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Discussion : Frais avis tiers détenteur

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    j'ai été prélevé récemment de 101,50€ d'A.T.D, j'ai contacté ma banque ça fait de cela bientôt 2 semaines et je ne sais toujours pas l'origine de cet ATD étant donné que je n'ai pas reçu de lettre me notifiant de quoique ce soit.
    J’appelle ma banque tous les jours et mon conseiller n'a toujours pas l'info...

    Je me suis déplacé aux impôts de ma ville rien, j'ai appelé où j'habitais avant rien non plus. Je ne sais pas quoi faire ni à quoi m'attendre, je ne sais plus comment m'en sortir avec mes dettes....

    En vous remerciant.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Vous avez contacté les trésoreries municipales et hospitalières, voire la trésorerie amende ?
    L'administration fiscale connait-elle votre adresse actuelle ? Est-ce celle qui figure sur votre carte grise ?
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Bonsoir,

    Vous avez contacté les trésoreries municipales et hospitalières, voire la trésorerie amende ?
    L'administration fiscale connait-elle votre adresse actuelle ? Est-ce celle qui figure sur votre carte grise ?
    Je n'ai pas de voiture, donc pas de carte grise et pas de risque d'amende, j'ai pas pensé à contacté les trésoreries hospitalières, je vais voir ça mais c'est bizarre parce que je suis sous cmu depuis quelques années. Je pense qu'ils n'ont pas ma nouvelle adresse par contre je l'ai donné aux centre des impôts de ma ville actuelle.

    Le montant de l'ATD correspond à quoi ? Parce que je me suis repris un frais d'intervention de 8€.
    Merci pour votre réponse

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Comment vous répondre ?
    Normalement en cas d'ATD, d'OA ou d'OTD, car souvent les banques regroupent toutes ces saisies sous le même terme, vous recevez une notification avec les détails.

    Votre banque a reçu un document qui indique le service à l'origine de l'action. A défaut de mieux, c'est là qu'il faut demander, puis téléphoner à ce service.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Aucun avertissement au préalable. Mon banquier m'a dit avoir contacté le service en question mais toujours aucune réponse. Je vais essayer encore de le contacter demain.
    Merci en tous les cas pour vos réponses

  6. #6
    Membre Sénior

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    bonjour;
    Normalement si l'avis aux tiers détenteurs ne vous est pas signifie sous huit jour il est caduque.
    "Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.
    Cet acte contient à peine de nullité :
    1° Une copie de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre ainsi que du montant de la dette ; "

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Pour une saisie par le fisc, point besoin d'un huissier pour signifier la saisie, une notification par courrier suffit, en particulier pour les ATD.
    Par contre, contester quoi que ce soit sans savoir précisément d'où et de qui vient la démarche, c'est compliqué...
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  8. #8
    Membre Sénior

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    bonjour;
    Oui un courrier suffit; mais il faut quand même que ce soit fait.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonsoir

    Oui il faut que ce soit fait, mais allez prouver le contraire si vous n'avez pas donné votre dernière adresse ; si le courrier a été retourné, il est valablement notifié.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  10. #10
    Membre Sénior

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    bonsoir;
    Le fisc ne peut pas à a la fois prétendre pouvoir saisir votre compte c'est a dire avoir des éléments sur vous et dire que le courrier a été retourné. Par courrier simple il n'est pas valablement notifié;c'est juste un arrangement et le fisc malgré certaines prérogatives n'est pas aux dessus des lois de la république; le législateur lui a accorde les droits exhorbitant en lui accordant la sureté ( de facto)d 'un acte exécutoire; mais cela ne lui accorde aucune sureté quand a l'issue d'un jugement équitable. Dans le cas que vous citez ce ne sera pas au débiteur de prouver qu'il a recu ou pas la notification ; mais l'inverse. Le fisc reste au même niveau que tout le monde. Dans le cas de la saisie-attribution il faut que ce soit notifiée c'est un peu normal aussi sinon comment un débiteur pourrait se défendre ou qu' un créancier (fusse-t-il le fisc ; soit crédible)

  11. #11
    Pilier Sénior

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    bla bla bla...

    Les courriers retournés sont monnaie courante, et tous sont considérés reçus sauf ceux portant la mention BNI.
    Donc le contribuable peut se voir notifier une saisie à la dernière adresse connue du fisc (et en LRAR parfois), celle-là être valable et celle-ci ne plus l'être, et tout ignorer de cette saisie...et donc ne pas pouvoir la contester.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  12. #12
    Membre Sénior

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    bonjour;
    Ce n'est pas ce que dit le bulletin officiel des finances publique.
    La jurisprudence impose qu'il soit notifié au redevable.

