiliation contrat d'assurance nouvelle loi Hamon

  1. #1
    Membre Cadet

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    Ca y est la nouvelle loi sur la consummation a été promulguée au JO le 18 amrs dernier
    ma question est de savoir si la possibilité désormais ouverte de résilier les contrats d 'assurance après 1 an est-elle retroactive aux contrats signés ( de plus d ' un an) avant l'netrée en vigueur de la loi? ou s'applique-t-elle aux contrats signés après son entrée en vigueur ?

    merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Voir article 61 de la loi du 17 mars 2014. Nous restons dans l'attente de la publication d'un décret en Conseil d'Etat.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci, apparemment pour que cette disposition soit applicable il faut attendre le décrêt du conseil d ' état ?

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