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Discussion : LLD et BDF

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Je souhaiterais savoir si en cas de non-paiement d'une LLD, hormis la restitution du véhicule, si le loueur, en l'occurence, [XXXX], pouvait m'inscrire au FICP ?

    Je précise bien que c'est une LLD, pas une LOA.

    Merci d'avance de votre aide.
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 26/03/2014 à 10h03.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Selon la circulaire du 26 octobre 2010 relative au FICP (voir article 3), les financements concernés sont :
    ― les crédits affectés ou liés définis au 9° de l'article L. 311-1 du code de la consommation ;
    ― les prêts personnels ;
    ― les crédits renouvelables définis à l'article L. 311-16 du même code ;
    ― les autorisations de découvert définies au 10° de l'article L. 311-1 du même code ;
    ― les découverts tacitement acceptés définis au 11° de l'article L. 311-1 du même code ;
    ― les crédits accordés pour l'acquisition, la construction, l'aménagement ou l'entretien d'un immeuble mentionnés au 1° de l'article L. 311-3 du même code ;
    ― les regroupements de crédits définis à l'article L. 313-15 du même code ;
    ― les opérations de location-vente et de location avec option d'achat.
    Les opérations de location-vente et de location avec option d'achat sont assimilées à des crédits pour l'application du présent arrêté.
    En conséquence, la location longue durée n’est pas concernée.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Merci à vous pour ces précisions.

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