    "Dès lors que c'est à la réception de la notification de la procédure d'avis à tiers détenteur que le délai de contestation ouvert au redevable pour contester la poursuite commence à courir, il convient d'y procéder le jour même de l'envoi de l'avis à tiers détenteur."

    Il est clair pour moi que c'est la réception de la notification qui reste le point de départ de la contestation. Si celle n'est pas recu ou pire si elle est retournée; il n'y pas notification.
    C'est que mon avis; mais la cour de cassation le 13 janvier 1998 a sanctionné un défaut de signature sur un ATD alors une non reception ne devrait faire aucun probleme si on assigne le comptable du trésor.

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Mon adresse est pourtant à jour du côté des impôts. Je n'ai toujours aucune nouvelles de mon banquier....

  14. #14
    Membre Sénior

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    Bonjour;
    Il faut que vous vous déplaciez aux impots la banque ne fera rien et ne peut rien faire. Et vos compte ssont bloqués 15 jours depuis la Avis au tiers détenteur.(Cette fois cest pas une lapsus le compte est bloqué 15 jours)

  15. #15
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par christoudo Voir le message
    Bonjour;
    Il faut que vous vous déplaciez aux impots la banque ne fera rien et ne peut rien faire. Et vos compte ssont bloqués 15 jours depuis la Avis au tiers détenteur.(Cette fois cest pas une lapsus le compte est bloqué 15 jours)
    Bonjour,
    Je me suis deja deplacée ca ne m'a pas avancé plus que ca. Le banquier m'a dit qu'il me tenait au courant une fois que le service opposition lui aurait repondu et que mon compte n'est pas bloqué.
    Par contre je trouverais injuste de me prendre a nouveau des frais si je ne suis toujours pas prevenu par courrier, surtout que mon adresse comme dit plus haut est a jour.

    Merci encore pour vos réponses.

  16. #16
    Membre Sénior

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    bonjour;
    J'ai pas compris ; vous vous étés déplacée aux impots ? ou la la banque ? la banque ne peut rien faire pour l ATD; qu'on vous prévienne ou pas les frais bancaires n'ont rien a voir ( si cest de ca dont vous parlez); je suis un peu perdue car je ne comprends plus ce que vous voulez savoir.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Quand une banque reçoit un ATD, un OAD, ou une saisie, elle a un travail à effectuer, que le compte soit débiteur ou créditeur ; c'est donc pour compenser se travail supplémentaire qu'elle prélève des frais, et peu importe que l'A.T.D., l'O.A.D ou la saisie soit justifié ou non.

    Quand il y a une saisie, une O.A.D ou un A.T.D., ce n'est pas le compte en banque proprement dit qui est bloqué, mais le solde disponible à réception de la saisie. Si vous faites un dépôt sur votre compte le lendemain de la saisie, il ne sera pas bloqué ; en revanche, si vous avez des prélèvements qui arrivent sur le compte dans les jours qui suivent, ils risquent d'être rejetés si la provision a été bloquée et que vous n'avez pas réapprovisionné le compte.

  18. #18
    Membre Sénior

    Infos >

    bonjour;
    le compte est bloqué du moins rend indisponible les somme laissés sur le compte.
    il y a deux article qui le mentionne.

    Article R211-19

    L'acte de saisie rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d'argent.
    attenué par

    Article L162-1




    Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.
    Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :
    1° Au crédit : les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d'effets de commerce, non encore portées au compte ;
    2° Au débit :
    a) L'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ;
    b) Les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie.
    Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les effets de commerce remis à l'escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu'elle est postérieure à la saisie peuvent être contrepassés dans le délai d'un mois qui suit la saisie.
    Le solde saisi attribué n'est diminué par ces éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement.

  19. #19
    Pilier Sénior

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    Inutile de sortir tous les textes que vous voulez pour en arriver à dire la même chose que ce qui a été dit précédemment : ce sont justes les sommes disponibles sur tous les comptes du client au jour de la saisie ou ATD qui sont bloquées. En général les banques transfèrent les solde des comptes courants sur un compte interne de la banque, et le compte du client peut continuer à fonctionner dès le lendemain.

