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Discussion : Date limite pour répercuter la TVA sur les prix

  1. #1
    Membre

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    Bonjour
    Je me marie en juin. Notre traiteur inscrit sur le devis : "en cas d'augmentation du taux de la TVA 2014, nous nous verrons dans l'obligation de répercuter la différence sur le prix de vente."
    Nous sommes fin mars et ils ne nous ont toujours pas dit s'ils comptent répercuter la hausse ou non... Y a-t-il une date limite pour les restaurateurs pour imputer cette augmentation ou non ?
    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    c'est le taux en vigueur à la date de facturation qui sont applicables.
    Les nouveaux taux s'appliquent depuis le 1er janvier 2014.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #3
    Membre

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    Le soucis c'est que nous n'aurons de facture que 10jours avant puisque nous ne devons valider le nombre définitif de convives que 10jours avant...
    Ça veut dire qu'ils pourront nous facturer la hausse de TVA à la dernière minute... Cool

  4. #4
    Pilier Sénior

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    De toute façon, la facture sera faite après le 1er janvier, non ? Donc ça ne change rien.

    Quant à "facturer la hausse de TVA", c'est un argument hors de propos : vous avez fait établir un devis à une date donnée (2013 ?) et la facture sera établie plus tard. Entre les deux, la législation change. Qu'y peut le traiteur ? Il a d'ailleurs pris la précaution de vous avertir des conséquences sur le devis...
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

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