  20. #20
    Membre Sénior

    Infos >

    bonsoir;
    Oui c'est une maniere de voir; les comptes ne sont pas bloqués mais on ne peut y faire aucune opération sauf celles antérieures a la saisie.
    Et contrairement a ce que vous prétendez le compte ne fonctionnera pas des le lendemain. Ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie .
    Mais bon ; c'est pas tres important.

  21. #21
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par christoudo Voir le message
    Ce n'est pas ce que dit le bulletin officiel des finances publique.
    C'est dommage que vous ne compreniez pas le texte que vous citez ; ne vous en déplaise, un courrier retourné avec une mention autre que BNI est notifié !
    Si vous en êtes à ce niveau d'ignorance des procédures fiscales, merci de ne plus intervenir sur le sujet. Tout le monde y gagnera.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  22. #22
    Membre Sénior

    Infos >

    bonsoir;
    Oui mais nous sommes sur un forum dédié au droit; alors dire qu'une lettre retournée signifie qu'elle a été reçue; ce n'est plus du droit c'est de la magie. Ne vous en déplaise le fisc mis a part qu'il peut ( un droit exorbitant) rendre exécutoire sans aucun jugement le paiement d' une créance; n'a aucun droit de plus; quand a la procédure je vous l'ai cité et de plus je vous ai cité aussi le code des impôts qui parle de réception ; pas de lettre retournée ou non réclamée. Or a part en matière exécutoire les fisc n'a pas plus de prérogative qu'un autre créancier . J'attends de vous que vous me citiez une jurisprudence ou le code des impôt qui dira qu'une lettre retournée est considérée comme reçue; ou encore mieux qu'elle est notifiée; je vous y encourage parce que comme vous le dites je suis a un grand niveau d'ignorance.
    Dernière modification par christoudo ; 31/03/2014 à 01h19.

  23. #23
    Pilier Sénior

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    Dire qu'une lettre retournée n'a pas pas été reçue n'est pas de la magie, c'est de la bêtise pure et simple ; si je suis Harry Potter vous êtes Guignol.
    Si encore vous aviez discuté sous l'angle de la validité d'une saisie par courrier simple, vous auriez fait preuve d'un peu d'à propos, mais même pas...

    Nous sommes sur un forum de droit, cela veut dire que quand on ne sait pas, on ne fait pas des affirmations comme vous ne cessez d'en faire.

    Vous lirez donc les articles 668 à 670 du code de procédure civile, et irez cherchez dans la documentation du service postal les textes relatifs à la signification des case d'étiquettes de non distribution de courrier, puis leur signification au point de vue de la validité légale. Personnellement j'ai laissé tout ça au bureau, mais j'en les termes en tête...à chaque fois que je signe un ATD ou une OTD.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  24. #24
    Membre Sénior

    Infos >

    bonsoir;
    Oui c'est pas trés grave. Il vaut mieux l'avoir laissée au bureau. Ca laisse du sourire pour ceux qui citent parfois de mémoire.

    Mais
    Article 668
    Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
    Il est bien marqué ici la date de la réception de celui a qui elle est faite ? mais s'il dit ne pas la recevoir comment faire?
    Article 669

    La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission. La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.
    La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.
    par courrier simple il n'y a pas d’émargement ? il n'y a pas de remise ( puisque retournée) ?

    Article 670
    La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.
    La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.
    si vous voyez ici un quelconque texte qui dise qu'une lettre est considérée comme reçue si elle est retournée; oui alors c'est de la magie.

    Dans la réalité certain acte exécutoires font office de notification a défaut. C'est bien d'ailleurs un droit exorbitant du fisc de rendre de facto une créance exécutoire; à la décharge du fisc; bien souvent les sommes que réclame le fisc sont vraiment dues; mais il y a des erreurs sur le nom ou sur le montant; il est normal que le débiteur puisse se défendre; et à ce titre il est normal que le fisc suive les procédures soit civiles soit des impôts.
    Dernière modification par christoudo ; 02/04/2014 à 18h59.

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Allez voir du côté des textes des services postaux.

    Et pour info, tout contribuable a une obligation fondamentale envers le fisc : communiquer son adresse actuelle ; comment prétexter ne pas recevoir des courriers si on se met en situation de ne pas les recevoir ?

    Je suis ravi de voir que vous rebondissez sur le sujet des courriers simples : quand on n'a pas d'opinion ni de connaissance, on attaque les propos des autres, n'est ce pas ? Voulez-vous que j'ouvre d'autres portes, que vous puissiez les enfoncer plus facilement ?
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

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